BIOTECHNA, SARL au capital de 7 800 €, ayant son Siège Social au 78, Boulevard Lazer, 13010 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le n° B 326 532 686,
Représentée par
XXX, Gérant
d’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique de BIOTECHNA, statuant à la majorité des membres présents selon le procès-verbal de la séance du et représenté par XXX dûment mandaté à cet effet au cours de la même réunion. d’autre part,
Préambule
Les parties ont conclu, le 19 décembre 2018 en dernier lieu, un accord d’entreprise sur l’actualisation du compte épargne temps de la société BIOTECHNA, modifiant le régime initialement mis en place par l’accord du 29 décembre 2003.
Ce dispositif étant redondant avec d’autres dispositifs de l’entreprise permettant de placer des jours de congés comme le PERCOL, il a été décidé d’y mettre progressivement fin dans les conditions définies par le présent avenant.
Pour tous les points non expressément visés dans le présent avenant, le régime du compte épargne temps demeure fixé par les dispositions de l’accord du 19 décembre 2018, dès lors qu’elles ne sont ni contraires ni incompatibles avec les présentes.
En conséquence, il a été arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – Cessation de l’ouverture et de l’alimentation du compte
A compter du 1er mai 2023, il ne sera plus possible de demander l’ouverture d’un Compte Epargne Temps ni d’alimenter les comptes existants.
ARTICLE 2 – Préservation des droits existants et valorisation
Les droits existants, seront maintenus et pourront être utilisés ultérieurement.
Leur valorisation en numéraire, quand le salarié voudra sortir ses jours en argent, sera définitivement fixée à hauteur du salaire brut mensuel moyen de 2022.
Le salaire brut mensuel moyen sera déterminé par rapport aux 12 mois de salaire de l’année 2022, à l’exclusion des primes annuelles et exceptionnelles.
Cette valorisation n’évoluera pas à l’avenir, quelle que soit la date à laquelle les droits acquis seront effectivement utilisés.
ARTICLE 3 – Utilisation des droits
Les droits pourront être utilisés dans les conditions définies par les articles 3 et 4 de l’accord du 19 décembre 2018, dont les modalités sont toutefois modifiées sur les points suivants :
Les droits à congés épargnés sont utilisables à partir d’une journée ;
Le transfert automatique du solde de RTT vers le CET en fin d’année est annulé. Les RTT non utilisés au 31 décembre et non épargnés sur le PERCOL ou envoyés vers le pot commun du Don de jour seront supprimés.
Article 4 – Indemnisation
L’indemnisation du congé ou la liquidation du crédit temps non utilisé sont, en toute hypothèse, limitées au nombre de jours correspondant aux droits détenus par le salarié à la date où elles interviennent et ce dans les conditions fixées à l’article 2 du présent document.
Il est précisé que le salarié pourra sortir en argent, dès mai 2023, les jours déposés dans la limite de 15 jours maximum par an.
ARTICLE 5 – Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, à l’identique de l’accord du 19 décembre 2018.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Ayant pour but de permettre une gestion extinctive des droits définitivement arrêtés au 1er mai 2023, il cessera de plein droit de produire effet lorsque tous les droits auront été utilisés.
ARTICLE 6 – Publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par l’Entreprise :
à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux,
A Marseille, le 11 avril 2023
Pour la Société BIOTECHNAPour Le Comité Social Economique
