ACCORD PORTANT PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS
ENTRE :
La Société BIOTOPE COMMUNICATION EDITION,
dont le siège social est sis 22 boulevard Maréchal Foch – MEZE (34140) dûment représentée par
ET,
Le personnel de l’entreprise consulté dans les conditions prévues par les articles R.2232-10 et suivants du code du travail
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Société BIOTOPE a, le 1er juillet 2018, procédé à une cession partielle d’actifs et cédé sa branche d’activités « communication, édition et négoce » à la Société Biotope Communication Edition créée à cette occasion.
Treize salariés (12 CDI et 1 CDD) ont ainsi vu leur contrat de travail transféré de la société BIOTOPE à la société Biotope Communication Edition.
Outre la convention collective, les accords d’entreprise applicables au sein de la Société BIOTOPE (accords portant sur les rémunérations du 29 juin 2017 et accord durée et aménagement du temps de travail du 29 juin 2017) ont donc été mis en cause par l’effet de la modification juridique de l’employeur dans les conditions prévues par l’article L.2261-14 du code du travail, avec un délai de survie arrivant à terme le 30 septembre 2019.
Une négociation s’est engagée en vue de l’élaboration d’un éventuel accord de substitution concernant notamment la durée et l’aménagement du temps de travail, la rémunération, la mise en place éventuelle d’un accord d’intéressement et le passage de la convention collective des bureaux d’études techniques (Syntec) à celle de la Publicité à laquelle est rattachée l’activité de la société Biotope Communication Edition.
La Société n’étant pas dotée de représentants du personnel, un éventuel accord ne peut valablement être conclu que dans les conditions de l’article L.2232-21 du code du travail, en concertation avec l’ensemble de l'effectif, ce qui rend la négociation plus complexe et plus lente que lorsqu'elle intervient avec un seul et unique interlocuteur désigné.
A ce jour, les discussions n’étant pas suffisamment abouties, un délai complémentaire de concertation est nécessaire afin de pouvoir rédiger un ou des accords satisfaisants pour tous.
C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SETE.
Article 3.Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord, il entrera en vigueur au jour de cette approbation et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 4.Consultation des salariés
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par les articles R.2232-10 à R.2232-13 du code du travail.
L’organisation matérielle de la consultation incombe à l’employeur.
La consultation interviendra dans les conditions prévues à l’annexe I jointe au présent accord.
TITRE Ii : REPORT DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS D’ENTREPRISE MIS EN CAUSE
En vertu des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une modification de la situation juridique de l’employeur, la convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Les conventions et accords susvisés dont l'application a été mise en cause demeurent en vigueur pendant 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de survie provisoire).
La durée de survie provisoire des accords prendra fin le 30 septembre 2019.
La négociation d’un ou d’accords de substitution est actuellement en cours.
Afin de favoriser la négociation et la conclusion d’un accord de substitution, la direction et les salariés ont décidé de reporter le délai de survie provisoire de tous les accords mis en cause au 31 décembre 2019.
Les conventions et accords collectifs cesseront donc de s’appliquer le 31 décembre 2019. Les accords concernés sont :
Accord d’entreprise portant sur la rémunération du 29 juin 2017
Accord d’entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 29 juin 2017
