AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE BIOXAL DU 17/12/2020
Article 1 : objet de l’avenant
Le présent avenant fait suite aux dispositions de l’instruction interministérielle de la Direction de la Sécurité sociale du 17 Juin 2021.Il a pour objet de mettre en conformité les dispositions contractuelles relatives au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail des salariés avec les nouvelles obligations issues de l’instruction interministérielle de la Direction de la Sécurité sociale du 17 Juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Article 2 : suspension du contrat de travail et maintien des garanties
L’affiliation des salariés appartenant à la catégorie bénéficiaire du présent régime est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par leur employeur, qu’elles soient versées directement par celui-ci ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congés rémunérés par l’employeur (reclassement, mobilité...).
ARTICLE 3 : autres dispositions
Les autres dispositions de l’Accord reste inchangées. Fait à Chalon-sur-Saône, le 15 juin 2022.
