AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
AU SEIN DE LA SOCIETE BIOXAL DU 31.03.2023
Entre les soussignés :
La société BIOXAL, Société Anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 399 343 649, dont le siège social est situé : Zone Industrielle Sud Secteur A Route des Varennes 71100 Chalon sur Saône Représentée par : Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «la Société »,
D’une part,
Et :
M. xxxx, membre élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE de l’entreprise,
D’autre part,
PREAMBULE
Un avenant à l’accord de branche des Industries Chimiques du 17 novembre 2022 a été signé le 24 janvier 2024 portant la cotisation minimale mensuelle obligatoire pour la couverture salarié seul à 59,00€ à compter du 1er avril 2024 (50% au minimum à la charge de l’employeur et 50% au maximum à la charge du salarié). Aussi, au regard de cet avenant, il a été décidé de mettre en conformité l’accord relatif au régime au sein de la Société BIOXAL.
La Société, ayant annoncé au CSE du 19 décembre 2023 qu’il n’y aurait pas de hausse de la cotisation obligatoire salarié seul pour 2024, a décidé de prendre à sa charge la hausse en modifiant la répartition employeur/salarié.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 6 de l’Accord dénommé « COTISATIONS »
Seul le 2ème paragraphe de l’article 6.1 est modifié comme suit : La cotisation afférente au présent régime, couvrant obligatoirement le salarié, est égale au 1er avril 2024 à 59,00€. Cette cotisation est prise en charge par l’employeur à hauteur de 72,54 %, chaque salarié prenant en charge la différence soit 27,46 %.
ARTICLES 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : EFFET ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2024.
Il donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales applicables.
Il fera notamment l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
