AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
AU SEIN DE LA SOCIETE BIOXAL DU 31.03.2023
Entre les soussignés :
La société BIOXAL, Société Anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 399 343 649, dont le siège social est situé : Zone Industrielle Sud Secteur A Route des Varennes 71100 Chalon sur Saône Représentée par : Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «la Société »,
D’une part,
Et :
M., membre élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE de l’entreprise,
D’autre part,
PREAMBULE
Un avenant à l’accord de branche des Industries Chimiques du 17 novembre 2022 a été signé le 2 octobre 2024 modifiant l’expression de la cotisation au régime « Frais de santé » en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) afin de la rendre plus pérenne. Aussi, au regard de cet avenant, il a été décidé de mettre en conformité l’accord relatif au régime au sein de la Société BIOXAL.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 6 de l’Accord dénommé « COTISATIONS »
Seul le 2ème paragraphe de l’article 6.1 est modifié comme suit : Les cotisations afférentes au présent régime sont exprimées à compter du 1er janvier 2025 en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). La cotisation couvrant obligatoirement le salarié seul, est prise en charge par l’employeur à hauteur de 73 %, chaque salarié prenant en charge la différence soit 27 %. En cas de modification du PMSS, la cotisation sera automatiquement ajustée.
ARTICLES 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : EFFET ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Il donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales applicables.
Il fera notamment l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
