ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SASU COSMEDIET-BIOTECHNIE
Dont le siège social se trouve 470 Avenue de Lossburg – 69480 ANSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-TARARE sous le numéro 332 823 707
De première part,
La SASU BIOXIDIET FRANCE
Dont le siège social se trouve 470 Avenue de Lossburg – 69480 ANSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 415 186 337
De deuxième part,
Dans la perspective notamment des prochaines élections professionnelles, les parties au présent accord ont constaté que les sociétés COSMEDIET-BIOTECHNIE et BIOXIDIET FRANCE avaient un intérêt commun à bénéficier d’un même niveau de représentation du personnel permettant d’offrir aux salariés les mêmes garanties dans ce domaine, et plus largement d’envisager le cas échéant l’harmonisation du statut social et collectif. En ce sens les parties soulignent leur attachement à ce que la représentation du personnel existe au niveau le plus approprié. Dans cette perspective, considérant l’importance des liens économiques et sociaux existants entre les sociétés susvisées, au cours du mois de Avril 2019, la Direction a fait connaître aux parties son intention de négocier en vue de reconnaître une unité économique et sociale (UES), selon les modalités visées par les dispositions des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-23 du Code du travail.
A cet effet, d’une part, des réunions de négociation ont été organisées entre la direction et le délégué du personnel titulaire de la SASU COSMEDIET-BIOTECHNIE. Cette négociation s’est déroulée conformément aux dispositions légales et a permis une élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs, suivant une concertation des salariés, tout en garantissant à la fois l’indépendance de l’élu du personnel vis-à-vis de l’employeur et la faculté pour ce dernier de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives dans la branche.
D’autre part et de façon conjointe, le 27 mai 2019 chaque salarié de la société BIOXIDIET FRANCE a été destinataire du projet d’accord et une réunion d’information a été organisée en amont pour leur expliciter son contenu et ses enjeux. La consultation du personnel de la société BIOXIDIET FRANCE sur ce projet a été organisée le 11 juin 2019. Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord, les résultats ont conclu à l’approbation de l’accord, à la majorité des deux tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail.
DANS CES CONDITIONS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’objet du présent accord porte sur la reconnaissance d’une UES entre les sociétés COSMEDIET-BIOTECHNIE et BIOXIDIET France. En conséquence le présent accord s’applique à ces sociétés, ainsi qu’à l’ensemble de leurs salariés.
PERIMETRE DE L’UES
Les Parties conviennent par le présent accord que l’UES est constituée des sociétés suivantes :
La SASU COSMEDIET-BIOTECHNIE dont le siège social se trouve 470 Avenue de Lossburg, 69480 ANSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 332 823 707 ;
La SASU BIOXIDIET France dont le siège social se trouve 470 Avenue de Lossburg, 69480 ANSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 415 186 337.
Les parties conviennent de donner à cette UES la dénomination de « UES Green France ».
