Accord d’entreprise n°2026-01 relatif aux mesures salariales 2026
Entre la société Bip&Go, représentée par XXXX, en qualité de Directrice Opérationnelle,
Et les organisations syndicales représentatives soussignées :
CFDT représentée par XXXX dûment mandaté et signataire
CFE-CGC représentée par XXXX dûment mandaté et signataire
Il a été convenu ce qui suit, le 18 décembre 2025
En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « lu et approuvé » pour l’ensemble du document – [4 pages]
Préambule
Conformément aux dispositions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur la rémunération, prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise afin de déterminer les mesures prises au titre des revalorisations salariales pour l’année 2026.
Le présent accord collectif est ainsi conclu à l’issue de deux réunions qui se sont tenues les 03 décembre 2025 et 16 décembre 2025.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Bip&Go présents à l’effectif au 1er janvier 2026, et sous respect des conditions d’éligibilité de certaines dispositions détaillées ci-après.
Article 2 – Mesures salariales
Le budget moyen global consacré à ces NAO représente
1,90% des salaires de base et se répartit comme suit :
Salariés employés et maîtrises de qualification
L’enveloppe moyenne globale est de
1,92% des salaires de base pour les salariés employés et maîtrises de qualification, dont :
1,00% au titre d’une augmentation collective au 1er janvier 2026 ;
0,85% au titre de mesures individuelles ;
0,07% au titre de la revalorisation de l’indemnité de panier de 5%, portant sa valeur à 8.4903 € et de 5% du titre restaurant portant sa valeur à 9.9015€.
Salariés maîtrises d’encadrement et cadres
L’enveloppe moyenne globale est de
1,89% des salaires de base pour les salariés maîtrises d’encadrement et cadres, dont :
1,80% au titre des mesures individuelles qui seront attribuées soit sous forme de revalorisation salariale, soit sous forme de prime exceptionnelle.
0,09% au titre de la revalorisation de l’indemnité de panier de 5%, portant sa valeur à 8.4903€ et de 5% du titre restaurant portant sa valeur à 9.9015€, pour les salariés en bénéficiant.
Article 4 – Parité salariale entre les femmes et les hommes La Société s’engage à examiner la situation salariale sous l’aspect parité entre les femmes et les hommes afin que les mesures décrites dans le présent accord collectif soient appliquées de manière équitable. Conformément à l’article 4.2.4 de l’accord collectif relatif à l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe Sanef, une enveloppe spécifique de rattrapage des rémunérations (indiciaires et forfaitaires) de 5% du montant de l’enveloppe globale de l’accord NAO est attribuée. Les mesures de cet article seront effectives au 1er juillet 2026.
Au titre de l’année 2026, il est donc attribué une enveloppe de
0,095% qui sera distribuée selon les approches suivantes :
1ère approche
Dans un premier temps, les critères d’éligibilité seront les suivants :
1/ Création de groupe de référence, d’au moins 3 personnes de sexes différents, selon :
les classifications,
les tranches d’âges par paliers de 5 ans à compter de 20 ans,
les tranches d’ancienneté par paliers de 5 ans,
les emplois-repères pour le personnel non-cadre.
2/ Comparaison salariale :
Une comparaison est réalisée entre le salaire fixe du salarié et le salaire fixe moyen de son groupe de référence. Si un écart est constaté d’au moins 5 %, un examen de la situation du salarié sera effectué.
3/ Les mesures de rattrapage dans le respect de l’enveloppe :
Après identification des collaborateurs et après étude de ces cas individuels, les choix se porteront sur les collaborateurs ayant les plus bas salaires et dont les écarts de rémunération sont les plus importants.
2ème approche
Dans un second temps, si l’enveloppe n’a pas été utilisée dans sa totalité selon les critères de la 1ère approche, il sera apporté une attention particulière aux salariés qui ont un emploi dit « genré » (à titre d’exemples : conseillères clientèle, gestionnaires administrative, …) et ayant les plus bas salaires, à savoir proche des minimas sociaux.
Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur – Adhésion
Le présent accord collectif entre en vigueur au 1er janvier 2026 et est conclu pour
l’année civile 2026 exclusivement, donc pour une durée déterminée.
Les mesures seront mises en œuvre :
sur la paie de février 2026 pour de l’indemnité de panier, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026,
sur la paie de février 2026, pour les tickets restaurants,
sur la paie de juillet 2026, pour les mesures liées à l’égalité homme / femme,
sur la paie de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, pour les autres mesures.
Toute organisation syndicale représentative de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord collectif, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur.
