ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
SAS BIRDIES
Entre :
La société BIRDIES
SAS au capital de 20000 €uros
dont le siège social est à CAEN (14000) 9 Rue Sadi Carnot,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N° CAEN B 518 466 537., représentée par sa présidente Madame Karine Le Bossé
D’une part,
Et
La Délégation unique du personnel de la SAS BIRDIES
ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par Madame Séverine Bruneau, membre titulaire- Madame Delphine Coquet membre titulaire représentantes en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 22 mars 2019
D’autre part.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société SAS BIRDIES a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la SAS BIRDIES qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ;
Article 2 Montant de la prime
La prime de 70 euros sera modulée selon le temps de présence effectif au cours de l’année 2018. La prime est de 70 pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Le montant de la prime est également proratisée pour les salariés à temps partiel, eu égard à la durée du travail prévue dans leur contrat de travail.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 27 mars 2019.
Elle figurera sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°) et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou prévu.
Article 4 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu exclusivement, dans le cadre la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, soit pour la durée de l’exercice 2018. Le versement de cette prime est par conséquent de nature exceptionnel et non renouvelable.
Article 5 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent et sur la plateforme informatique Télé-accords. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Paris le 22 mars 2019
