Accord portant sur les rémunérations au titre de l’année 2022
Entre BISCHENBERG S.A.S, Société par Actions Simplifiée, ci-après dénommée BISCHENBERG, sise 17, rue Raiffeisen à Bischoffsheim 67870), représentée par XXX, Directeur Général,
d’une part,
et Monsieur XXX pour l’organisation syndicale C.F.T.C. seule représentative au sein du BISCHENBERG,
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction du BISCHENBERG a invité l’organisation syndicale C.F.T.C. représentative au sein de l’entreprise à participer à la négociation obligatoire portant sur la rémunération.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 06 janvier 2022.
Après échanges et discussions entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation générale des salaires et « mesure plancher »
A compter du 1er janvier 2022, les salariés du BISCHENBERG, bénéficieront d’une augmentation générale de 1% avec un plancher avec un plancher annuel brut de quatre cents euros (400 €) /temps plein.
Article 2 : Fixation d’une enveloppe dédiée aux mesures individuelles à attribuer
La Direction a souhaité renouveler l’enveloppe dédiée aux mesures individuelles à attribuer aux salariés du BISCHENBERG. Ainsi, une enveloppe correspondant à 1.5% de la masse salariale de l’entreprise BISCHENBERG sera dédiée à tous types de mesures individuelles à attribuer aux salariés.
Cette enveloppe ainsi fixée sera à utiliser au cours et tout au long de l’année 2022.
Article 3 : Entrée en vigueur et modalités de révision de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et dispose pour l’année 2022.
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.
Article 4 : Formalités de dépôt
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133568')" L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.
Après notification du présent accord, celui-ci sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Bischoffsheim, le 06 janvier 2022 en deux exemplaires originaux.
Pour Le Bischenberg, Pour l’organisation syndicale C.F.T.C le Directeur Général
