BISCHENBERG S.A.S., Société par Actions Simplifiée, ci-après dénommée BISCHENBERG, sise 17 rue RAIFFEISEN, 67870 BISCHOFFSHEIM, représentée par , Directeur, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
Et
, pour l’organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein du BISCHENBERG, délégué syndical,
d’autre part,
Il est exposé et convenu de ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions légales, tout employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. La Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 publiée au Journal officiel du 15 février 2025 prévoit la prolongation d’un an du régime fiscal et social favorable de la prise en charge facultative des titres d’abonnement transports publics et des services publics de location de vélos se situant entre 50 et 75%. C’est dans ce contexte et afin d’encourager l’utilisation de moyens de transport écoresponsables par les salariés que le présent accord collectif est conclu.
Article 1 – Frais de transports publics : hausse de la part prise en charge par l’employeur au titre de 2025
Conformément aux dispositions légales, tout employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Or, la Loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 permet temporairement aux employeurs qui le souhaitent, de prendre en charge jusqu’à 75% du prix des titres d’abonnement avec les mêmes exonérations fiscales et sociales que pour la prise en charge obligatoire.
Les parties au présent accord souhaitent s’inscrire dans ce dispositif qui contribue à favoriser les mobilités douces afin d’encourager davantage de sobriété énergétique.
Aussi, par le présent accord, l’entreprise s’engage à prendre en charge 75% du coût des abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Cette hausse de la part prise en charge à hauteur de 75% s’applique au titre de 2025.
Article 2 –Durée de la décision
Le présent accord dispose pour l’année 2025 uniquement.
Fait à BISCHOFFSHEIM, le 3 mars 2025 en deux exemplaires originaux.
