L’entreprise BISCUITS BOUVARD dont le siège social est à Ceyzériat (01250) représentée par XXXX en sa qualité de XXXXXX
ci-après dénommée la société ; d'une part
ET
Les membres du CSE de l’entreprise BISCUITS BOUVARD
d'autre part
Préambule
Le taux d’emploi des seniors en France est très inférieur à la moyenne de l’Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (environ 39% en France en 2023 contre 51% en moyenne en Europe). Dans ce contexte, le gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier afin d’identifier les mesures favorables au maintien et au retour en emploi des seniors. Cette négociation a abouti à l'ANI du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés. La loi du 24 octobre 2025 transcrit cet accord pour les mesures qui relèvent du niveau législatif. Elle renforce tout d'abord le dialogue social dans les branches et les entreprises sur l'emploi des seniors, avec l'obligation de négocier au moins une fois tous les 4 ans dans les branches professionnelles et, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, d’une manière distincte des autres négociations. Les négociations devront porter obligatoirement sur le recrutement, le maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière et la transmission des savoirs et des compétences. D'autres thèmes pourront être négociés de manière facultative, par exemple les modalités de management du personnel. La loi vise également à mieux préparer les secondes parties de carrière en améliorant le lien entre les visites médicales et "l'entretien de parcours professionnel". Cet entretien devra être proposé dès la première année de l'embauche du salarié, puis tous les 4 ans, avec un état récapitulatif tous les 8 ans. Un des objectifs de cet accord est de faire de l’entretien professionnel un véritable outil de gestion de carrière pour le salarié. Désormais dénommé "entretien de parcours professionnel", celui-ci sera ainsi mis en œuvre selon une périodicité différente, avec un contenu enrichi.
Article 1 : Objet
Définir les mesures qui seront suivies au sein de l’entreprise sur l'emploi des seniors. Les discussions devront porter obligatoirement sur le recrutement, le maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière et la transmission des savoirs et des compétences. D'autres thèmes pourront être négociés de manière facultative, par exemple les modalités de management du personnel.
Article 2 : Périmètre de l’accord
Le champ d'application du présent accord est : -L’entreprise Biscuits Bouvard SAS.
Article 3 : Recrutement des salariés expérimentés
Les objectifs sont les suivants :
Garantir une approche de recrutement non discriminatoire
Identifier et attirer de nouveaux talents qualifiés, motivés et expérimentés
Développer des méthodes de recrutement adaptées aux besoins et compétences des candidats de 50 ans et +
L'entreprise s'engage à former et à sensibiliser les managers et les salariés des services RH sur l'emploi, le recrutement et l'évolution de carrière des seniors.
Laisser ouverte la possibilité de recruter des candidats sans CV, à partir de leurs aptitudes en utilisant la Méthode de Recrutement par Simulation (MRS).
Sourcer de nouveaux profils en travaillant avec des partenaires spécialisés.
Laisser ouvert la possibilité de travailler avec un ou plusieurs organismes spécialisés pour favoriser le recrutement des seniors de 50 ans et plus notamment avec France Travail et l'APEC.
Faire connaître et promouvoir le cumul emploi retraite.
Adapter le parcours d’intégration aux collaborateurs de 50 ans et plus.
Mettre en place un référent d’équipe en charge de l’intégration ou attribuer un mentor.
Assurer un accompagnement à la prise de poste et un suivi personnalisé tout au long de la période d’essai avec des entretiens de suivi.
Article 4 : Maintien dans l’emploi
Les objectifs sont les suivants :
Adapter l’organisation de travail aux besoins des salariés tout au long de la carrière pour maintenir un équilibre entre performance et santé au travail et favoriser le maintien dans l’emploi
Créer une culture d’entreprise qui reconnaît la valeur des salariés, à l’écoute de leurs besoins et les soutient tout au long de leur parcours professionnel tout en favorisant leur motivation et leur développement
Maintenir dans l’emploi et améliorer les conditions de travail, afin de prévenir l’usure professionnelle et favoriser la QVT
Favoriser l’identification des parcours professionnels dans l’entreprise permettant de limiter dans la durée l’exposition aux contraintes et pénibilités qui ne peuvent être supprimées.
Développer la rotation de postes au sein d’un même atelier pour prévenir l’usure / planifier des tâches variées pour les salariés à partir de 55 ans afin de limiter la pénibilité des différentes positions ergonomiques.
Examiner en priorité les demandes de modification d’organisation du temps de travail des salariés de 55 ans et + (notamment travailleurs de nuit, équipes de suppléance, en équipe).
Utiliser les entretiens professionnels comme outil central d’anticipation et d’accompagnement du maintien dans l’emploi
Favoriser le maintien d’un lien pendant les arrêts de travail de longue durée et anticiper le retour à l’emploi d’un senior.
Généraliser les visites de pré-reprise pour anticiper les difficultés de retour
Élargir la plage de réalisation de la visite médicale de mi-carrière jusqu’à 50 ans
Article 5 : Aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel
Les objectifs sont les suivants :
Accompagner et anticiper les fins de carrière
Renforcer le sentiment d’appartenance jusqu'au terme de la carrière
Préparer la transition vers la retraite dans des conditions matérielles et humaines sécurisantes
Prévoir la possibilité de convertir tout ou partie de l’indemnité de départ en retraite en congé de fin de carrière.
S’engager à informer 100% des salariés de 58 ans et plus sur les dispositifs existants tels la retraite progressive, le cumul emploi retraite, etc
Organiser pour les salariés de 58 ans et + des réunions d’information avec la CARSAT pendant le temps de travail, et prévoir la possibilité de rdv individuels ensuite selon les besoins
Organiser des conférences sur la retraite pour répondre aux questions pratiques des salariés
Envoyer un pack retraite quelques mois avant le départ, contenant formulaires et ressources utiles
Célébrer les départs par des moments conviviaux et organiser des cérémonies de remise de médailles du travail
Poursuivre l’attribution des médailles du travail conventionnelles
Article 6 : Transmission des savoirs et des compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat des compétences
Les objectifs sont les suivants :
Renforcer le transfert de connaissances entre générations pour maintenir la cohésion et l’expertise au sein des équipes
Transmettre les savoir-faire et assurer la pérennité des compétences clés au sein de l’entreprise
Faciliter l’intégration de nouveaux collaborateurs
Maximiser l’épanouissement professionnel et la motivation jusqu’au terme de la carrière
Utiliser l’entretien annuel ou professionnel pour identifier les salariés volontaires pour devenir tuteurs, formateurs internes ou externes, tous métiers confondus
Expliciter le mentorat en entreprise et favoriser son utilisation
Cibler les situations à fort enjeu : prise de poste, reconversion, retour d’arrêt long, changement de fonction, etc.
Constituer des binômes sur la base du volontariat, en s’assurant d’un bon équilibre mentor/mentoré.
Proposer un cadre souple : durée indicative (6 mois à un an), fréquence des échanges, sujets ouverts.
Valoriser la participation au programme, notamment dans les entretiens professionnels ou les dispositifs de reconnaissance internes
Expliciter le mentorat inversé et favoriser son utilisation
Il s’agit d’un dispositif qui permet à des collaborateurs plus jeunes d’accompagner des salariés plus expérimentés en partageant avec eux des compétences spécifiques.
Définir les objectifs du programme de mentorat inversé (améliorer la maîtrise des technologies, favoriser l’intégration intergénérationnelle ou stimuler l’innovation) et ses modalités pratiques (durée, format des rencontres, suivi, …).
Sélectionner des candidats, mentors et mentorés, prêts à participer (enquête de volontariat, promotion du dispositif auprès des collaborateurs)
Former les mentors
Valoriser les réussites et pérenniser les dispositifs (témoignages de participants)
Article 7 : Effets des transformations technologiques et environnementales sur les métiers
L’objectif est de soutenir et renforcer les compétences des salariés seniors pour faire face aux évolutions des métiers et des technologies.
Formations spécifiques au numérique
Droits prioritaires pour les seniors sur les formations liées à la transition numérique
Formations pour aider les salariés à se reconvertir vers de nouveaux métiers
Prévoir des évaluations périodiques des besoins en formation des seniors face aux mutations des métiers
Article 8 : Modalités de management du personnel
Les objectifs sont les suivants :
Lutter contre les stéréotypes liés à l’âge
Favoriser les pratiques managériales intergénérationnelles et une meilleure collaboration entre les générations
Sensibiliser toutes les parties prenantes aux enjeux de la diversité générationnelle
Créer un cadre favorable à la transmission de compétences entre générations, afin de valoriser l’expérience des 50 ans et plus tout en permettant aux plus jeunes de bénéficier de nouvelles perspectives
Former les managers et les équipes à la lutte contre les discriminations
Sensibiliser les équipes à une culture non discriminante, par exemple
Organiser des briefings ou moments collectifs réguliers animés par des managers ou relais internes – diffuser des messages réguliers via l’intranet de l’entreprise, l’affichage dans les espaces de travail ou des supports internes type vidéo,
Organiser un temps fort annuel sur l’inclusion de toutes les générations et la lutte contre les stéréotypes liés à l’âge,
Réaliser 100% des entretiens de seconde partie de carrière à partir de 45 ans et les entretiens de 3ème partie de carrière à partir de 60 ans
Article 9 : Santé au travail et prévention des risques professionnels
L’objectif est de lutter contre l’usure professionnelle.
Organiser une réunion CSSCT annuelle (ou un temps CSE dédié) pour discuter des conditions de travail des seniors
Rappeler à chaque salarié concerné qu’il peut bénéficier du bilan santé gratuit tous les 5 ans ou d’un bilan de santé proposé par les centres de prévention de l’AGIRC-ARRCO
Promouvoir la visite médicale de mi-carrière à 45 ans : chaque salarié concerné recevra un courrier lui rappelant le dispositif de l’examen médical de mi-carrière
Afin de prévenir les risques professionnels, tout salarié âgé de plus de 50 ans pourra bénéficier, à sa demande, d’une étude personnalisée de son poste de travail par un ergonome afin d'envisager les éventuelles adaptations nécessaires
Proposer des formations à la prévention dédiées à la santé au travail en lien avec l’ANACT et/ou la CARSAT
Sensibiliser à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Article 10 : Pilotage, animation et communication
Article 10.1 : Pilotage des actions
L’entreprise pilote la mise en œuvre de l’accord sur son périmètre et désigne un interlocuteur privilégié pour la réalisation de cette mission.
Article 10.2 : Communication
Dans la première année de l’accord, les travaux seront plus particulièrement consacrés à la mise à disposition et au déploiement de communication, adaptable aux différentes situations, permettant à l’entreprise de faire connaitre l’accord à ses salariés et son management.
Article 11 : Dispositions finales
Article 11.1 : Entrée en vigueur et Durée
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales. Il est établi pour une durée déterminée de 4 ans. Il cessera de produire tout effet au terme de ce délai. Un bilan de l’accord sera réalisé 6 mois avant la fin de son application. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 11.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.
Article 11.3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/08/2026.
