La société Biscuits Cantreau représentée par M , Directeur délégué, et les membres du comité social et économique, ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé et mené la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées le mardi 9 janvier 2024 pour la première réunion, et le mercredi 24 janvier 2024 pour la seconde réunion de NAO.
Première réunion de NAO :
La Direction présente des informations liées au contexte législatif et économique. Ont été également présentés les enjeux du groupe et du site, les éléments relatifs à l’emploi, la répartition de l’effectif par tranche d’âge, sexe, emploi et ancienneté, le suivi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, les éléments liés à la Qualité de Vie et les Conditions de travail, le bilan et les perspectives relatifs à la formation professionnelle, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que l’épargne salariale.
Le SMIC mensuel brut au 1er janvier 2024 s'élève à 1 766.92 € (11.65 €/h), contre 1 747.20 € au 1er mai 2023 (11.52 €/h) et 1 709.28 € (11.27€/h) au 1er janvier 2023, pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
A fin décembre 2023, l'inflation est de + 3.7% et de + 4.9 % en moyenne sur l’année, contre + 5.2% en moyenne en 2022.
Toutes les informations légales obligatoires ayant été données au cours de la première réunion du 9 janvier 2024, la Direction répond aux demandes des membres du CSE.
Deuxième réunion de NAO :
La hausse continue de certaines matières premières tel que le chocolat et le sucre et la demande de la grande distribution à rendre du prix rend la situation compliquée et continue à avoir des impacts sur notre Groupe en 2024.
La Direction rappelle la situation économique de l’entreprise, avec un EBE très largement négatif en 2022, et qui est malheureusement encore plus dégradé sur l’année 2023. Par ailleurs, la Direction rappelle les avancées significatives en matière de rémunération réalisées en 2022 et 2023, qui ont permis à l’entreprise de se détacher nettement de la branche et du SMIC, avec un niveau d’augmentation quasiment deux fois supérieur à l’inflation cumulé de 2022 et 2023.
Au regard de l’inflation qui est de 3,7 % à fin décembre 2023 et du SMIC qui a augmenté au 1er janvier 2024 de + 1,13%, le groupe Bouvard souhaite faire une proposition équilibrée qui permette de maintenir un écart significatif avec le SMIC.
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Article 1 : Discussion La Direction engage la discussion avec les membres présents sur les demandes formulées par les membres du CSE.
Demandes des membres du CSE :
- Augmentation générale des salaires de 6% - Prise en charge de la part salarié de la mutuelle - Participation de l’employeur à hauteur de 10€/ mois et par salarié à la carte café - Versement d’une prime de 200 euros nets, soit sous forme d’une prime vacances, soit sous forme d’une prime de partage de la valeur
Compte-tenu du contexte économique et général, la Direction propose une augmentation générale de 3% mensuel pour l’ensemble des salariés au 1er juillet 2024, sous réserve d’EBE positif ou d’atteinte des objectifs sur les lignes cuillers (rendement kg/personne et taux de déchets).
Compte-tenu de la situation, la Direction ne répondra pas favorablement aux autres demandes émises par le CSE.
Article 2 - Relevé de décision A l’issue de ces négociations,
les parties conviennent d’un accord et établissent, par le présent document, un procès-verbal.
La Direction, après avoir entendu les demandes des membres du CSE et ayant débattu, décide en accord avec les élus des mesures suivantes :
Augmentation générale de 3% mensuel pour l’ensemble des salariés au 1er juillet 2024, sous réserve des conditions précisées ci-dessus
Article 3 - Publicité Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétaire-greffier du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le PV donnera lieu à affichage.
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