ACCORD SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES POUR L’ANNEE 2021
ENTRE :
La société BISCUITS SAINT GEORGES, dont le siège social est situé 47 rue nationale – St Georges des Gardes – 49120 CHEMILLE EN ANJOU représentée par Madame en vertu des pouvoirs dont il dispose
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part,
A été établi le présent accord sur le versement d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle pour l’année 2021 destinée aux œuvres sociales du CSE.
Préambule
Les parties souhaitent rappeler que le montant du budget servant à financer les ASC demeure identique mais que la société a décidé d’attribuer une enveloppe supplémentaire pour l’année 2021 afin de souligner l’engagement des salariés en cette période difficile et incertaine. Cette somme sera répartie à hauteur de 200€ par salarié et remise sous forme de chèque cadeaux. L’effectif concerné est : les salariés en CDI, CDD, tous statuts et présents au 30 juin 2021. Les parties soulignent que cette attribution est limitée dans le temps et revêt un caractère exceptionnel et ne saurait se prolonger au-delà de l’année 2021.
ARTICLE 1 – Rappel sur le versement des œuvres sociales
La contribution versée en 2021 comme chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) du Comité social est fixée conformément aux dispositions de l’article L 2312-81 du Code du travail.
ARTICLE 2 – Versement d’une enveloppement supplémentaire exceptionnelle
Exceptionnellement, et pour l’année 2021 uniquement, la Direction a décidé d’allouer une
enveloppe supplémentaire pour les ASC d’un montant de 200€ par salariés présents au moment du versement.
Ce montant sera versé au CSE dans le cadre des œuvres sociales au mois de juin 2021 par virement bancaire.
Le versement de cette contribution exceptionnelle ne saurait concerner les années ultérieures ni créer un précédent, sa finalité ayant été rappelée en préambule.
ARTICLE 3 – Dispositions relatives à l’accord
Article 3.1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société
BISCUITS SAINT GEORGES
Article 3.2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3.3 - Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la question sera mise à l’ordre du jour du prochain CSE pour être débattue en présence d’un représentant de chacune des parties signataires du présent accord.
Article 3.4 – Révision
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.
Article 3.5 – Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de ANGERS.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Compte tenu de l’objet du présent accord, l’employeur en procurera un exemplaire aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).
Fait à St Georges des Gardes le 01/02/2021
Pour la Direction : Madame
Pour les organisations syndicales représentatives : Madame
