ACCORD D’ENTREPRISE Gestion des heures supplémentaires au-delà du contingent légal
1. Objet Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel légal, ainsi que les contreparties associées. 2. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Bistrot Bertha. 3. Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 410 heures par salarié. 4. Organisation des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord préalable.Une estimation moyenne de 32 heures supplémentaires par mois peut être réalisée selon les besoins de l’activité. 5. Majoration Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire :- 25% de la 36e à la 43e heure- 50% au-delà
6. Contrepartie obligatoire en repos Le droit à COR est acquis au fur et à mesure de l’accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.
La COR est calculée conformément aux dispositions légales en vigueur, soit 50 % des heures effectuées au-delà du contingent. Le salarié peut demander à bénéficier de sa COR dès lors que le repos acquis atteint 7 heures consécutives. Ces heures doivent être prises dans un délai de 2 mois suivant l’acquisition du droit.
7. Suivi et contrôle Un suivi mensuel des heures supplémentaires est mis en place afin de garantir le respect des durées maximales de travail. 8. Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Mars 2026. Fait à Joué lès tours, le 27 février 2026
