La société BITDEFENDER SAS au capital de 300 000, 00 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro B 349 937 441, dont le siège social est situé 49, rue de la Vanne 92120 MONTROUGE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
D’une part, Et
Le Comité Social et Economique, représenté par Madame, Secrétaire du CSE, dûment habilitée,
D’autre part,
PREAMBULE :
La mise en place de ce « Forfait Mobilités Durables » au sein de BITDEFENDER SAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des comportements écocitoyens au sein de la Société selon les dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019.
En créant le « Forfait Mobilités Durables », le décret du 9 mai 2020 incite, par ailleurs, les employeurs à indemniser, dans la limite d’un montant annuel légal, leurs salariés se rendant au travail en utilisant un mode de déplacement plus écologique.
Dans le cadre de sa démarche RSE et afin de confirmer son engagement en faveur de la transition énergétique, BITDEFENDER SAS souhaite encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement en utilisant des modes de transports vertueux et à contribuer au développement de la qualité de vie au travail dans la gestion des déplacements domicile-travail des salariés.
Le présent accord a donc pour objet de définir le « Forfait mobilités durables » et ses modalités d’attribution.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail avec l’usage de transports « à mobilité douce » notamment à vélo.
Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge du forfait mobilités durables pour se déplacer correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail, la gare ou la station de transport collectif. Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour travaillé. Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire du site Google Maps.
Les moyens de transport pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables au sein de la société BITDEFENDER SAS sont les suivants :
Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique,
Le vélo en libre-service,
Le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager,
Le scooter électrique (en libre-service).
La trottinette avec ou pas une assistance électrique ainsi que la Gyroroue/Hoverboard/Gyropode sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables.
De plus, le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun (la somme des deux est plafonnée selon le respect de la réglementation et le plafond URSSAF). A ce jour, il est de 800 € par an pour l’année 2024 (
nota, il peut être évolutif en fonction des décisions URSSAF).
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés de la Société peut bénéficier du forfait mobilités durables, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, en Alternance sans condition d’ancienneté.
Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire et les stagiaires.
En cas d’entrée en cours d’année à la suite d’une embauche d’un salarié souhaitant bénéficier du « forfait mobilités durables », le plafond du forfait mobilités durables défini pour l’année sera proratisé en tenant compte de sa date d’entrée. Le salarié percevra les versements trimestriels correspondant à la période en cours lors de sa date d’entrée et à la période à venir jusqu’à la fin de l’année civile.
En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire, le versement du forfait mobilités durables prendra fin et son utilisation cessera à la fin du mois civil de son départ.
ARTICLE 3 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Conformément à la réglementation en vigueur, le montant du forfait mobilités durables est plafonné à
700 € net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun (
la somme des deux est plafonnée à 800 € pour l’année 2024).
Pour le vélo mécanique et vélo à assistance électrique :
Le montant est calculé en fonction du nombre de kilomètres réalisés par chaque salarié, l’indemnité est fixée à
30 centimes d'euros par kilomètre.
Pour le covoiturage :
Le montant est calculé en fonction du nombre de kilomètres réalisés par chaque salarié, l’indemnité est fixée à
30 centimes d'euros par kilomètre.
Pour le vélo en libre-service : une participation aux dépenses réelles de location.
Pour le scooter électrique en libre-service : une participation aux dépenses réelles de location.
ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les salariés souhaitant bénéficier du « forfait mobilités durables » devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :
Déclaration du bénéficiaire du « forfait de mobilités durables » en remplissant le formulaire de demande annexé.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo/covoiturage le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail, la gare ou la station de transport collectif sera considéré (sur la base des itinéraires recommandés par le site Google Maps).
Le salarié informera l’employeur des trajets réalisés à vélo/covoiturage tous les trimestres en précisant les jours concernés.
L’allocation sera versée aux salariés annuellement (le deuxième mois de l’année suivante) sur la base de sa déclaration initiale (formulaire de demande annexé).
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse entrainera obligatoirement, pour le salarié concerné, le remboursement total des primes perçues à tort par celui-ci.
ARTICLE 5 – SECURITE
Il est rappelé que l’utilisation d’un vélo en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT
Un retour d’expérience/bilan annuel sera réalisé au premier trimestre de chaque année avec le CSE.
ARTICLE 7 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter du
1er janvier 2025.
Article 8 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr/ en version intégrale signée des parties (format PDF) et en version publiable anonymisée (format docx), accompagnées du procès-verbal de la réunion du CSE du 24 octobre 2024.
Au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire.
Un exemplaire sera également remis par la Direction au Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du Travail.
Cet accord fera également l’objet d’un affichage ou de toute autre diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Fait à Montrouge, le 9 décembre 2024.
Pour la Société BITDEFENDER SAS,Pour le Comité Social et Economique,
Monsieur
Madame
Président Secrétaire du CSE
Annexe 1 : formulaire de demande de « Forfait Mobilités Durables »
FORMULAIRE DE DEMANDE de FORFAIT MOBILITES DURABLES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : . Adresse personnelle :
J’atteste sur l’honneur : Utiliser mon vélo/véhicule électrique/vélo en location/véhicule électrique en location/scooter en location / covoiturage pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de . km aller, soit . km aller et retour. Adresse point de Départ : Adresse point d’Arrivée :
EXEMPLE
EXEMPLE
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités du forfait mobilités durables en vélo/véhicule électrique/covoiturage qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est
plafonné à 700 € net par an, cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun (la somme des deux est plafonnée à 800 € pour l’année 2024).
Je m’engage à transmettre à la fin de chaque trimestre, l’information de mes trajets réalisés en vélo/scooter/ covoiturage. Commentaire : . Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à le Signature
FORMULAIRE DE DEMANDE de FORFAIT MOBILITES DURABLES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
John DOE.
Adresse personnelle :
60 Avenue des Champs-Elysées -75008 PARIS
J’atteste sur l’honneur : Utiliser mon vélo/véhicule électrique/vélo en location/véhicule électrique en location/scooter en location /covoiturage pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de
8,3 . km aller, soit 16,6. km aller et retour.
Adresse point de Départ : Adresse point d’Arrivée :
60 Avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS
49 rue de la Vanne 92120 MONTROUGE
EXEMPLE
EXEMPLE
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités du forfait mobilités durables en vélo/véhicule électrique/covoiturage qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est
plafonné à 700 € net par an, cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun (la somme des deux est plafonnée à 800 € pour l’année 2024).
Je m’engage à transmettre à la fin de chaque trimestre, l’information de mes trajets réalisés en vélo/scooter / covoiturage. Commentaire : 4 trajets AR en janvier / 3 trajets AR en février / 2 trajets AR en mars. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
