Accord d’Entreprise relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat Loi n°2018-1213 en date du 24 décembre 2018
Entre :
Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel de Bitdefender SAS Représentée par :
– Membre titulaire collège Cadres
– Membre titulaire collège Employés
D’une part,
Et
La société BITDEFENDER SAS au capital de 300 000, 00 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro B 349 937 441, dont le siège social est situé 49, rue de la Vanne 92120 MONTROUGE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIARES La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,92 Euros.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME La prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019, avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera en conséquence de plein droit à la date de versement de la prime exceptionnelle mentionnée sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Formalités de dépôt
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.
