Accord d'entreprise BITDEFENDER SAS

Accord Relatif à l'alimentation de la Banque de Données Economiques et Sociales et aux modalités d'organisation des consultations obligatoires

Application de l'accord
Début : 28/03/2019
Fin : 01/01/2999

3 accords de la société BITDEFENDER SAS

Le 28/03/2019


Accord relatif à l’alimentation de la
Banque de données économiques et sociales
et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires

Entre :


Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel de Bitdefender
Représentée par :

D’une part,

Et

La société BITDEFENDER SAS au capital de 300 000, 00 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro B 349 937 441, dont le siège social est situé 49, rue de la Vanne 92120 MONTROUGE, représentée par,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L2312-19 et L2312-21 du Code du Travail et en l'absence de délégué syndical, Bitdefender SAS et les instances représentatives du personnel entendent adapter les modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise, et négocier un accord précisant :

  • Les modalités de consultation des instances représentatives du personnel, notamment :
  • Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes de ces instances ;
  • La liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
  • Le nombre de réunions annuelles ;
  • L’articulation des consultations ;
  • Les délais dans lesquels les avis des instances sont rendus.

  • L’organisation de la Base de Données Economiques et Sociales, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement, notamment les modalités d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation.

Les dispositions du présent accord tiennent compte du fait qu’en 2019 seront organisées les élections du Comité Social et Economique. Par conséquent et conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, il est convenu que le présent accord s'applique aux instances représentatives du personnel existantes à la date de signature puis au CSE lorsque celui-ci sera en place.  

TITRE 1 - THEMES ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, les instances représentatives du personnel sont obligatoirement informées et consultées sur :
  • Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • La situation économique et financière de l'entreprise ;
  • La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes sont rassemblées au sein de la base de données économiques et sociales (BDES).
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail, ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
ARTICLE 1. CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Art. 1.1 Périodicité de la consultation
L’entreprise consultera les instances représentatives du personnel sur les orientations stratégiques tous les 3 ans.
Art. 1.2 Date indicative de consultation :
L’année ou aura lieu la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, celle-ci se tiendra à la suite de la consultation sur la situation économique et financière, sur la période Septembre/Octobre de l’année concernée et selon le calendrier indicatif de mise à disposition des informations et de réunions visées en annexe 4 du présent accord.
L’année de mise en place du présent accord, le calendrier de consultation pourra être modifié dès lors qu’il respecte l’ordre des consultations prévu au présent accord.
Art. 1.3 Contenu de la consultation
Cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise définies par son Président et sur leurs conséquences prévisionnelles sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers, des emplois et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation inclut nécessairement tout projet connu de fusion, cession ou investissements, qui doivent être présentés par des cadres ou des dirigeants réellement impliqués dans ces mêmes projets.

Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle telles qu’elles découlent des orientations stratégiques de l’entreprise.
Dans les délais et périodicités définis par le calendrier indicatif visé en annexe 4, les instances représentatives du personnel émettent un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peuvent proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis au Président qui formule une réponse argumentée. Les instances représentatives en reçoivent communication et peuvent y répondre.
Art. 1.4 Détail des informations transmises via la Base de Données économiques et sociales
Afin de statuer valablement lors de leur consultation, les élus reçoivent les informations suivantes via la Base de Données Economiques et sociales :
  • Orientations stratégiques de l’entreprise

  • Note technique relative aux Orientations stratégiques définies par le Président de l’entreprise au titre des 3 années à venir

  • Situation économique et financière de l’entreprise

  • Synthèse sur la situation économique et financière

  • Chiffre d’affaires prévisionnel sur 3 ans

  • Investissement social et Politique sociale

  • Evolution de l’emploi

  • Evolution des emplois par type de contrat et par catégorie professionnelle
  • Prévisions en matière d’emploi

  • Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi. 
  • Prévisions en matière d'emploi résultant des orientations stratégiques
  • Explications de l’employeur sur les prévisions en matière d’emploi
  • Bilan des actions mises en œuvre pour maintenir et développer l’employabilité de ses salariés :
Bilan de la mise en œuvre des entretiens professionnels
Bilan de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des entretiens professionnels
  • Formation professionnelle

  • Orientations de la formation professionnelle telles qu'elles résultent de la consultation sur les orientations stratégiques

Le détail des informations transmises dans chaque rubrique est présenté en Annexe 1.
Les données chiffrées, tendances, prévisions et explications portent sur les périodes indiquées en Annexe 1.


ARTICLE 2. CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
Art. 2.1 Périodicité de la consultation
Les institutions représentatives du personnel sont consultées chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Art. 2.2 Date indicative de consultation :
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera effectuée sur la période qui suit l’arrêté des comptes de l’entreprise et au plus tard au 31 juillet de l’année concernée.
L’année de mise en place du présent accord, le calendrier de consultation pourra être modifié dès lors qu’il respecte l’ordre des consultations prévu au présent accord.
Art. 2.3 Contenu de la consultation
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur les fonds propres, l’endettement et les impôts ; les résultats financiers de l’entreprise, la rémunération des financeurs ; l’investissement matériel et immatériel ; les flux financiers à destination de l’entreprise ; le recours à la sous-traitance et les transferts de capitaux importants entre entités du Groupe.
Lors de cette consultation, les élus doivent se positionner sur la vision des comptes règlementaires et de gestion qui leur sont présentés par la Direction, sur l’affectation des bénéfices et le partage de la valeur, sur la politique de recherche et développement de l’entreprise ainsi que sur l’utilisation qu’elle fait des crédits d’impôt.
En parallèle ils doivent se positionner sur les conséquences économiques, financières et sociales de la politique de sous-traitance et de la politique d’investissements de l’entreprise, et plus généralement sur l’impact des décisions prises sur les résultats et la structure financière.
Art. 2.4 Informations transmises via la Base de Données économiques et sociales
Afin de statuer valablement lors de leur consultation, les élus reçoivent les informations suivantes via la Base de Données Economiques et sociales :
  • Présentation générale

  • Présentation générale de l’entreprise

  • Fonds propres, endettement et impôts

  • Capitaux propres de l'entreprise

  • Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

  • Impôts et taxes

  • Résultats Financiers

  • Chiffre d'affaires, Bénéfices ou pertes constatés

  • Chiffre d’affaires par salarié

  • Valeur ajoutée

  • Résultat net

  • Affectation des bénéfices réalisés

  • Informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative.

  • Documents obligatoirement transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés ainsi que les communications et copies transmises aux actionnaires.

  • Rémunération des financeurs

  • Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

  • Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

  • Investissement matériel et immatériel

  • Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

  • Le cas échéant, dépenses de recherche et développement

  • Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements

  • Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi

  • Flux financiers à destination de l’entreprise

  • Aides ou avantages financiers consentis par l'Etat ou autre organisme public 

  • Réductions d'impôts

  • Exonérations et réductions de cotisations sociales

  • Sous-traitance

  • Sous-traitance utilisée par l'entreprise

  • Sous-traitance réalisée par l'entreprise

  • Transferts financiers et commerciaux entre entités du Groupe

  • Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative

  • Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales


Ces données portent sur l’année écoulée. Les informations relatives à l’année en cours disponibles dans le rapport de gestion au jour de la transmission des données sur la BDES sont également communiquées.
Le détail des informations transmises dans chaque rubrique est présenté en Annexe 2.
ARTICLE 3. CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI : PERIODICITE ET CONTENU
Art. 3.1 Découpage de la consultation
Les parties conviennent d’un découpage de cette consultation en consultations par thématiques au cours de réunions distinctes. Le contenu, la périodicité et le calendrier indicatif de chaque consultation est précisé à l’article 3.2.
Art. 3.2 Contenu, Périodicité et dates indicatives de la consultation
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi s’organise de la manière suivante :

Thèmes de consultation

Contenu

Périodicité

Date indicative de consultation

Investissement social et Evolution de l’emploi

  • Effectifs
  • Evolution de l’emploi
  • Prévisions en matière d’emploi

Annuelle

Premier trimestre

Formation professionnelle

  • Résultats enquête ACEMO
  • Conclusions du contrôle du financement de la formation professionnelle
  • Bilan plan de formation de l’année passée
Annuelle
Premier trimestre









  • Suivi du plan de formation de l’année en cours
Annuelle
Juin/ Juillet
  • Présentation du plan de formation de l’année à venir
Annuelle
Quatrième trimestre

Conditions de travail et durée du travail, qualité de vie au travail (QVT) et équilibre vie privée vie professionnelle


  • Durée du travail dont travail à temps partiel
  • Aménagement du temps de travail 
  • Qualité de vie au travail et équilibre vie privée vie professionnelle
  • Période de prise de congés



Annuelle
Premier trimestre

Emploi des travailleurs handicapés

  • Actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
  • Déclaration annuelle Agefiph
Annuelle
Deuxième trimestre

Santé au travail

Bilan annuel Hygiène et sécurité et plan de prévention
Suivi du plan de prévention

Annuelle




Deuxième trimestre

Rémunération des salariés et des dirigeants en fonction de l’âge, de l’ancienneté de la catégorie socio-professionnelle et du sexe

  • Evolutions salariales
  • Analyse des écarts de salaires
Annuelle

Quatrième trimestre
  • Epargne salariale
Annuelle
Juin

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Rapport égalité professionnelle
Plan d’action
Suivi du plan d’action
Annuelle
Octobre

Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés

Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
3 ans
Octobre

La contribution aux Activités sociales et culturelles

Règles de calcul et montant de la contribution de l’employeur
Annuelle

Décembre

Sauf indication contraire, ces informations portent sur l’année écoulée.
Art. 3.3 Informations transmises via la Base de Données économiques et sociales
  • Investissement social et Evolution de l’emploi

  • Effectifs

  • Evolution des effectifs légaux retracée mois par mois
  • Evolution de l’emploi

  • Evolution des emplois par catégorie socio-professionnelle sur les deux dernières années
  • Analyse des écarts de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification, de l’ancienneté et des métiers
  • Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
  • Prévisions en matière d’emploi

  • Prévisions d’évolution de l’effectif sur l’année à venir, par type de contrats

  • Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi. 
  • Actions mises en œuvre pour maintenir et développer l’employabilité des salariés :
  • Point sur la mise en œuvre des entretiens professionnels
  • Suivi de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des entretiens professionnels
  • Formation professionnelle

  • Modalités d'accès à la formation professionnelle sous réserve de sollicitation par la DARES

  • Conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 

  • Bilan du plan de formation de l’année passée

  • Suivi du plan de formation de l’année en cours

  • Présentation du Plan de formation de l’année à venir

  • Conditions de travail et durée du travail, qualité de vie au travail (QVT) et équilibre vie privée vie professionnelle

  • Durée du travail dont travail à temps partiel

  • Aménagement du temps de travail

  • Qualité de vie au travail et équilibre vie privée vie professionnelle

  • Période de prise des congés payés prévue à l'article L. 3141-13

  • Emploi des travailleurs handicapés

  • Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle

  • Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 

  • Santé au travail

  • Bilan annuel en matière de santé et sécurité au travail


  • Rapport annuel de prévention des risques professionnels comprenant les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût

  • Bilan annuel de prévention des risques professionnels


  • Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, y compris les écarts de rémunération

  • Evolutions salariales en fonction de l’âge, de l’ancienneté, de la catégorie socio-professionnelle et du sexe

  • Analyse des écarts de salaires en fonction de l’âge, de l’ancienneté, de la catégorie socio-professionnelle et du sexe

  • Epargne salariale

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

  • Données chiffrées relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale 

  • Analyse des données chiffrées relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


  • Plan d’action ou accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


  • Suivi du plan d’action ou accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


  • Droit d’expression des salariés

  • Informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11.

  • Activités sociales et culturelles

  • Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise


Le détail des informations transmises dans chaque rubrique est présenté en Annexe 3.

TITRE 2 - MODALITES DES CONSULTATIONS
Compte tenu du découpage et du contenu des différentes consultations, les parties s’accordent pour définir des modalités de consultation adaptées à l’entreprise.
ARTICLE 4. NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, le nombre de réunions annuelles avec les instances représentatives du personnel est fixé à 11, à raison de 1 réunion par mois à l’exclusion du mois d’août.

ARTICLE 5. DELAIS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION
Art. 5.1 Consultations visées
Sont visées dans cet article les consultations récurrentes des instances représentatives du personnel prévues aux articles 1 ; 2 et 3 du présent accord.
Les consultations ponctuelles des instances représentatives telles que visées par l’article L.2312-55 du Code du travail n’entrent pas dans le cadre de cet accord et restent soumises aux dispositions du code du travail ou de la convention collective de branche le cas échéant.
Art. 5.2 Nombre de réunions de consultation
Nombre de réunions prévues pour les consultations visées aux articles 1, 2 et 3 du présent accord :
  • 2 réunions successives à un mois d’intervalle pour les consultations relatives à la situation économique et financière ; les orientations stratégiques ; la qualité de vie au travail ;
  • 1 réunion pour chacune des autres consultations.
Un planning indicatif déterminant la périodicité et les échéances des réunions est établi en annexe 4 au présent accord.
Art. 5.3 Délais d’information et BDES
La BDES est le support de préparation de l’ensemble des consultations prévues au présent accord, lesquelles débutent, au terme de la loi, avec la mise à disposition des informations nécessaires aux membres des instances représentatives concernées et à leur information de cette mise à disposition au sein de la BDES, via une notification telle que prévue dans les règles de fonctionnement de la BDES figurant en annexe.
Les parties conviennent que ce délai débute le premier jour ouvré suivant l’information des élus de la mise à disposition des données dans la BDES.
Pour chacune des consultations prévues au présent accord, les élus seront informés de cette mise à disposition 1 mois avant la tenue de la réunion.
Pour le décompte des délais préfix de consultation, il est convenu afin de préserver la qualité et l’efficacité du dialogue social au sein des instances représentatives du personnel que le mois d’aout n’est pas pris en compte dans le décompte des délais préfix.
Art. 5.4 Point de départ du délai de consultation
Les parties conviennent que le point de départ du délai de consultation dont disposent les instances représentatives du personnel est le premier jour ouvré suivant l’information des élus de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

Art. 5.5 Délais de consultation

Les parties conviennent qu'à partir du point de départ fixé à l'article 5.4, les élus disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis, soit à l’issue de la réunion de consultation.
Pour rendre leur avis sur les consultations relatives à la situation économique et financière, aux orientations stratégiques et à la qualité de vie au travail, les élus disposent d’un délai de deux mois, soit à l’issue de la seconde réunion de consultation.
Dans tous les cas, si la complexité du thème abordé fait apparaître que ces délais sont inappropriés, les parties pourront ponctuellement convenir, dans un délai de 8 jours suivant la remise des informations nécessaires à la consultation, d'allonger le délai.
Néanmoins, en l'absence d'accord plus favorable, les délais prévus au présent article demeureront applicables.
En cas de recours à un expert, les délais ci-dessus seront prolongés d’un mois supplémentaire.
A l’expiration des délais prévus au présent article et à défaut d’un avis exprès, les instances représentatives du personnel sont réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif.
TITRE 3 – MODALITES D’ACCESS A LA BDES
ARTICLE 6. MISE A DISPOSITION DE LA BDES
Art. 6.1 Périmètres d’accès

Les accès sont compartimentés en fonction des périmètres des élus. Ainsi :
  • Les élus du CE de la DUP, titulaires et suppléants et les délégués syndicaux le cas échéant ont accès à l’ensemble des informations ;
  • Les élus du CHSCT ont accès aux informations relatives : aux conditions de travail, à la durée de travail, la qualité de vie au travail et l’équilibre vie privée - vie professionnelle ; à l’emploi des travailleurs handicapés ; à la santé au travail ; à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; et aux modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.
  • Les membres de la Direction et des services RH ont accès à l’ensemble des données.

Lors de la mise en place du comité économique et social, ses membres titulaires et suppléants disposeront d’un accès à l’ensemble des données.
Art. 6.2 Support

Les informations contenues dans la Base de données économiques et sociales seront, à la date de signature de cet accord, tenues à disposition des élus sur un support papier mentionnant dans son intitulé sa date de mise à jour.

Ce support est susceptible d’évoluer vers un support informatique.
Art. 6.3 Modalités d’accès, de consultation et d’actualisation de la BDES
Le support papier contenant les informations de la Base de données économiques et sociales sera remis aux élus par l’employeur, en mains propres ou par email sous format pdf, dans les délais précisés à l’article 5 du présent accord.

En cas d’évolution vers un support informatique, un avenant au présent accord pourra être conclu afin de préciser les modalités d’accès, de consultation et d’actualisation de l’outil.

Art. 6.3 Confidentialité
Les documents confidentiels seront mentionnés comme tels. La durée de confidentialité sera explicitement mentionnée par l’employeur.
Il est rappelé aux élus et Délégués syndicaux le cas échéant qu’ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

.

TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Art. 7.1 Durée de l’accord et révision


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires au moment du renouvellement des instances représentatives du personnel, de la mise en place d’un support BDES informatique, en cas de modifications législatives ou réglementaires ou de difficultés de mise en œuvre rendant nécessaire l’évolution de son contenu.

Art. 7.3 RGPD

En l’absence de données nominatives, les informations contenues dans la BDES n’ont pas à être visées dans le registre de traitement des données.
Néanmoins, si les modalités de transmissions ou le contenu de la BDES venaient à évoluer, les parties conviennent de veiller au strict respect des dispositions relatives au RGPD.

Art. 7.3 Formalités de dépôt et de publicité


Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du travail soit sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent accord, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.
Après la conclusion du présent accord, les Parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication sur la base de donnée nationale. En pareille hypothèse, cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail. La Société peut occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.
Un exemplaire du présent accord est remis aux délégués du personnel.
Un avis sera communiqué, par tout moyen, aux salariés. Il sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Un avis sera affiché sur les panneaux réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet de la Société.


Adopté à la majorité de ses membres titulaires.


Fait à Montrouge, Le 28 mars 2019


Pour la Société

Pour la Délégation Unique du Personnel





Annexe 1

CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE : détail des informations à produire

Informations requises

Détails ou Indicateur(s)

Forme

Source

  • Orientations stratégiques de l’entreprise

  • Note technique relative aux Orientations stratégiques définies par le Président de l’entreprise au titre des 3 années à venir

  • Présentation des enjeux clés du secteur de l’entreprise : sur les aspects de taille du marché, de concurrence, d’évolutions technologiques ou réglementaires, de perspectives sociales

  • Présentation de la stratégie de l’entreprise (objectifs et moyens) en regard des enjeux du secteur : éclairage sur les projections commerciales et financières, organisationnelles et sociales à trois ans disponibles

  • Présentation des impacts prévisionnels des orientations stratégiques sur l’activité de l’entreprise et l’emploi : évolution des métiers et des compétences attendues, évolution de l’organisation du travail, évolution des effectifs et également du recours à l’intérim, la sous-traitance, aux contrats temporaires ou encore aux stages.
Note
Direction
  • Situation économique et financière de l’entreprise

  • Synthèse sur la situation économique et financière

  • Synthèse sur la situation financière présentée dans le rapport de gestion
  • Liasse fiscale
Rapport de gestion
Finances
  • Chiffre d’affaires prévisionnel sur 3 ans


Données chiffrées
Direction
Finances
  • Investissement social et Politique sociale

  • Evolution de l’emploi

  • Evolution des emplois par type de contrat et par catégorie professionnelle
  • Effectif par type de contrats et par catégorie professionnelle :
  • Au 31/12 des deux années précédentes
  • Au 30/06 de l’année en cours

Données chiffrées

Finances
  • Prévisions en matière d’emploi

  • Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi. 
  • Analyse des écarts entre constatés entre les prévisions présentées lors de la dernière consultation sur les orientations stratégiques, et l'évolution effective de l'emploi
  • Explications de l’employeur
Rapport
Direction
Finances
  • Prévisions en matière d'emploi résultant des orientations stratégiques

  • Prévisions d’effectifs par type de contrats et par métiers, année par année, sur les 3 années à venir :
Données chiffrées :
  • Evolution des effectifs par type de contrat
Tendances :
  • Prévisions de recours à la sous-traitance, à l’intérim et aux contrats temporaires et aux stages
  • Prévisions d’externalisation des postes (à des sociétés tiers ou des filiales du groupe)
Données chiffrées
Tendances

Direction/ Finances
  • Explications de l’employeur sur les prévisions en matière d’emploi

Texte
Direction
  • Bilan des actions mises en œuvre pour maintenir et développer l’employabilité de ses salariés :
  • Bilan de la mise en œuvre des entretiens professionnels
  • Bilan de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des entretiens professionnels
  • Nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement au titre du CPF au bout de 6 ans pour les salariés qui n’ont pas bénéficié, tous les deux ans, de deux des actions relatives aux entretiens professionnels
  • Analyse des écarts entre constatés entre les actions proposées lors de la dernière consultation sur les orientations stratégiques (orientations de formation à 3 ans), et les actions réellement mises en œuvre
  • Explications de l’employeur
Données chiffrées
Texte
Direction
DRH
  • Formation professionnelle

  • Orientations de la formation professionnelle telles qu'elles résultent de la consultation sur les orientations stratégiques
  • Orientations de formation à 3 ans fonction des orientations stratégiques à 3 ans, présentées lors de la consultation sur les orientations stratégiques
Texte
Direction
DRH

Annexe 2

CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE : détail des informations à produire


Informations requises

Détails ou Indicateur(s)

Forme

Source

  • Présentation générale

  • Présentation générale de l’entreprise

  • Présentation de la situation économique et financière faite lors de la première réunion du CE


Document word


Archives PV 1ère réunion de CE après élections
  • Fonds propres, endettement et impôts

  • Capitaux propres de l'entreprise

  • Capital social
  • Identité des détenteurs du capital (personne physique ou personne morale) + répartition des droits de vote
  • Réserves non distribuées (cumul des bénéfices)
  • Report à nouveau
  • Autres fonds propres
Données Chiffrées
Comptes annuels
  • Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

  • Montants bruts des emprunts
  • Durée des emprunts
  • Taux des emprunts
  • Echéance à 1 an, 5 an et plus de 5 ans
  • Charges financières
Données Chiffrées
Comptes annuels
  • Impôts et taxes

Intégralité du compte « 63 »
Données Chiffrées
Comptes annuels
  • Résultats Financiers

  • Chiffre d'affaires, Bénéfices ou pertes constatés





Données chiffrées
Comptes annuels 
Soldes intermédiaires de Gestion
  • Chiffre d’affaires par salarié



Données chiffrées
Préciser
  • Valeur ajoutée


Données chiffrées
Comptes annuels 
Soldes intermédiaires de Gestion
  • Résultat net


Données chiffrées
Comptes annuels 
Soldes intermédiaires de Gestion
  • Affectation des bénéfices réalisés



Comptes annuels
  • Informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative

Comptes annuels de l’entreprise certifiés par le commissaire aux comptes
Comptes prévisionnels pour l’année en cours.
Données chiffrées
Comptes annuels
  • Documents obligatoirement transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés ainsi que les communications et copies transmises aux actionnaires

Rapport de gestion et éventuelles annexes

Rapport de gestion
Rapport de gestion et annexes
  • Rémunération des financeurs

  • Rémunération des actionnaires (revenus distribués)



Comptes annuels
  • Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)



Comptes annuels
  • Investissement matériel et immatériel

  • Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)


Données chiffrées
Comptes annuels
  • Le cas échéant, dépenses de recherche et développement


Données chiffrées
Comptes annuels
  • Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements

Dans la partie « Evolutions prévisibles et perspectives » du rapport de gestion
Texte
Rapport de gestion
  • Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi


Texte

  • Flux financiers à destination de l’entreprise

  • Aides ou avantages financiers consentis par l'Etat ou autre organisme public 

Montants et affectation des aides :
  • Aides à l’embauche (apprentissage, professionnalisation)
  • Autres aides
Données chiffrées
Comptes annuels
  • Réductions d'impôts

Dégrèvements d’impôts (autres qu’Impôt sur les sociétés)
Données chiffrées
Comptes annuels
  • Exonérations et réductions de cotisations sociales

Montants
Type d’aide ou de réduction (Fillon, autre..)
Données chiffrées
Comptes annuels
  • Sous-traitance

  • Sous-traitance utilisée par l'entreprise

  • Type de sous-traitance
  • Effectif concerné en ETP
  • Nature du contrat
  • Durée du contrat
  • Tâche à accomplir 
  • Nom du sous-traitant
  • Coût annuel

Finances
  • Sous-traitance réalisée par l'entreprise

  • Durée du contrat
  • Type de prestation  
  • Nom de l’entreprise contractante
  • Montant annuel
  • Nombre de salariés concernés en ETP par an

Finances
  • Transferts financiers et commerciaux entre entités du Groupe

  • Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative


Données chiffrées

  • Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales



Annexes au comptes

Ces données portent sur l’année précédente. Les informations relatives à l’année en cours et les éléments prévisionnels disponibles dans le rapport de gestion sont également communiqués.

Annexe 3

CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE : détail des informations à produire

Informations requises

Détails ou Indicateur(s)

Forme

Source

  • Investissement social et Politique sociale

  • Effectifs

  • Evolution des effectifs légaux retracée mois par mois
Effectifs mois par mois, par type de contrat et par catégorie socio-professionnelle
Données chiffrées
Finances
  • Evolution de l’emploi

  • Evolution des emplois par catégorie socio-professionnelle sur les deux dernières années

Par catégorie socio-professionnelle, par niveau de classification et par sexe :

  • CDI au 31/12 (ETP)

  • CDD au 31/12

  • Embauches CDI

  • Embauches CDD

  • Démissions

  • Licenciements

  • Retraites

  • RC

  • Autres départs

  • Promotions : par sexe et CSP

  • Promotions par sexe et, âge

  • Promotions par sexe et ancienneté

  • Promotions par sexe et par métiers

  • Promotions avec changement de qualification par sexe

Données chiffrées

Données paie / DSN
  • Analyse des écarts de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification, de l’ancienneté et des métiers
Analyse des données chiffrées relatives aux promotions
Analyse
Direction
DRH
  • Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.

Texte
Direction
DRH
  • Prévisions en matière d’emploi

  • Prévisions d’évolution de l’effectif sur l’année à venir, par type de contrats

Effectifs prévisionnel au 31/12 de l’année à venir par type de contrats, y compris le recours l’intérim et aux stages
Explications de l’employeur
Données chiffrées
Texte
Finances
Direction
  • Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi. 
Analyse des écarts constatés entre les prévisions de l’année précédente et l'évolution effective de l'emploi
Explications de l’employeur
Rapport
Finances
Direction
  • Actions mises en œuvre pour maintenir et développer l’employabilité des salariés :
  • Point sur la mise en œuvre des entretiens professionnels
  • Suivi de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des entretiens professionnels
Nombre de salariés qui doivent passer l’entretien au 31/12 versus nombre d’entretiens réalisés
Nombre de retours d’absence longue durée au 31/12 versus nombre d’entretiens réalisés
Nombre de retours de congé maternité au 31/12 versus nombre d’entretiens réalisés
Nombre d’actions de formation décidées dans le cadre des entretiens versus nombre d’actions mises en œuvre
Données chiffrées
RH

  • Formation professionnelle

  • Modalités d'accès à la formation professionnelle sous réserve de sollicitation par la DARES

Informations recueillies par le Ministère du Travail en utilisant les enquêtes annuelles de la DARES sur l'activité et les conditions d'emploi de la main d'œuvre (ACEMO), dans le cas où l'entreprise est sollicitée dans le cadre de cette enquête.
Rapport d’enquête

  • Conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 

Conclusions en cas de contrôle du financement de la formation professionnelle.


  • Bilan du plan de formation de l’année passée


Montant consacré à la formation professionnelle (€) et pourcentage de la Masse Salariale 

Nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation dans l’année, par catégorie professionnelle et par sexe

Pourcentage de salariés formés par sexe en pourcentage de l’effectif total

Nombre moyen d’heures de formation dans l’année par catégorie socio-professionnelle et par sexe

Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré
Nombre de salariés ayant utilisé leur CPF sur le temps de travail

Bilan des CIF, Congés de bilan de compétences, Congés de VAE Congés pour enseignement :
  • Objet
  • Nature (adaptation au poste de travail, maintien dans l’emploi, développement des compétences)
  • Conditions financières : dispositifs mobilisés, nombre d’heures hors temps de travail, participation employeur en pourcentage des coûts totaux
  • Résultats obtenus

Données chiffrées
Texte
Comptes annuels
Données RH : suivi du plan de formation 
  • Suivi du plan de formation de l’année en cours

Présentation du plan de formation de l’année en cours comprenant :
  • La liste des actions de formation, CIF, Congés de bilan de compétences, Congés de VAE, Congés pour enseignement
  • La nature des actions de formation (adaptation au poste de travail, maintien dans l’emploi, développement des compétences)
  • Les dates
  • La durée en heures
  • Les coûts
  • Les dispositifs mobilisés
  • Les conditions de prise en charge
Suivi du plan de formation non nominatif
RH
  • Présentation du Plan de formation de l’année à venir

Plan de formation de l’année à venir comprenant :
  • La liste des actions de formation, CIF, Congés de bilan de compétences, Congés de VAE, Congés pour enseignement
  • La nature des actions de formation (adaptation au poste de travail, maintien dans l’emploi, développement des compétences)
  • Les dates prévisionnelles

Projet de plan de formation non nominatif
RH
  • Conditions de travail et durée du travail, qualité de vie au travail (QVT) et équilibre vie privée vie professionnelle

  • Durée du travail dont travail à temps partiel


- Nombre de salariés à temps plein et à temps partiel, par an, par CSP et par sexe (en ETP) 

- Moyenne heures supplémentaires par salarié
- Moyenne heures complémentaires par salarié
- Nombre total d’heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent
- Nombre total d’heures supplémentaires effectuées hors du contingent
Données chiffrées
Texte
Données paie
Données RH


  • Aménagement du temps de travail

- Différentes modalités de temps de travail et nombre de salariés dans chaque modalité, par an et par sexe et catégorie socio-professionnelle, en valeur absolue

- Nombre de salariés en forfait jours, par niveau de classification
- Modalités de suivi de la charge de travail des salariés en forfait-jours
- Bilan du suivi de la charge de travail des salariés en forfait-jours
Données chiffrées
Texte
RH
  • Qualité de vie au travail et équilibre vie privée vie professionnelle

- Nombre de salariés en télétravail, par catégorie socio-professionnelle et par sexe

- Nombre de voyages professionnels réalisés le week-end : services concernés, motifs des voyages le week-end, nombre de salariés concernés par catégorie socio-professionnelle, nombre d’heures par salarié

- Politiques internes, accords ou plans d’action et leur suivi en matière de QVT, droit à la déconnection, et autres questions RH relevant de la même thématique
Données chiffrées
Accords ou plans d’action
Politiques et procédures RH
RH
  • Période de prise des congés payés prévue à l'article L. 3141-13

  • Note de l’employeur sur les congés annuels pour l’année concernée
Note interne
RH
  • Emploi des travailleurs handicapés

  • Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle

  • Liste et bilan des actions projetées ou entreprises en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle des travailleurs handicapés
Texte
RH
  • Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 


Déclaration Agefiph sans la liste nominative des salariés
RH
  • Santé au travail

  • Bilan annuel en matière de santé et sécurité au travail


  • Effectif moyen mensuel de l’année passée, par catégorie socio-professionnelle et par sexe, dont nombre d’étrangers (titre de séjour)
  • Nombre d’embauches en cours d’année 
  • Nombre de départs au cours de l’année 
  • Nombre Moyen mensuel des salariés d’entreprises extérieures travaillant dans l’établissement (travailleurs temporaires, prestataires de service, etc..., à l’exclusion des stagiaires)

Données sur les trois années précédentes :

Accidents du travail :
  • Nombre total des accidents survenus aux salariés de l’établissement (inclus ceux qui ont simplement fait l’objet d’une mention sur le registre des accidents bénins) :
  • Nombre d’accidents déclarés à l’organisme de Sécurité sociale par catégorie socio-professionnelle et par sexe:

  • Nombre d’accidents avec arrêt de travail 
  • Dont nombre d’accidents de trajet
  • Dont nombre d’accidents du travail 
  • dont nombre d’accidents de déplacement (Accidents lors des déplacements pendant les heures de travail pour le compte de l’employeur)
  • Taux de fréquence (nb d’accidents du travail avec arrêt x 1.000.000 / nombre d’h travaillées) :
  • Taux de gravité (nb de journées perdues par incapacité temporaire x 1.000 / nb d’h travaillées) :
  • Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées dans l’année
  • Nombre d’accidents mortels
  • Dont nombre d’accidents de trajet
  • Dont nombre d’accidents du travail 
  • dont nombre d’accidents de déplacement (Accidents lors des déplacements pendant les heures de travail pour le compte de l’employeur) :
Nombre d’accidents du travail dont ont été victimes les salariés d’entreprises extérieures travaillant dans l’établissement (Dans la mesure où l’établissement en a connaissance)
Maladies professionnelles ou à caractère professionnel :
  • Nombre et nature des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l’année 
  • Nombre de salariés atteints par des maladies à caractère professionnel, au sens de l’article L. 500 de la Sécurité sociale, et nature de celles-ci, au cours de l’année 
  • Nombre de déclarations par l’employeur des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, au cours de l’année 
Données communes aux accidents et aux maladies :
  • Nombre de soins à l’infirmerie
  • Taux et nombre de la cotisation « accidents du travail maladies professionnelles » versées à l’organisme de Sécurité sociale compétent 
  • Estimation du coût indirect de l’ensemble des accidents et maladies liés au travail dont ont été victimes les salariés de l’établissement (avec indication de la méthode d’évaluation retenue)
Organisation et contenu du travail :
  • Effectif travaillant en équipe
  • Effectif travaillant en tout ou partie la nuit
  • Effectif travaillant en fin de semaine (L. 3132-16)
  • Effectif dont la rémunération est liée au rendement
  • Personnel utilisé à des tâches répétitives (travail à la chaîne) 

Faits saillants

Faits significatifs intervenus durant l’année écoulée :
  • Accidents graves 
  • Maladies professionnelles ou à caractère professionnel 
  • Accidents et incidents révélateurs des dangers encourus 
  • Enseignements à tirer des accidents graves et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ainsi que des accidents et incidents révélateurs des dangers encourus, même s’ils n’ont pas eu de conséquence grave pour les personnes 
  • Actions de prévention mises en place 
  • Conséquences sur le choix des priorités du programme d’action, date ou période où ils se sont produits 
Situations de danger grave et imminent :
  • Observations formulées par le médecin du travail, le service d’inspection du travail et le service de prévention (CARSAT) 
  • Principales observations portées dans les rapports des organismes de contrôle technique, et dans ceux des experts appelés par le C.H.S.C.T. 
Introduction de nouvelles productions, machines, techniques ou procédés de travail
Modifications dans l’organisation du travail (modifications d’horaires, création ou suppression de certains services, réorganisation des postes de travail au sein de l’entreprise) 
Modifications dans la situation de l’entreprise vis-à-vis de ses clients ou fournisseurs (développement ou limitation de la sous-traitance, diversification ou non des marchés…) 
  • Effets éventuels sur la sécurité et des conditions de travail (rythmes et cadences, charges de travail, fatigue physique ou mentale, conception des équipements, environnement du poste de travail, organisation et contenu du travail ...) :
  • Observations éventuelles formulées par les services de contrôle 

Moyens et actions

  • Moyens de secrétariat du CHSCT
  • Nombre de réunions ordinaires ; extraordinaires ; à la demande des représentants du personnel ; à la suite d’un accident
  • Nombre d’enquêtes menées par le C.H.S.C.T.
  • Nombre de cas de mise en œuvre de la procédure prévue en cas de danger grave et imminent
  • Nombre de cas de recours à un expert
  • Nombre de représentants du personnel formés
  • Nombre de consultations du C.H.S.C.T. avant une décision d’aménagement important
  • Nombre de cas de mise en œuvre de la procédure prévue en cas de danger grave et imminent

Les groupes d’expression

  • Nombre de groupes d’expression
  • Nombre total de salariés participant aux réunions d’expression
  • Nombre de réunions organisées dans l’année
  •  Bilan des réalisations et des problèmes non résolus dans le domaine de compétence du C.H.S.C.T.

La Direction 

  • Moyens spécialisés en prévention et amélioration des conditions de travail
  • Personnel du service sécurité et amélioration des conditions de travail 
  • Sommes consacrées à la prévention et à l’amélioration des conditions de travail (quand elles peuvent être isolées) 
  • Autres moyens non spécialisés (actions visant à intégrer la composante H&S dans la conception et le choix des bâtiments, installations, machines, produits, procédés de travail et formation) 

Actions menées et mise en œuvre du programme

  • Suivi du programme de l’année écoulée
  • Actions de formation des salariés à la sécurité 
  • Nombre total de salariés formés
  • Nombre de salariés formés à la sécurité
  • Nombre de salariés formés au secourisme

Fiche d’entreprise établie par le Médecin du travail

Rapport annuel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Paie
RH
  • Rapport annuel de prévention des risques professionnels comprenant les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût

Plan de prévention pour l’année à venir basé sur le bilan annuel et le document unique comprenant les mesures de prévention en matière de santé et sécurité au travail

Plan de prévention
RH
  • Bilan annuel de prévention des risques professionnels


  • Bilan du plan de prévention de l’année précédente :
  • Actions réalisées et non réalisées au cours de l'année écoulée 
  • Explications
Bilan
RH
  • Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, y compris les écarts de rémunération

  • Evolutions salariales en fonction de l’âge, de l’ancienneté, de la catégorie socio-professionnelle et du sexe

  • Rémunération moyenne en base 100 par classes d’âge par catégorie socio-professionnelle et par sexe

  • Rémunération moyenne en base 100 par ancienneté, par catégorie socio-professionelle et par sexe

Données chiffrées
Finances
  • Analyse des écarts de salaires en fonction de l’âge, de l’ancienneté, de la catégorie socio-professionnelle et du sexe

  • Analyse des données chiffrées relatives aux écarts de salaires en fonction de l’âge, de l’ancienneté, de la catégorie socio-professionnelle et du sexe
Analyse
RH
  • Epargne salariale

  • Accords collectifs relatifs à l’épargne salariale
  • Livret d’épargne salariale
  • Rapport annuel sur la participation


Accords collectifs et avenants
Rapport annuel
Finances
RH
  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

  • Données chiffrées relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale 

Données chiffrées par sexe présentées dans les rubriques ci-dessous:
A2a
B3
C1
C2
C3
E1
F1

Données chiffrées consolidées
Paie
RH
Finances
  • Analyse des données chiffrées relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Analyse des données chiffrées présentées dans le rapport égalité femmes/hommes
Rapport égalité femmes/ hommes


RH
  • Plan d’action ou accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


Plan d’action et ses éventuelles mises à jour comprenant :
  • Les mesures
  • Les indicateurs
  • Les échéances prévues
Rapport égalité femmes/ hommes

RH
  • Suivi du plan d’action ou accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


Bilan de réalisation du plan d’action sur l'année écoulée :
  • Evaluation du niveau de réalisation des objectifs
  • Explications sur les actions prévues non réalisées
Rapport égalité professionnelle : suivi du plan d’action
RH
  • Droit d’expression des salariés

  • Informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11.

Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans l’entreprise

PV de CE relatif à la consultation sur le droit d’expression des salariés
RH
  • Activités sociales et culturelles

  • Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise

Règles de calcul et de détermination de l’assiette
Montant de la contribution
Rapport
Finances
Sauf indication contraire, ces informations portent sur l’année écoulée.

Annexe 4

CALENDRIER ANNUEL INDICATIF DES CONSULTATIONS

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