ACCORD COLLECTIF Compte épargne-temps (CET) Avenant n°1
Un accord collectif conclu le 06.02.2021 dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, a instauré un compte épargne temps dans l’entreprise BITZER SARL. Le présent avenant a pour but de modifier l’article 4 concernant la date butoir d’alimentation du compte épargne temps prévue à l’origine une fois par an, en fin de période de congés au mois de mai de chaque année et de la porter maintenant au 31 décembre de l’année civile en cours. Alimentation du CET Article 4 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
- le ou les jour(s) de congés d'ancienneté de l’année. - le ou les jour(s) de congés supplémentaires pour fractionnement de l’année.
La demande se fera une fois par an en fin d’année civile, soit avant le 31 décembre de chaque année.
Toute clause non modifiée par le présent avenant demeure entièrement applicable.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXX, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
