AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 AVRIL 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société par Action Simplifiée « BIZERBA FRANCE » au capital de 6 960 000 Euros, dont le Siège Social est situé à Saint Quentin Fallavier 38291 (Isère), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le n° B 314 209 206, URSSAF de Rhône-Alpes n° 827.000.002.122.531.479.
ET :
Les Membres élus titulaires du Comité Social et Économique de la Société BIZERBA FRANCE
Les membres titulaires susvisés représentent plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, leur permettant de conclure valablement le présent Avenant de révision, conformément à l’Article L.2232-25 du Code du Travail.
Article I – Actualisation formelle du Champ d’Application et des Titres PAGEREF _Toc59625921 \h 4
Article II – Actualisation formelle compte tenu de l’évolution de l’Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc59625922 \h 4
Article III PAGEREF _Toc59625923 \h 4
Article IV – Dispositions finales PAGEREF _Toc59625924 \h 4
IV.1.Suivi et interprétation de l’Avenant PAGEREF _Toc59625925 \h 4 IV.2.Durée, Révision et dénonciation PAGEREF _Toc59625926 \h 4 IV.3.Dépôt PAGEREF _Toc59625927 \h 5
Préambule
A la demande des membres du Comité Social et Économique, dans le prolongement des négociations sur l’Aménagement du temps de travail au sein de la Société BIZERBA FRANCE en vue de la révision de l’Accord d’Entreprise du 24 décembre 1999 « portant réduction et aménagement du temps de travail et création d’emplois », il est convenu de revoir la forme de l’Accord d’Entreprise du 18 avril 2019.
Par souci de clarté, les membres élus du Comité Social et Économique ont suggéré cette révision formelle afin que les termes de l’Accord du 18 avril 2019 coïncident avec les évolutions intervenues en matière de durée du travail, ce que la Société a accepté.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de ce qui suit, étant rappelé que, conformément à l’Article L 2261-8 du Code du Travail, le présent Avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord d’Entreprise du 18 avril 2019 qu’il modifie et complète. Les dispositions de cet Accord d’Entreprise du 18 avril 2019, non modifiées par le présent Avenant, demeurent applicables.
Préalablement à la conclusion de cet Avenant de révision, le Comité Social et Économique (CSE) est informé et consulté pour Avis sur l’intégralité de son contenu.
IL A ÉTÉ DECIDÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article I – Actualisation formelle du Champ d’Application et des Titres
Les parties conviennent d’actualiser le Titre de l’Accord d’Entreprise du 18 avril 2019 en l’intitulant : « Accord Collectif d’Entreprise relatif au temps de trajet des Techniciens et Agents de Maîtrise itinérants » et d’ajouter un Article Préliminaire rédigé dans les termes suivants :
Article Préliminaire
Sont concernés par le présent Accord, les Techniciens itinérants et les Agents de Maîtrise itinérants de la Société BIZERBA FRANCE, amenés à se déplacer quotidiennement pour exercer leurs fonctions.
Les parties conviennent de modifier le titre de l’Article 1 de l’Accord d’Entreprise du 18 avril 2019 en l’intitulant : « Détermination du temps normal de trajet ».
Article II – Actualisation formelle compte tenu de l’évolution de l’Aménagement du temps de travail
A la demande des membres du Comité Social et Économique, les parties conviennent d’annuler et remplacer l’Article 2 de l’Accord d’Entreprise du 18 avril 2019, par l’Article suivant :
Article 2.TRAITEMENT DU DÉPASSEMENT DU TEMPS NORMAL DE TRAJET
Les parties conviennent que tout dépassement des 30 minutes journalières correspondant au temps normal de trajet fixé à l’Article 1er du présent Accord, sera traité, dans les conditions suivantes :
Coïncidence avec la durée de travail de référence (1 607 H annuelles)
Lorsque le temps de dépassement du temps normal de trajet coïncide avec la durée de travail effectif de référence, il n’entraîne aucune perte de rémunération conformément à l’Article L 3121-4 du Code du Travail.
Article III
Article IV – Dispositions finales
IV.1.Suivi et interprétation de l’Avenant
L’application du présent Avenant de révision sera suivie par une Commission constituée à cet effet.
Cette Commission sera composée d’un membre de la Direction et des Membres élus Titulaires du CSE.
Elle sera également un lieu d’échange sur l’interprétation du présent Avenant de révision en cas de difficultés d’application. Elle sera donc saisie pour un échange préalable à la négociation des éventuels avenants modificatifs qui se révèleraient nécessaires. Les décisions de la Commission, notamment d’interprétation, sont prises à la majorité des membres présents, membre de la Direction inclus.
Dans le cadre du suivi du présent Avenant, la Commission se réunira au moins une fois par an, afin notamment de partager l’évolution de l’application du présent Avenant et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles.
IV.2.Durée, Révision et dénonciation
Le présent Avenant prendra effet le 1e janvier 2021 pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment en application des dispositions du Code du Travail. La demande sera notifiée à l’autre partie par Lettre Remise en Mains Propres contre décharge ou Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
Il est convenu entre les parties que toute modification du présent Avenant nécessaire compte tenu notamment de modification législative, réglementaire, jurisprudentielle ou conventionnelle qui le rendrait en tout ou partie inapplicable, devra faire l’objet d’un Accord et donnera lieu à l’établissement d’un Avenant.
Chaque partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent Avenant dans les conditions prévues par l’Article L 2261-9 du Code du Travail, après réunion préalable de la Commission de suivi prévue au point IV.1. du présent Article IV.
La durée du préavis qui précède la dénonciation est fixée à trois mois.
IV.3.Dépôt
Le présent Avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne.
Ces dépôts seront effectués par la Société et mention de cet Avenant figurera sur les tableaux d’affichage.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Avenant soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationale dans une version anonyme, avec les occultations partielles de la Direction qui, conformément à l’alinéa 2 de l’ArticleL 2231-5-1 du Code du Travail, veillera à occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Entreprise.
Une version de l’Avenant en format « .docx », dans laquelle les occultations partielles de la Direction ainsi que toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Fait à Saint Quentin Fallavier Le 19 janvier 2021
Pour la Société BIZERBA FRANCELes Membres élus titulaires du Comité Social et Économique
