la SociÉtÉ : BIZLINE, Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 331 816 538
dont le siÈge est situÉ : 13 boulevard du Fort de Vaux – 75017 PARIS
reprÉsentÉe par :
Monsieur XXX, Directeur Bizline
d'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
Syndicat : CFE / CGC
reprÉsentÉ par : YYY
en sa qualité de Délégué syndical
d'autre part.
Conformément aux articles L.2242-1du Code du travail et suivants, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l'entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Préambule
En premier lieu les parties sont revenues sur les dispositions mises en place dans le cadre des NAO 2023 afin d’en faire un bilan, résumé ci-après : Le FMD « Forfait Mobilités Durables » introduit pour la première fois en 2023 dont l’objectif est participé aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à l'aide de moyens de transports dits alternatifs, c'est à dire moins polluants, a connu une utilisation modérée malgré différentes communications envers les bénéficiaires, une utilisation effective par moins de 35 % des salariés éligibles à fin septembre 2023. L’appétence n’est donc pas présente. En deuxième lieu, les parties constatent que l’amélioration de leur pouvoir d’achat demeure une préoccupation forte des salariés dans le contexte économique actuel. C'est donc dans ce contexte global qu'une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les parties se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : Le 26 octobre 2023 Le 16 novembre 2023 Le 21 décembre 2023
Article 1 - Champ d’application
La négociation du présent accord concerne l'ensemble des salariés liés à la Société Bizline SAS par un contrat de travail, au 1er janvier 2024, à l'exclusion des cadres dirigeants non soumis à la durée du travail et ce compte tenu de la gestion spécifique propre à cette population au sein du groupe en matière de rémunération.
Article 2 – Politiques de rémunération et de partage de la valeur ajoutée 2024
Une prime partage de la valeur a été versée au mois de décembre 2023 – sont éligibles les salariés présents à l’effectif à la date de versement de la PPV, soit le 22 décembre 2023 conformément à l’Accord signé le 21 novembre 2023 qui sera transmis concomitamment à cet accord. Cette prime d’un montant de 400 € brut a fait l’objet d’une proratisation en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. La durée de présence effective sera appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 21 décembre 2022 au 22 décembre 2023.
2.1. Participation aux bénéfices
Il est pour cette année encore fait application de l’Accord de Participation aux bénéfices de la société Bizline SAS conclu le 3 décembre 2021 et ayant pour la première fois trouvé application sur l’exercice 2021.
Il est rappelé que la participation est liée aux résultats de l’entreprise ; elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive. Il est rappelé au sein de l’article 3 de l’Accord suscité les conditions d’éligibilité au versement de la participation reposant sur des critères d’ancienneté et de présence.
La participation au titre de l’année 2022 et ayant fait l’objet d’un versement en 2023 a été reversée pour un montant brut total de 712 092 € aux salariés de Bizline.
2.2 Paiement de la prime de 13eme mois
Les parties conviennent de conserver pour 2024 le paiement de la prime de 13eme mois.
Celle-ci n’est soumise à aucune condition de niveau ou d’ancienneté. Elle est proratisée en fonction de la date d’arrivée ou de départ des personnes ayant intégré ou quitté la société au cours de l’année considérée.
Comme pour les années précédentes, son versement se fera pour moitié au mois de juin puis au mois de novembre.
2.3 Frais de restauration
Les parties conviennent de conserver le niveau actuel de la participation aux titres restaurant, soit 9€ par titre, dont 50% pris en charge par l’employeur.
Par ailleurs, la prise en charge par l’employeur à hauteur de 1,50 € du prix des formules proposées par les Frigos Connectés du siège est maintenue pour l’année 2024.
2.4 Egalité Professionnelle
Les parties conviennent d’engager une négociation dans le cadre de l’Egalité Professionnelle au cours de l’année 2024.
Pour rappel, pour l’année 2023 le résultat obtenu à l’Index de l’Egalité Professionnelle calculé au titre des rémunérations de l’année 2023 est de 89/100 (soit +1 par rapport à N-1).
2.5 Mise à disposition de cours de sport collectifs
La Direction de l’entreprise s’engage à ouvrir des discussions en collaboration avec le Comité Social et Economique en vue d’organiser la mise en place d’une prise en charge de cours de sport collectifs pour les salariés de l’entreprise au cours de l’année 2024.
2.6 Politique d’augmentation générale
A fin septembre 2023, l’effectif de l’entreprise est composé de 92 personnes réparties comme suit :
CDI : 84 personnes
Alternants : 8 personnes
Comparativement, à fin septembre 2022, l’effectif de l’entreprise était composé de 92 personnes réparties comme suit :
CDI : 77 personnes
CDD : 4 personnes
Alternants : 10 personnes
Stage : 1 personne
Compte-tenu de la typologie des effectifs et des niveaux de rémunérations actuels, du nombre très majoritaire de salariés éligibles à un bonus ou prime variable annuelle il n’est pas envisagé d’augmentation générale, la politique en vigueur d’augmentations individualisées demeurant.
Sur les mesures effectives de rémunération (pour rappel le périmètre de la négociation excluant les cadres dirigeants), les parties ont convenu les dispositions ci-après :
2.7 Sur les augmentations individualisées 2024 quant aux salaires de base
2.7.1 Une enveloppe de 3 % de la masse salariale des salaires de base visée sera allouée aux départements pour la mise en œuvre de la politique de rémunération individuelle actée par le présent accord.
Les parties conviennent en outre d’axer prioritairement les efforts de révision salariale par les managers sur les collaborateurs arrivés avant le 1er septembre 2023 au sein de l’entreprise.
2.7.2 Une mesure spécifique aux salariés situés en début de carrière et dont l’âge est inférieur ou égal à 29 ans au 31 décembre 2024 sera appliquée pour accompagner leur développement professionnel.
Cette enveloppe spécifique dédiée sera de
1%. Cette enveloppe complémentaire n’est pas une augmentation générale automatique – Il appartiendra aux managers de faire bénéficier ces salariés de tout ou partie du 1%, ainsi dédié.
Cette enveloppe spécifique dédiée visée en 2.7.1 est indépendante de l’enveloppe visée en 2.7.1 - le pourcentage d’augmentation retenu par le manager dans le cadre de l’enveloppe prévue au 2.7.2. venant s’ajouter au pourcentage proposé dans le cadre de l’enveloppe 2.7.1
Article 3 – Fin du Forfait Mobilité Durable et prise en charge supplémentaire des frais d’abonnement aux transports publics engagés par les salariés
Dans la continuité du préambule, les parties ont convenu de dénoncer l’accord relatif à l’accompagnement de la mobilité durable au sein de Bizline conclu le 10 mai 2023.
Cet accord cessera de produire ses effets entre les parties et à l’égard des salariés de l’Entreprise à effet du 31 Décembre 2023. Les salariés éligibles sont invités à utiliser leur enveloppe individuelle FMD jusqu’à cette date.
En contrepartie, les parties ont décidé à compter du 1er janvier 2024 d’une prise en charge supplémentaire des frais d’abonnement aux transports publics engagés par les salariés. Cette prise en charge supplémentaire sera de 25 %.
Ces dispositions ont fait l’objet d’un accord qui a été signé par les parties en date du 26 octobre 2023 – il sera communiqué simultanément au présent accord.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Article 5 - Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme électronique de télétransmission du Ministère du travail (TéléAccords), et auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait en 5 exemplaires à Paris, le 21 décembre 2023
L'entreprise :
M. XXX En qualité de Directeur Bizline
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
