la SociÉtÉ : BIZLINE, Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 331 816 538
dont le siÈge est situÉ : 13 boulevard du Fort de Vaux – 75017 PARIS
reprÉsentÉe par :
Monsieur XX, Directeur Bizline
d'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
Syndicat : CFE / CGC
reprÉsentÉ par : YY
en sa qualité de Délégué syndical
d'autre part,
À la suite de la publication des dispositions de la loi du 16 août 2022 prenant application à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’à 31 décembre 2023 et portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l'entreprise.
Article 1. Préambule
Comme cela avait été constaté au cours de nos négociations annuelles en 2022 et dans le contexte économique persistant d’inflation et de forte exigence des salariés pour l’amélioration de leur pouvoir d’achat, les parties ont décidé d’examiner les différents outils spécifiques prévus par la Loi citée en référence. C'est donc dans ce contexte global qu'une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de Bizline SAS dans le sens du renouvellement de la mise en place d’une prime partage de la valeur à l’instar de l’année 2022. Les parties se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
Le 26 octobre 2023
Le 16 novembre 2023
L'ensemble des informations nécessaires ont été fournies afin de permettre des négociations de qualité dans une volonté commune de transparence et de loyauté.
Article 2. Contexte
Au regard des éléments ci-après :
Typologie des effectifs de l’entreprise ;
Des niveaux de rémunération ;
Des dernières estimations sur le taux d’inflation 2023, sur le territoire métropolitain ;
Des dispositions de la NAO 2023 ;
Des attentes exprimées par les salariés ;
Des dispositions sociales et fiscales plus avantageuses pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédents le versement d’une prime de partage de la valeur, pour lesquels dans ce cas, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations sociales salariales dont la CSG et la CRDS et d’impôt sur le revenu.
Les parties après examen des différentes mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ont décidé de retenir le versement d’une Prime de Partage de la Valeur, selon les modalités ci-après définies.
Article 3. Bénéficiaires
Les salariés concernés par le versement de la PPV au sein de Bizline SAS sont :
Tous les collaborateurs qui sont sous contrat de travail, soit en CDI, CDD, à temps plein ou temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et présents dans les effectifs au moment du versement de la PPV, le 22 décembre 2023, date de paiement de la paye de décembre 2023. Les parties conviennent de ne pas retenir un critère lié à l’ancienneté.
Les intérimaires mis à disposition de Bizline SAS, par le biais de leur agence d’intérim.
Article 4. Montant de la PPV et critères retenus par les parties et salariés concernés
Le montant de la PPV est de
400 euros bruts.
La PPV sera versée au mois de décembre 2023 – seront éligibles les salariés présents à l’effectif à la date de versement de la PPV, soit le 22 décembre 2023. Compte tenu du traitement fiscal et social qui diffère selon le niveau de la rémunération (exonération de la totalité des charges sociales et de l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), le montant de la PPV sera identique pour tous les salariés quel que soit le niveau de la rémunération annuelle de référence. Toutefois, la prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. La durée de présence effective sera appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 21 décembre 2022 au 22 décembre 2023. Pour rappel, les congés prévus au Chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Article 5. Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue pas à :
Des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ;
Des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 6. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre 2023.
Article 7.Dépôt de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 21 novembre 2023
