ACCORD ENTERINANT LA NAO POUR 2022 ET VALANT ACCORD DE METHODE SUR L’ENGAGEMENT DE FUTURES NEGOCIATIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ..., dont le siège social est situé …, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro …, représentée par Monsieur ….
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Monsieur …, CFE-CGC, Délégué Syndical.
d'autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail et suivants, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l’entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022 et plus spécifiquement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et les autres avantages en vigueur au sein de la société.
Préambule
Après avoir rappelé :
Qu’au 1er janvier 2021, l’ensemble des contrats de travail des salariés travaillant directement pour la société ...ont été transférés, en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, de la société … sur la société ...;
Que la signature d’un accord de transition permettant, notamment, le maintien des conditions de travail et de certains avantages collectifs antérieurs afin que les accords précédemment négociés avec les organisations syndicales de la société …. puissent rester en vigueur le temps que la Direction et les partenaires sociaux de la société ... puissent négocier leurs propres accords ;
Que la très grande majorité des salariés relèvent de la catégorie professionnelle des cadres.
C’est donc dans ce contexte qu’une première négociation appelé « NAO » s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société ....
Les parties se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
Le 7 janvier 2022
Le 14 janvier 2022
Le 3 février 2022
L’ensemble des informations échangées a été mis en ligne sur le site dédié aux négociations avec les organisations syndicales, fournies afin de permettre des négociations de qualité dans une volonté commune de transparence et dans le respect du principe de loyauté inhérent à toute négociation.
C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord selon dispositions ci-après.
Champ d’application de la négociation
La négociation du présent accord concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, liés à la Société ...par un contrat de travail, au 1er janvier 2022.
Politiques de rémunération et de partage de la valeur ajoutée 2022
Il a été tout d’abord rappelé :
Sur les salaires de base, par comparaison avec les minima de la convention collective que les écarts des salaires moyens par « niveau » sont très largement au-dessus des seuils conventionnels.
Il est rappelé à cette occasion que le système de paye est paramétré de manière à ce qu’un rattrapage automatique se fasse en fin d’année, si le cas venait à se présenter.
Sur le partage de la valeur ajoutée, qu’un accord de « Participation aux Bénéfices » a été conclu en décembre 2021. Ce dernier accord sécurise le prochain versement en 2022 au titre de l’année 2021. Concomitamment, un accord sur l’épargne salariale a également été conclu en décembre 2021 instaurant un Plan d’Epargne Entreprise « PEE ».
Puis les parties au cours de leurs échanges ont fait les constats suivants :
Pas de variation significative sur l’effectif total (hors alternants et intérimaires) entre janvier 2021 (75 personnes) et décembre 2021 (78 Personnes) hors contrat d’alternance.
Au 31 décembre 2021 la société compte 7 contrats d’apprentissage ou de professionnalisation soit près de 9% de l’effectif total CDI et CDD.
Le nombre de femmes dans les effectifs représente au 31 décembre 2021, 38% de l’effectif global, et 53% de l’effectif des fonctions siège.
Une analyse de la répartition femmes et hommes, par tranches de rémunération, montre une très faible disparité des salaires par niveaux. Il est rappelé qu’une étude plus précise sera faite lors des calculs et de la communication des index de rémunération entre les hommes et les femmes et après la publication des indicateurs égalité professionnelle, conformément à la législation en vigueur.
Compte tenu de l’ensemble des constats qui précèdent, de la typologie des effectifs de la Société et des niveaux de rémunération actuels, il n’est pas envisagé d’augmentation générale.
Sur les mesures effectives de rémunération,
les parties ont convenu les dispositions ci-après :
Sur les augmentations individualisées 2022 quant aux salaires de base
Une enveloppe de
2% de la masse salariale visée sera allouée
Paiement de la prime de 13ème mois
Les parties conviennent de conserver pour 2022 le paiement de la prime de 13ème mois en deux fois au cours de l’année :
Un premier versement de 50 % avec la paie de juin,
Un second versement de 50 % avec la paie de novembre.
Système d’épargne retraite
Conformément à l’accord de transition « Volet collectif » signé le 15 octobre 2020, les parties conviennent d’engager une négociation visant l’instauration d’un accord sur un système d’épargne retraite. Il est convenu que les discussions débuteront dès le mois de février 2022.
Conditions de travail
Il a été tout d’abord rappelé que l’ensemble des accords relatifs aux conditions de travail et autres accords collectifs préexistant avant le transfert des contrats de travail entre la société … et ...ont été maintenu à titre transitoire (cf. accord « volet collectif » signé le 15 octobre 2020) et seront discutés par engagement d’une négociation avant le 31 décembre 2022 avec les organisations syndicales compte tenu du délai de survie expirant le 31 décembre 2023.
Il est également rappelé qu’une charte relative au télétravail a été négociée et signée en novembre 2021.
Frais de restauration
Les parties conviennent de conserver le niveau actuel de la participation aux titres restaurant, soit 9€ par titre, dont 50% pris en charge par l’employeur.
Après discussion entre les parties, il sera mené une étude sur la faisabilité d’une baisse du prix du repas pris au « frigo connecté » de l’espace « … ». Les résultats de cette étude seront communiqués aux organisations syndicales dans les prochaines semaines avec pour objectif la baisse de 1€ du prix d’un repas entrée/plat ou plat/dessert actuellement facturé 9€.
Frais d’hébergement des déplacements professionnels
Les parties conviennent d’étudier la possibilité de réévaluer le forfait de la prise en charge par l’employeur du remboursement d’une nuit d’hôtel. Les résultats de cette étude seront communiqués dans les prochaines semaines.
Egalité professionnelle
Les parties conviennent d’engager une négociation dans le cadre de « l’Egalité Professionnelle » au cours de l’année 2022 et au plus tard le 30 septembre 2022, conformément aux dispositions légales.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une déterminée d’un an.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord.
A défaut de l’obtenir, le présent accord sera privé d’effet immédiatement.
