ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LA VALEUR AJOUTEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société XXXX SAS, dont le siège social est situé XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro XXXX, représentée par Monsieur XXXX, Directeur XXXX.
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
-Monsieur XXXX, CFE-CGC, Délégué Syndical.
d'autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail et suivants, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l'entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Préambule
Dans le contexte économique actuel d’inflation et de forte exigence des salariés pour l’amélioration de leur pouvoir d’achat, les parties, ont décidé d’avancer le calendrier des négociations qui débutent en principe en fin d’année et ce dans le but de donner aux collaborateurs une perspective.
Les parties rappellent en outre qu’elles ont mené de façon séparée des discussions dans le prolongement des lois d’août 2022 d’amélioration du pouvoir d’achat et qu’un accord spécifique a été signé dans ce cadre en date du 14 octobre 2022 pour traiter de la question spécifique relative à l’inflation exceptionnelle en France en 2022 et de la nécessité d’amélioration du pouvoir d’achat dans le cadre des outils spécifiques prévus par les lois précitées.
C'est donc dans ce contexte global qu'une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
Le 9 novembre 2022
Le 18 novembre 2022
Le 22 novembre 2022
L'ensemble des informations échangées dédié aux négociations, ont été fournies afin de permettre des négociations de qualité dans une volonté commune de transparence et de loyauté.
Champ d'application de la négociation
La négociation du présent accord concerne l'ensemble des salariés liés à la Société XXXX SAS par un contrat de travail, au 1er janvier 2023, à l'exclusion des cadres dirigeants non soumis à la durée du travail et ce compte tenu de la gestion spécifique propre à cette population au sein du groupe en matière de rémunération.
Politiques de rémunération et de partage de la valeur ajoutée 2023 (hors Cadres dirigeants)
Il a été tout d'abord rappelé :
Sur les salaires de base réels comparés aux minimas conventionnels que les écarts des salaires moyens par « niveau » sont très largement au-dessus des seuils conventionnels. Il est rappelé à cette occasion que le système de paye est paramétré de manière qu’un rattrapage automatique se fasse en fin d'année, si le cas venait à se présenter.
Pour rappel au titre de 2022, la part variable pour les salariés éligibles est assisse sur la réalisation d ’objectifs individuels et collectifs tels que déterminés conjointement par le salarié concerné et son manager.
Sur la Participation aux Bénéfices, le versement moyen a représenté un montant de 8 779 € au titre de l’année 2021 versé en 2022.
Un accord d’entreprise couvrant le thème de la retraite en instaurant un PERECO a été mis en place. Les salariés plaçant des jours de repos sur le PERECO bénéficient d’un abondement de l’entreprise leur permettant de se constituer un capital pour la retraite.
Puis les parties au cours de leurs échanges ont fait les constats suivants :
A fin septembre 2022, l’effectif total de XXXX hors cadres Dirigeants et hors stagiaires et alternants est de 84 personnes.
A fin septembre 2022, le nombre d’alternants et stagiaires est le suivant :
10 alternants
1 stagiaire
Depuis le 1er janvier 2022, 10 collaborateurs ont été promus (5 femmes et 5 hommes), et plus exactement 14,3 % des femmes et 10% des hommes.
Compte tenu de l'ensemble des points qui précède, de la typologie des effectifs de la Société et des niveaux de rémunérations actuels, il n'est pas envisagé d'augmentation générale, la politique en vigueur d'augmentations individualisées demeurant.
Sur les mesures effectives de rémunération, (pour rappel le périmètre de la négociation exclut les cadres dirigeants,) les parties ont convenu les dispositions ci-après :
2.1 Sur les augmentations individualisées 2023 quant aux salaires de base :
Une enveloppe de
3,20 % de la masse salariale visée sera allouée aux départements pour la mise en œuvre de la politique de rémunération individuelle actée par le présent accord.
2.2 Sur le suivi de la Politique de rémunération et de Partage de la Valeur ajoutée 2023 :
Consécutivement à la conjoncture économique instable et incertaine, et également à la période inflationniste actuelle, les parties conviennent de se réunir au plus tard le 30 juin 2023 afin de faire un bilan à mi-année et de discuter de l’opportunité éventuelle de nouvelles décisions.
Mise en place du FMD (Forfait Mobilités Durables) à compter du 1er janvier 2023
Dans le cadre de leurs négociations, et dans le contexte d’une volonté affirmée (plan d’action SatisfaXion 22) de développer les initiatives Développement Durable au sein de XXXX SAS, les parties ont également convenu de mettre en place à compter du 1er janvier 2023, un Forfait Mobilités Durables « FMD » – Ce forfait sera ouvert à tous les collaborateurs, en dehors de ceux qui bénéficient d’une voiture de fonction. L’objectif de ce forfait est de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transports dits alternatifs, c’est à dire moins polluants.
Valeur annuelle du FMD : La valeur du FMD au sein de XXXX est fixé à
200 euros annuel, pour une année complète de présence.
Ce montant annuel FMD de 200 euros est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS.
Les parties conviennent de déterminer avant le 16 décembre 2022 de manière détaillée les modalités pratiques de ce FMD ainsi que les critères d’attribution – Ces déterminations se feront par le biais d’un accord d’entreprise. Une communication auprès des collaborateurs se fera immédiatement après la conclusion de l’accord.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
5. Dépôt de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de « Ville ».
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
