Accord d'entreprise BIZLINE

Accord Relatif à l'Accompagnement de la Mobilité Durable au Sein de Bizline

7 accords de la société BIZLINE

Le 10/05/2023

• Indemnités (dont kilométrique)
• Autre, précisez

• CFE-CGC

%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

 ACCORD RELATIFÀ L'ACCOMPAGNEMENT  DE LAMOBILITÉ DURABLE AU SEIN DE BIZLINE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

la SociÉtÉ  : BIZLINESociété par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 331 816 538

 dont le siÈge est situÉ : 13boulevard du Fort de Vaux – 75017 PARIS

reprÉsentÉe par :

  Monsieur XXXX, DirecteurdeBIZLINE

d'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

 Syndicat : CFE / CGC

 reprÉsentÉ par : Monsieur XXXX

 en sa qualité de Délégué syndical

d'autre part.

 Préambule

La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités.

 Avec la mise en place du Forfait Mobilités Durables dit « FMD », BIZLINE souhaite offrir à ses collaborateurs dès la paie demai 2023, une prise en charge à hauteur d’un montant visé ci-dessous de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport alternatifs moins polluants.

Cette nouvelle orientation prise dans le cadre du dialogue social avec notre organisation syndicale représentative s’inscrit dans une volonté partagée autour d’un Environnement de Travail plus Responsable, positionnant ainsi les actions de BIZLINE autour de la promotion d’une économie plus respectueuse dans le domaine de la transition énergétique.

Titre I - Cadre juridique de l’accord

 Article 1 - Champ d’application

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés etdes stagiaires de BIZLINE relevant de la Convention Collective du Commerce de gros, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service.

Article 2 – Objet de l’accord

 Le présent accord prévoitl’accompagnement par BIZLINE des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport alternatifs plus propres et plus durables.

 Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge, selon les modalités fixées par le présent accord, des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du FMD créé par la loi.

Cet accord détermine les moyens de transport éligibles au FMD, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Article 3 – Les bénéficiaires

Tous les salariés de BIZLINE quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), les intérimaires et les stagiaires en bénéficient, à l’exception des salariés disposant d’un véhicule de fonction et de service.

 Le FMD ayant pour objectif de promouvoir des actions autour de la transition énergétique, les salariés en temps partiel, bénéficieront du FMD à hauteur du même montant que les salariés à temps plein, sans proratisation liée à leur durée de travail hebdomadaire.

Titre II – Le forfait Mobilités Durables : les moyens de transport concernés, l’accompagnement financier et les modalités de prise en charge

Article 4 – Les modes de transport concernés par le FMD au sein de BIZLINE

Pour bénéficier du FMD, les salariés BIZLINE doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, les moyens de transport visés ci-après.

  Dans la limite du FMD alloué, soit 200 euros, les activités ou achats ci-dessous listéspourront être financés en tout ou partie :

• Vélo mécanique ou électrique  : achat du vélo, location longue durée, achat de l’équipement et des accessoires de sécurité, les réparations, l’assurance vélo.

• Engin de Déplacement Personnel Motorisé   (trottinette électrique, mono-roue électrique, overboard…) : achat de l’engin de déplacement personnel motorisé, achat de l’équipement et des accessoires de sécurité, les réparations, l’assurance associée au moyen de transport concerné.

• Micro-mobilité, partagée ou en location courte durée ou en libre-service (trottinette électrique, scooter électrique, vélo, auto-partage avec véhicule électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène…).

Article 5 – Mesure de l’accompagnement financier

BIZLINE s’engage à verser une allocation forfaitaire annuelle de 200 euros maximum par an et par salarié. Pour l’année 2023 qui est la première année d’application du forfait, le versement étant réalisé au mois de mai, le montant restera de 200 €uros pour toute l’année rétroactivement au 1er  janvier.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour les années ultérieures, un forfait de 200 euros sera alloué au 1er  janvier de chaque année civile aux salariés ou stagiaires éligibles (voir article 3), présents à l’effectif à cette date.

 Toutefois pour les salariés en CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou pour les titulaires d’une convention de stage, ainsi que les salariés intérimaires, le montant de 200 euros sera proratisé en fonction de la date de fin de leur contrat, si cette date de fin intervient au cours de l’année civile considérée.

En cas de départ en cours d’année du salarié ou stagiaire bénéficiaire, quel que soit le motif du départ, l’utilisation du FMD sera suspendue dès la date de la notification du départ.

Ainsi dès la date de notification du départ, aucune dépense ne sera remboursée ni ne pourra être engagée.

 En cas d’arrivée dusalarié ou stagiaire dans les effectifs en cours d’année civile, le montant de 200 euros sera versé aux nouveaux salariés durant le 1er  semestre, et pour les arrivées au second semestre la somme sera diminuée de 50%.

Article 6 – Les modalités de prise en charge

 La gestion du budget mobilité de chaque salarié oustagiaire éligible au FMD sera effectuée sur l’Intranet de la Société.

 Les modalités de fonctionnement feront l’objet d’un guide détaillé, qui sera accessible sur l’intranet de la Société.

Les bénéficiaires devront télécharger dès le mois de mai et avant le 15 juin 2023, sur l’Intranet de l’entreprise, l’attestation jointe en annexe au présent accord, condition substantielle du versement du forfait mobilité.

Pour les années suivantes, l’attestation devra être chargée avant le 31 janvier de chaque année pour permettre le déclenchement du versement, comme l’exigent les conditions générales de Betterway.

Il n’est pas requis un nombre de jours d’utilisation minimum de ces transports alternatifs, pour autant chacun est invité à participer à l’objectif visé de réduire notre empreinte carbone.

Le salarié ou stagiaire bénéficiaire est libre d’utiliser, tout ou en partie son FMD, mais en cas de solde créditeur à la fin d’une année civile, aucun crédit ne sera reporté sur l’année civile ultérieure.

Les montants non utilisés seront ainsi perdus.

 De la même manière, en cas de départ en cours d’année, le solde éventuel du FMD ne sera pas monétisé, lors de l’établissement du solde de tout compte.

Titre IV – Dispositions finales

 Article8  - Entrée envigueur – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 21 avril 2023 pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction.

 La mise en œuvre opérationnelle sera communiquée via des guides qui seront accessibles surl’Intranet de la Société.

A cet effet, un onglet spécifique sera créé sur l’Intranet, avec l’ensemble des éléments relatifs au FMD.

 Des conférences seront organisées dans le courant du mois de mai 2023, pour une présentation complète et sessions de questions/réponses.

 

 Article9 – Commission de suivi de l’accord

 Une revue annuelle des moyens mis à disposition par BIZLINE et du recours par les collaborateurs à la mobilitédurable sera effectuée en commission de suivi.

 

 La commission de suivi del’accord est constituée des délégués syndicaux signataires de l’accord et de la Direction des Ressources Humaines. Elle se réunit une fois par an, à la première demande d’une des parties.

Article 10 – Révision du présent accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

En particulier, les parties signataires pourront décider de la procédure de révision en cas d’évolution ultérieure de la législation sur le FMD.

 Article 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme électronique de télétransmission du Ministère du travail (TéléAccords), et auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

 Fait en 5 exemplaires àParis, le 

L'entreprise :  M.  En qualité de Directeur BIZLINE	Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : Syndicat  :CFE-CGC  représenté par M.  en qualité de Délégué Syndical