ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
la SociÉtÉ : BIZLINE, Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 331 816 538
dont le siÈge est situÉ : 13 boulevard du Fort de Vaux – 75017 PARIS
reprÉsentÉe par :
X, Directeur Bizline
d'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
Syndicat : CFE / CGC
reprÉsentÉ par : Y
en sa qualité de Délégué syndical
d'autre part.
Préambule
Le 10 mai 2023, les parties se sont entendues sur la conclusion d’un accord collectif permettant aux salariés de la société Bizline (ci-après « l’Entreprise ») de bénéficier du Forfait Mobilités Durables (FMD) permettant la prise en charge des frais de trajet domicile-travail des collaborateurs utilisant des modes de transports durables (vélo, trottinette, etc.). Néanmoins, plusieurs mois après la conclusion de cet accord, les parties constatent que le Forfait Mobilités Durables est très peu utilisé par les collaborateurs. Or, la mise en place de ce Forfait engendre des coûts fixes annuels pour l’Entreprise et ce pour chaque salarié éligible, ces frais étant incompressibles et indépendants d’une utilisation effective. Fortes de ce constat, les parties ont poussé leurs analyses, il en ressort que 92% des salariés éligibles au Forfait Mobilités Durables (soit les salariés en CDI, CDD, Contrat d’Apprentissage, Contrat de Professionnalisation et stagiaires à l’exclusion des détenteurs d’un véhicule de fonction), au 30 septembre 2023 sont utilisateurs d’un abonnement aux transports en commun (Forfait Navigo), donc les salariés empruntent très majoritairement les transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail. Or, seulement 35% de ces salariés éligibles sont utilisateurs du Forfait Mobilités Durables. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour acter :
La dénonciation de l’accord Forfait Mobilités Durables conclu le 10 mai 2023
La majoration de la prise en charge des frais de transports en commun par l’Entreprise
Article 1 – Dénonciation de l’Accord FMD à effet au 31 décembre 2023
Les parties conviennent de dénoncer l’accord relatif à l’accompagnement de la mobilité durable au sein de Bizline conclu le 10 mai 2023.
Cet accord cessera de produire ses effets entre les parties et à l’égard des salariés de l’entreprise à effet du 31 décembre 2023. Les salariés éligibles sont invités à utiliser leur enveloppe individuel FMD jusqu’à cette date.
Aucune dépense ni aucune demande de remboursement réalisées après cette date ne pourront produire d’effet.
Article 2 – Prise en charge supplémentaire des frais d’abonnement aux transports publics à compter du 1er janvier 2024
Au jour de la conclusion du présent accord, l’Entreprise prend en charge 50% des abonnements aux transports publics engagés pour les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, conformément à son obligation légale. En complément de la prise en charge obligatoire susvisée, les parties se sont entendues sur les modalités de prise en charge par l’Entreprise d’une part supplémentaire des frais d’abonnement aux transports publics engagés par les salariés.
2.1. Bénéficiaires de la prise en charge supplémentaire
La prise en charge supplémentaire des frais d’abonnement aux transports publics par l’Entreprise bénéficie à l’ensemble des salariés de Bizline quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’Apprentissage, Contrat de Professionnalisation) ainsi qu’aux stagiaires rémunérés.
2.2. Montant de la prise en charge supplémentaire
L’Entreprise prend en charge
25% supplémentaires des frais d’abonnement aux transports publics engagés par les salariés pour se rendre sur le lieu de travail, soit au total une prise en charge à hauteur de 75% des frais d’abonnement.
Le montant de la prise en charge supplémentaire de 25% sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail. À titre d’exemple, un salarié travaillant à temps partiel à 80% bénéficiera d’une prise en charge supplémentaire de 20%, soit au total 70% des frais de transports remboursés par l’Entreprise selon le calcul suivant : % de remboursement des frais de transport = 50% légaux + (25% x Taux Temps de Travail)
2.3. Montant de la prise en charge supplémentaire
Au jour de la conclusion du présent accord, l’administration permet une exonération de la prise en charge supplémentaire des frais de transports publics par l’employeur dans les conditions suivantes. Pour les salariés résidant en Île-de-France, la prise en charge supplémentaire des frais d’abonnement aux transports publics est exonérée de cotisations et contributions sociales dans les mêmes conditions que la prise en charge obligatoire. Pour les salariés ne résidant pas en Île-de-France, la prise en charge supplémentaire est exonérée à condition que le salarié justifie que l’éloignement de sa résidence en dehors de l’Île-de-France résulte d’une contrainte personnelle :
Liée à l’emploi : difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l’emploi, mutation suite à promotion, multi-emplois,
Ou familiale : prise en compte du lieu d’activité du conjoint, concubin ou pacsé, état de santé du salarié ou d’un membre de sa famille, scolarité des enfants.
Les salariés concernés seront invités à se rapprocher du service des Ressources Humaines afin de justifier leur situation pour bénéficier d’une exonération. À défaut, la prise en charge supplémentaire de l’Entreprise sera assujettie aux cotisations et contributions sociales. Toutefois, à noter ce qui suit : Pour l’année 2023, conformément à l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la prise en charge supplémentaire des frais d’abonnement de transports publics, dans la limite de 25%, est exonérée de cotisations et contributions sociales sans condition pour l’ensemble des salariés. Ces modalités d’exonération sans condition continueront de s’appliquer aussi longtemps que la loi le permet. À titre informatif, au jour de la conclusion du présent accord, le projet de loi de finances pour 2024 envisage une reconduction de l’exonération sans condition, pour l’ensemble des salariés, de la prise en charge supplémentaire des frais d’abonnement de transports publics pour 2024.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 - Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme électronique de télétransmission du Ministère du travail (TéléAccords), et auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 27 octobre 2023
L'entreprise :
M. X En qualité de Directeur Bizline
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
