ACCORD RELATIF AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE LIÉ AU DÉMÉNAGEMENT DANS LE NOUVEAU SIEGE SOCIAL
Entre
La Société BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE RCS Lyon n° 970 502 761 Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval
La Société BJORG ET COMPAGNIE RCS Lyon n° 402 712 350 Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval
La Société BONNETERRE ET COMPAGNIE RCS Lyon n° 682 043 724 Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval
Qui forment ensemble une Unité Economique et Sociale (« l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE »)
Ces sociétés étant représentées par xxx, Directeur des ressources Humaines dument mandaté.
Et
L’organisation syndicale xxx représentée par xxx en qualité de Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE
Il a préalablement été exposé
Le nouveau siège social de Bjorg Bonneterre et Compagnie, appelé « La Ruche » a été construit à la même adresse que son actuel siège social. Comme communiqué aux dernières réunions du personnel, le déménagement dans la Ruche est prévu le lundi 17 décembre 2018.
De nombreux travaux d’aménagement et informatiques sont encore en cours. Les équipes ont bien avancé et sont confiantes pour que tout soit prêt le 17 décembre 2018, et garantir la continuité de l’activité des collaborateurs du siège, et donc des 3 sociétés de l’ Unité Economique et Sociale BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE.
Néanmoins, Il s’avère qu’il y a un risque de retard et que si les équipes prennent du retard pour divers imprévus, il se peut que certains salariés de Bjorg Bonneterre et Compagnie soient amenés à travailler le dimanche 16 décembre 2018 sur la base du volontariat.
Article 1 – Champ d’application – Objet
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES ayant exceptionnellement un rôle à jouer dans les travaux d’aménagement de La Ruche.
Plus précisément les fonctions concernées sont :
Responsable/Administrateur Système et Réseau - Bjorg Bonneterre et Compagnie
Responsable Environnement de travail - Bjorg Bonneterre et Compagnie
Responsable Maintenance - Bjorg Bonneterre et Compagnie
Les parties conviennent qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle dans un contexte de déménagement physique, qui ne sera pas applicable à d’autres situations de travail exceptionnel du dimanche éventuellement à venir au sein de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE.
Le choix des collaborateurs qui viendront travailler le dimanche se fera sur la base du volontariat.
Article 2 – Date du dimanche exceptionnellement travaillé
L’accord concerne uniquement le travail du dimanche 16 décembre 2018.
Article 3 – Temps de travail
Le Collaborateur qui sera amené à travailler le dimanche 16 décembre 2018 bénéficiera d’une autre journée de repos hebdomadaire dans la semaine calendaire.
Article 4 – Contrepartie
Le temps de travail effectif du dimanche travaillé donne droit au paiement d’heures majorées à 100%. Cette majoration se substitue à la majoration pour heures supplémentaires, et à la récupération du jour de repos travaillé dans les 15 jours.
Article 5 – Consultation du CE
Le Comité d’Entreprise de l’UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE a été consulté le jeudi 22 novembre 2018 sur le travail du dimanche 16 décembre 2018 dans le cadre de la fin des travaux d’aménagement de La Ruche ainsi que sur les contreparties. Il a rendu un avis favorable.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour les besoins d’un dimanche travaillé dans le cadre de l’aménagement du nouveau siège social appelé « La Ruche ».
Il cessera de plein droit de produire effet le 31 décembre 2018, sans tacite reconduction.
Le présent accord ne pourra être révisé ou dénoncé que par décision unanime des parties signataires. Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties, en mentionnant la modification souhaitée.
Une négociation s’engagera alors dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de cette information.
L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la société sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,
