ACCORD DE LA SOCIETE BK SERVICES SUR LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre :
La société BK SERVICES, dont le siège social est situé 34 rue Mozart, 92110 Clichy, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 820 010 734, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Et
Pour la C.F.E – CGC : Délégué syndical
Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »
Préambule :
Les représentants de la Direction de la société BK SERVICES et le Délégué syndical de l’entreprise ont convenu de se rapprocher, conformément aux termes de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, pour aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle à l’issue des réunions qui se sont tenues les 6 et 21 mars 2024. Au cours de la première réunion du 6 mars 2024, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Le calendrier des réunions a par ailleurs été fixé conjointement. A l’occasion de la réunion du 21 mars 2024, les parties signataires ont ajusté successivement leurs propositions et demandes respectives aux fins d’aboutir au présent accord. Dans le cadre de cet accord, les parties ont souhaité rappeler leur volonté de prendre en considération le contexte économique et social – à la fois singulier et difficile – dans lequel la France s’inscrit ces dernières années et qui perdure en 2024. Malgré un léger fléchissement, la période d’inflation se poursuit et continue d’induire des impacts forts sur les prix des biens de consommations et matières premières ainsi que des revalorisations importantes et successives du coût du travail (SMIC notamment). En effet, pour rappel, le contexte économique et social actuel demeure marquée par : 1/ La guerre en Ukraine qui se poursuit et continue de générer de l’inquiétude tant par l’incertitude de sa durée que par ses impacts forts sur l’économie, avec notamment des conséquences sur le prix de l’énergie, des ruptures d’approvisionnement et également de l’inflation, sur les matières premières alimentaires, le packaging, les équipements, l’énergie, les matériaux de construction… 2/ Le contexte inflationniste, entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024, a eu pour effet cette année encore d’augmenter à 3 reprises le SMIC horaire (contre déjà 4 augmentations successives l’année précédente) dans les proportions ci-après : Augmentation de 1,81% au 1er janvier 2023 puis 2,22% au 1er mai 2023 et enfin une dernière augmentation de 1,13% au 1er janvier 2024. Cela représente ainsi une augmentation non négligeable de plus de 5% du SMIC sur un an après une augmentation déjà conséquente de 6,6% l’année passée. 3/ Malgré ce contexte difficile qui perdure, Burger King est désormais l’une des enseignes incontournables de la restauration rapide et continue de poursuivre son développement. La société BK SERVICES ambitionne quant à elle la mise en place de mesures permettant d’accroître la fidélisation de ses salariés tout en demeurant attractive sur le marché du travail et de l’emploi aux fins d’attirer de nouveaux talents. 4/ C’est d’ailleurs dans ce cadre que la société avait déjà pris plusieurs décisions l’année précédente, et notamment une moyenne d’augmentation salariale individuelle à hauteur de 3% promotions incluses, une augmentation de la prise en charge employeur des frais repas à hauteur de 5,20 €. Partant de ces constats, les parties signataires ont souhaité avancer sur des mesures prenant en compte ce contexte, la situation des salariés et la poursuite de l’amélioration du statut social. C’est dans ce cadre ci-dessus rappelé que les parties au présent accord ont souhaité s’engager dans le présent accord collectif.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BK SERVICES.
Article 2 – Titres restaurants
Les collaborateurs de la société BK SERVICES qui, ne bénéficient pas des services d’une livraison de repas dans les locaux avec participation de l’entreprise ou d’un accès au Restaurant Inter-entreprises (RIE), bénéficient de titres restaurants. Une augmentation de la prise en charge employeur des frais repas (repas commandés via l’application partenaire ou pris sur le RIE) a été mis en place l’année dernière. Ainsi, cette année, les parties signataires conviennent de mettre en place les mesures suivantes concernant les titres restaurants.
La valeur faciale de ces derniers sera portée à 10,50€ l’unité contre 9,20€ actuellement ;
la participation employeur sera augmentée de 10 points. Une telle mesure conduira la société BK SERVICES à participer aux titres restaurants à raison de 60% de leur valeur contre 50% aujourd’hui.
Ces évolutions correspondent à une évolution de 36, 95% de la part patronale.
Article 3 – Enveloppe d’Augmentation
Pour cette année 2024, il sera procédé à des augmentations individuelles dont l’enveloppe totale représentera 3% de la masse salariale des salariés présents au 31 décembre 2023, promotions incluses.
Article 4 – Egalité professionnelles Femmes / Hommes - Neutralisation des congés maternité / adoption dans le calcul de la prime de résultats sur Objectifs
Si la législation prévoit qu’en cas de congé maternité durant la campagne d’augmentations, la rémunération est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise, la société BK SERVICES fait le choix de s’engager plus avant dans cette thématique sociétale et réaffirme les valeurs d’égalité professionnelles qui lui sont chères.
Ainsi, forte de sa qualité d’entreprise inclusive, la société BK SERVICES s’inscrivant pleinement dans les évolutions sociétales sur les aspects relatifs aux congés légaux maternité/adoption, décide que les P.R.O. (autrement appelées bonus) seront versés intégralement sans proratisation sur ces périodes d’absence pour congés maternité/adoption.
Article 5 – Mise en place du forfait-jours pour les salariés relevant des niveau échelon IV-D
Par avenant du 28 avril 2023, la convention collective nationale dont dépend la société BK SERVICES a prévu la possibilité pour un salarié positionné, selon la grille de classifications, au Niveau IV échelon D de conclure une convention de forfait en jours. Cette possibilité est ouverte à deux conditions : - si leur rémunération annuelle, tous éléments de salaire confondus, est au moins égale à 120% du minimum conventionnel défini pour le niveau IV, échelon D;
- si compte tenu de la taille et des instances représentatives de l’entreprise, un accord d’entreprise permet d’y déroger
C’est dans ce cadre que les parties signataires conviennent de la possibilité pour les cadres fonctionnels ou opérationnels et ceux exerçant une mission de supervision d'activités dans une zone géographique de la société BK SERVICES, de bénéficier de ces dispositions. En tout état de cause, la mise en place du forfait ne pourra être réalisée qu’avec l’accord écrit du salarié et conformément aux dispositions légales et conventionnelles donnera lieu à l’établissement d’une convention individuelle de forfait.
Article 6 – Application de la subrogation pour les indemnités prévoyances
Afin d’améliorer la prise en charge des salariés bénéficiaires du régime de prévoyance, il a été décidé d’appliquer la subrogation des indemnités journalières de prévoyance pour tous les salariés concernés de la société BK Services qui seraient amenés à percevoir des indemnités de prévoyance.
Article 7 – Dispositions finales
Article 7.1 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, pour l’ensemble de ses dispositions, le 1er avril 2024
Article 7.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à la suite des négociations annuelles obligatoires de 2023 et est valable jusqu’à la date de l’ouverture de nouvelles négociations. Pour les thèmes qu’il aborde, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations contraires des accords d’entreprise antérieurs, aux engagements unilatéraux ainsi qu’aux éventuels usages d’entreprise divergents.
Article 7.3 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DRIEETS. Une notification sera également réalisée par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 7.4 - Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées en tout ou partie à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes. La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée. - Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte s’engagera. - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 7.5 - Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société BK SERVICES. Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord. Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords pour transmission à la DRIEETS ainsi qu’au greffe du conseil des Prud'hommes de Nanterre.
