Accord collectif d’entreprise relatif au régime de frais de santé des salariés de
la SAS BK SERVICES
Avenant n° 4
ENTRE
BK Services, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le n°820 010 734, dont le siège social est situé 34 rue Mozart-Immeuble le Cassiopée- 92110-Clichy, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société BK SERVICES :
- la CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué Syndical, qui reconnait avoir adhéré à l’accord collectif relatif au régime des frais de santé des salariés de la société BK SERVICES (anciennement nommée BKQ SERVICES) signé le 30 décembre 2016.
d'autre part.
Ci-après désignées collectivement « les Parties »,
Préambule :
A l’issue de la réunion s’étant déroulée le 17 décembre 2024, les Parties ont décidé d’établir le présent avenant, ci-après désigné « Avenant n°4 » à l’Accord collectif d’entreprise du 30 décembre 2016 relatif au régime de frais de santé des salariés (ci-après désigné « l’Accord »).
Cette négociation s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur de la convention collective SYNTEC au 1er janvier 2025, accompagnée de diverses améliorations présentées dans un courrier adressé aux salariés le 30 septembre 2024.
Concernant les garanties frais de santé, celles-ci seront revalorisées. Cette revalorisation se traduira par une amélioration des garanties sur la base et les options notamment sur les postes : médecine douces, optiques et dentaire.
Le présent avenant a notamment pour objet de préciser les montants de cotisations applicables et la répartition employeur/salarié dans le cadre de ces évolutions et ce conformément aux dispositions de la convention collective SYNTEC.
Cet avenant à l’accord sur les frais de santé reflète ainsi la volonté d'assurer un régime avantageux, conforme aux attentes des collaborateurs, aux dispositions conventionnelles applicables et soutenant notre positionnement en tant qu’employeur de référence.
1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a notamment pour objet de préciser les montants de cotisations applicables et la répartition employeur/salarié.
2. Modification de l’article 6 « Cotisations » de l’accord collectif relatif au régime des frais de santé des salariés de la société BK SERVICES (anciennement BKQ SERVICES) signé le 30 décembre 2016.
L’article 6 « Cotisations » de l’accord collectif relatif au régime des frais de santé des salariés de la société BK SERVICES (anciennement BKQ SERVICES) signé le 30 décembre 2016 est modifié de la façon suivante : 6.1 : Montants de cotisation du régime Les cotisations mensuelles servant au financement du régime frais de santé correspondent à un montant forfaitaire mensuel déterminé dans le tableau ci-dessous : Montant en € BASE OPTION 1 OPTION 2 Salarié avec ou sans enfant 79,90 115,00 128,00 Conjoint facultatif 132,25 189,77 213,77
La répartition du coût mensuel des cotisations est détaillée et annexée à l’avenant. La cotisation supplémentaire en raison du choix de l’option 1 ou de l’option 2 est intégralement à la charge du salarié. Les garanties et les cotisations du régime sont susceptibles d’évoluer chaque année en fonction notamment des comptes de résultats, des éventuelles modifications législatives ou réglementaires. 6.2 : Montants de cotisation et répartition part patronale et salariale Les cotisations seront susceptibles d’évoluer selon les modalités définies dans le contrat collectif et en fonction du compte de résultat.
La répartition entre la part patronale et la part salariale sur la cotisation du régime de base sera la suivante :
Part Patronale Part salariale 50% 50% En cas de modification des garanties ou des cotisations, celles-ci ne nécessiteront pas la conclusion d’un avenant mais devront, préalablement à leur mise en œuvre, faire l’objet d’une information auprès du personnel.
3. Dispositions générales
Le présent avenant se substitue dans toutes ses dispositions à l’avenant 3 du 6 décembre 2022. Par ailleurs, le présent avenant modifiant partiellement l’accord collectif relatif au régime des frais de santé des salariés de la société BK SERVICES (anciennement BKQ SERVICES) signé le 30 décembre 2016 et tout autre clause de l’accord précité demeurant inchangée, il est à joindre à l’accord initial pour avoir la même force que s’il en faisait partie intégrante.
4. Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
5. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction ou sur l’intranet de l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par Madame Hajer BIAZ-CHELOUFI, représentante de l'entreprise.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. *** Fait à Clichy, en 5 exemplaires, le 17 décembre 2024
Pour BK Services
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société BK Services :
- Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Annexe Information de la répartition des cotisations
À titre informatif, les modalités de la répartition des cotisations sont les suivantes :
Garanties Structure de cotisations Equivalence cotisations en € Part patronale en € Part salariale en € Part salariale si famille en € Régime de base Salarié avec ou sans enfant 79,90 € 39,95€ 39,95€ 92,15 €
Conjoint facultatif 52,25 €
52,25 €
Option 1 Salarié avec ou sans enfant 115,00 € 39,95€ 75,05 € 149,82 €
Conjoint facultatif 74,77 €
74,77 €
Option 2 Salarié avec ou sans enfant 128,00 € 39,95€ 88,05 € 173,82 €
