ACCORD DE LA SOCIETE BK SERVICES SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre d’une part :
La société BK SERVICES, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et d’autre part :
Pour la C.F.E- CGC
Fédération des services : XXXXXX Délégué syndical
Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »
Préambule :
L'année 2024 a été marquée par un contexte économique et social particulièrement incertain pour le secteur de la restauration rapide. La fin d’année a vu une augmentation anticipée du SMIC, ajoutant une pression supplémentaire sur les coûts salariaux des entreprises du secteur. Par ailleurs, les incertitudes entourant la loi de financement de la Sécurité sociale ont contribué à un climat d’instabilité pour les employeurs. L’année 2025 s’annonce également pleine de défis, avec l’entrée en vigueur de nouvelles mesures susceptibles d’affecter la rentabilité des entreprises. Parmi ces mesures figurent la taxe sur le sucre et les édulcorants appliquée aux boissons, ainsi que la baisse des aides à l’apprentissage et aux salaires. En parallèle, les coûts liés à l’énergie et aux matières premières restent à des niveaux élevés, impactant directement les marges des entreprises du secteur. Depuis le début de l'année 2025, l'inflation en France a montré une tendance à la baisse. En janvier, les prix à la consommation ont augmenté de 1,4 % sur un an, après une hausse de 1,3 % en décembre 2024. En février, l'inflation annuelle a ralenti à 0,8 %, son niveau le plus bas depuis février 2021. Cette diminution s'explique principalement par une forte baisse des prix de l'énergie, notamment de l'électricité, tandis que les prix des services ont continué à augmenter, bien que plus modérément. S’agissant du périmètre géré par notre société, les objectifs fixés n'ont pas pu être atteints en raison de plusieurs facteurs. Tout d'abord, la météo de 2024 a eu un effet négatif sur la fréquentation des restaurants, notamment lors des périodes estivales et hivernales. Par ailleurs, le contexte politique instable en France, marqué par la dissolution de l’Assemblée nationale, ainsi que la situation géopolitique mondiale avec la guerre en Ukraine et le conflit au Moyen-Orient, ont affecté le moral des Français, pesant ainsi sur la consommation et la fréquentation des établissements. Pour autant, notre enseigne superforme au sein de son secteur d’activité et a su, grâce à une stratégie de croissance externe, atteindre son objectif en matière de développement du parc de restaurants, démontrant ainsi sa résilience et sa capacité à s’adapter aux défis économiques et sociaux. Dans ce contexte, la capacité à ajuster les prix de vente en restaurant étant fortement contrainte, il devient essentiel d’adopter une politique salariale équilibrée, permettant de préserver le pouvoir d’achat des salariés tout en tenant compte des contraintes économiques pesant sur l’entreprise. La présente Négociation Annuelle Obligatoire vise ainsi à définir des mesures adaptées à ces enjeux, tout en assurant une répartition équitable des augmentations salariales et en veillant à la réduction des disparités existantes.
Article 1- Augmentations salariales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) à effet du 1ᵉʳ avril 2025
Dans le cadre de la présente Négociation Annuelle Obligatoire et à effet du 1ᵉʳ avril 2025, les dispositions suivantes sont arrêtées en matière d’augmentations salariales pour le personnel du siège :
1.1. - Augmentations individuelles pour les collaborateurs de statut agents de maîtrise et cadres :
Dans le cadre des engagements de l’entreprise en faveur de la reconnaissance de l’implication et de la fidélisation des collaborateurs, il est convenu qu’une enveloppe minimale d’augmentations individuelles sera définie à hauteur de 2% de la masse salariale des collaborateurs de ces catégories remplissant les critères suivants :
Ancienneté supérieure à un an au 1ᵉʳ avril 2025 ;
N'ayant pas déjà bénéficié d’une augmentation salariale individuelle depuis le 1er avril 2024 ;
Être présent dans l’entreprise à la date d’application des mesures prévues par le présent accord ;
Ne pas être en situation de départ programmé (notamment préavis de démission ou de départ à la retraite).
Cette disposition vise à reconnaître l’engagement des salariés concernés.
1.2. - Objectif d'égalité salariale :
Les augmentations devront être attribuées en tenant compte des éventuelles disparités salariales entre les femmes et les hommes, dans un objectif de réduction des inégalités.
Article 2 - Prise en charge des frais de transport en commun
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés et conformément aux dispositions de l’article L. 3261-2 du Code du travail, l’entreprise s’engage, à titre exceptionnel et temporaire, à prendre en
charge 60 % du coût des abonnements aux transports publics souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prise en charge concerne exclusivement les titres d’abonnement (hebdomadaires, mensuels ou annuels) à :
des
transports collectifs (SNCF, RATP, réseaux urbains ou interurbains),
ou des
services publics de location de vélos.
Cette mesure s’applique pour les abonnements couvrant la période du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2025, qui autorise une exonération fiscale et sociale de la part facultative de la prise en charge jusqu’à 75 % durant cette période. La participation de l’employeur est donc exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour le salarié. Le remboursement interviendra sur présentation par le salarié d’un justificatif nominatif d’achat transmis au service des ressources humaines.
Article 3 – Engagement d’ouverture de négociation sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET)
En réponse aux attentes exprimées par les salariés et leurs représentants du personnel, la Direction s’engage à ouvrir une
négociation spécifique portant sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise.
Le Compte Épargne Temps est un dispositif prévu par le Code du travail, permettant aux salariés, sur la base du volontariat,
d’épargner des droits à congés non pris, afin de les utiliser ultérieurement sous différentes formes dans les conditions définies par accord collectif.
Cette négociation visera notamment à définir :
les modalités d’ouverture et de gestion du compte,
les droits pouvant être épargnés,
les conditions d’utilisation des droits acquis,
les éventuels dispositifs d’abondement de l’employeur,
ainsi que les garanties d’égalité de traitement entre les salariés.
Les discussions seront ouvertes
au plus tard le 31 mai 2025, avec l’objectif d’aboutir à un accord collectif permettant la mise en œuvre effective du dispositif, dans le respect du cadre légal et réglementaire applicable.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, pour l’ensemble de ses dispositions, le 1er avril 2025.
Article 4.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à la suite des négociations annuelles obligatoires de 2025 et est valable jusqu’à la date de l’ouverture de nouvelles négociations.
Pour les thèmes qu’il aborde, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations contraires des accords d’entreprise BK SERVICES antérieurs, aux engagements unilatéraux ainsi qu’aux éventuels usages d’entreprise divergents.
Article 4.3 - Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.
La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
- Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 4.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société BK SERVICES. Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord.
