SET TYPEDOC "VA" VAaccord collectif relatif AUX ASTREINTES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BK SERVICES, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 820 010 734, dont le siège social est situé 34 rue Mozart, 92110 CLICHY, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté.
D’une part, ET :
Pour la
Fédération des services : Monsieur XXX, Délégué syndical
D’autre part.
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc217295583 \h 3 ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc217295584 \h 3 ARTICLE 2 – DÉFINITION DE L’ASTREINTE PAGEREF _Toc217295585 \h 3 ARTICLE 3 – OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION PAGEREF _Toc217295586 \h 4 3.1. Objectifs PAGEREF _Toc217295587 \h 4 3.2. Périmètre d’intervention PAGEREF _Toc217295588 \h 4 ARTICLE 4 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE PAGEREF _Toc217295589 \h 5 4.1. Périodes et horaires de l’astreinte PAGEREF _Toc217295590 \h 5 4.2 Planification de l’astreinte PAGEREF _Toc217295591 \h 6 4.3 Obligations du salarié d’astreinte PAGEREF _Toc217295592 \h 6 ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION ET COMPENSATIONS PAGEREF _Toc217295593 \h 7 5.1. Indemnité forfaitaire d’astreinte (disponibilité sans intervention) PAGEREF _Toc217295594 \h 7 5.2. Compensation du temps d’intervention PAGEREF _Toc217295595 \h 7 5.3. Modalités des récupérations PAGEREF _Toc217295596 \h 7 ARTICLE 6 – REPOS ET SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc217295597 \h 8 ARTICLE 7 - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc217295598 \h 8 ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc217295599 \h 8 ARTICLE 9 - DENONCIATION PAGEREF _Toc217295600 \h 9 ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc217295601 \h 9 IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
L’enseigne Burger King Services attache une importance majeure à la continuité du service Qualité et à l’accompagnement des restaurants, afin de garantir la sécurité alimentaire, la conformité réglementaire et la maîtrise des risques opérationnels.
Elle vise à permettre une réaction rapide et coordonnée face à tout incident ou alerte pouvant compromettre la sécurité des produits, la santé des consommateurs ou l’image de la marque.
Conformément à l’article L3121-11 du code du travail, le présent accord fixe les modalités d’organisation des astreintes, les conditions d’information et les délais de prévenance des salariés concernés, ainsi que les compensations auxquelles elles ouvrent droit.
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés aux forfait jours et potentiellement forfait heures relevant de l’équipe « Qualité » de Burger King Services.
Il ne concerne ni les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ni les stagiaires.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DE L’ASTREINTE
Conformément à l’article L.3121-9 du code du travail, une période d’astreinte « s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
Cette période ne constitue pas du temps de travail effectif, à l’exception des interventions réalisées, lesquelles sont considérées comme telles.
L’astreinte n’interrompt pas le repos quotidien ou hebdomadaire, sauf lorsqu’une intervention est effectuée. Elle ne peut par ailleurs être programmée pendant les congés payés ou tout autres congés (de maternité, congés parentaux, RTT, etc.).
Afin de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l’employeur veille à une répartition équitable des astreintes entre les salariés concernés, organisée par roulement.
Pendant la période d’astreinte :
le salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles ;
il doit toutefois rester joignable et en mesure d’intervenir à distance en cas de besoin.
ARTICLE 3 – OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
3.1. Objectifs
À ce titre, elle poursuit les objectifs suivants :
Gestion des incidents critiques : répondre immédiatement à tout problème lié à la sécurité alimentaire, à l’hygiène ou à la qualité produit, et mettre en œuvre les premières mesures conservatoires (blocage de produits, retrait, fermeture temporaire d’un poste ou d’un restaurant) ;
Support opérationnel : apporter un appui technique ou décisionnel aux responsables opérationnels (CF/DEVC, DR) et garantir la bonne application des procédures qualité en cas de situation critique ;
Communication et coordination : assurer le rôle de point de contact unique entre les restaurants, la Direction Qualité, les prestataires et les autorités administratives (DDPP, ARS, etc.), et, le cas échéant, déclencher l’escalade jusqu’à la mise en place d’une cellule de crise.
3.2. Périmètre d’intervention
Le périmètre de l’astreinte Qualité couvre les situations suivantes :
Alertes graves ou risques sanitaires : escalade Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC), nuisibles, non-conformités majeures en matière de sécurité alimentaire, matières premières, ou tout événement relevant d’une tolérance zéro ;
Fiches Alertes restaurant : suivi des Fiches Alertes relatives à la sécurité alimentaire uniquement en cas de risque d’escalade, la gestion initiale restant assurée par le service Consommateur ;
Audits et contrôles externes : accompagnement des équipes opérationnelles lors des audits Mérieux, visites de la DDPP, contrôles Tolérance Zéro ou Audit Fail ; uniquement lorsque ces situations génèrent un incident, une non-conformité majeure ou un risque pouvant conduire à une fermeture ou à une action urgente.
Cellule médicale : coordination avec les services médicaux en cas d’hospitalisation d’un consommateur dans le cadre d’une suspicion de TIAC ;
Blocage des matières premières : décision et suivi des blocages préventifs ou correctifs des matières premières concernées.
Sont exclus du périmètre de l’astreinte les accidents de personnes et, plus généralement, tout événement sans lien direct avec la sécurité alimentaire ou la qualité produit.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE
4.1. Périodes et horaires de l’astreinte
L’astreinte est réalisée en dehors des jours ouvrés (du lundi au vendredi). Elle peut, le cas échéant, être activée les samedis, dimanches ainsi que les jours fériés, en fonction des nécessités du service.
La période d’astreinte couvre une plage horaire comprise entre 9h00 et 21h00, soit douze (12) heures consécutives par jour.
L’astreinte s’effectue exclusivement sous la forme d’une disponibilité à distance, sans présence physique sur site. Le salarié doit être en mesure :
d’être joignable par l’entreprise pendant toute la durée de l’astreinte ;
d’intervenir dans un délai raisonnable permettant d’assurer la continuité du suivi qualité et le traitement des incidents relevant de son périmètre.
4.2 Planification de l’astreinte
L’astreinte est organisée selon un roulement hebdomadaire entre les membres de l’équipe « Qualité », afin d’assurer une répartition équitable et prévisible des périodes d’astreinte.
Un planning prévisionnel est établi chaque mois par les responsables de l’équipe « Qualité ».
Il est communiqué aux salariés concernés au moins quinze (15) jours à l’avance, sauf situation exceptionnelle imposant un délai plus court.
L’astreinte repose prioritairement sur le volontariat, sous réserve des nécessités de service et des compétences requises.
En cas d’absence imprévue ou de nécessité opérationnelle, l’entreprise peut exceptionnellement solliciter un salarié pour assurer une astreinte non prévue, en veillant au respect de sa vie personnelle et familiale.
Toute modification du planning initial est communiquée sans délai au salarié concerné.
4.3 Obligations du salarié d’astreinte
Pendant la période d’astreinte, le salarié est tenu de :
rester joignable sur son téléphone professionnel ou, le cas échéant, sur le moyen de communication défini par l’entreprise ;
réaliser l’intervention, dans un délai raisonnable, à distance ou engager toute action nécessaire à la résolution de l’incident ;
renseigner la fiche d’intervention prévue à cet effet, retraçant la nature de l’incident, les actions menées et le temps consacré ;
transmettre un compte rendu à la Direction Qualité au plus tard le lendemain de la période d’astreinte hebdomadaire ;
ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION ET COMPENSATIONS
Chaque période d’astreinte ouvre droit, selon les dispositions du présent accord, à une indemnité forfaitaire ainsi qu’à une compensation spécifique en cas d’intervention effective.
5.1. Indemnité forfaitaire d’astreinte (disponibilité sans intervention)
L’indemnité d’astreinte compense la contrainte de disponibilité imposée au salarié pendant la période d’astreinte, indépendamment de toute intervention.
Le montant de l’indemnité est fixé comme suit :
60 € brut par jour d’astreinte ;
120 € brut pour un week-end complet ;
80 € brut pour un jour férié.
Cette indemnité est due intégralement, y compris en l’absence totale d’intervention. Elle n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
5.2. Compensation du temps d’intervention
Toute intervention réalisée durant l’astreinte (appel, e-mail, diagnostic, action corrective, suivi, etc.) est considérée comme du temps de travail effectif.
Afin de compenser ce temps de travail, les interventions ouvrent droit à une récupération selon le barème suivant :
Jusqu’à 4 heures cumulées : ½ journée de récupération ;
Plus de 4 heures cumulées : 1 journée complète de récupération.
5.3. Modalités des récupérations
Les récupérations doivent être prises dans les jours suivant l’astreinte, dans un délai raisonnable tenant compte des nécessités de service.
Elles sont organisées en accord avec le manager. Le manager valide la date de prise du repos et en informe le responsable des ressources humaines et le référent paie afin d’assurer le suivi et l’enregistrement nécessaires.
ARTICLE 6 – REPOS ET SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL
Conformément à l’article L.3121-10 du code du travail, exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives).
En cas d’intervention interrompant le repos, celui-ci est rétabli à compter de la fin de l’intervention.
ARTICLE 7 - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les Parties conviennent que les stipulations du présent accord entreront en vigueur le lendemain de son dépôt conformément aux dispositions légales et au plus tard à la date du 1er janvier 2026.
Le présent accord d’entreprise, à caractère obligatoire, se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs.
Il s’appliquera, en conséquence, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la Société BK Services entrant dans son champ d’application.
ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision ou d’une prorogation par une ou plusieurs parties signataires.
La demande de révision éventuelle par l’une des parties est notifiée aux autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Les stipulations du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les stipulations de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.
ARTICLE 9 - DENONCIATION
Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail, les Parties signataires du présent accord pourront le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives et/ou le CSE en l’absence d’organisations syndicales représentatives et/ou les salariés à l’origine de la dénonciation se réuniront dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en autant exemplaires originaux que de parties signataires, dont : un sera adressé à la DREETS ; un sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Conformément aux dispositions des articles D2231-2-II et D2231-4 du code du travail, l’exemplaire adresser à la DREETS le sera par dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, conformément aux dispositions de l’article R2262-2 du code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Enfin, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
