ACCORD COLLECTIF APPLICATION UNIQUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE HOTELS CAFES RESTAURANTS (IDCC 1979) SUITE A LA MISE EN CAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE RESTAURATION RAPIDE (IDCC 1501)
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
(IDCC 1979) SUITE A LA MISE EN CAUSE DE LA CONVENTION
COLLECTIVE RESTAURATION RAPIDE (IDCC 1501)
ACCORD COLLECTIF
APPLICATION UNIQUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
HOTELS CAFES RESTAURANTS
(IDCC 1979) SUITE A LA MISE EN CAUSE DE LA CONVENTION
COLLECTIVE RESTAURATION RAPIDE (IDCC 1501)
entre les soussignés
La SASU BKM immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 851 741 835 ayant son siège social au 367 bis Terras de l’Arche à Nanterre (92000), représentée par xxx agissant en sa qualité de Représentant légal, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après désignée l’ «
La Société»,
D’une part,
et
Le personnel de la SASU BKM statuant à la majorité des 2/3, conformément au procès-verbal de consultation ci-joint,
Ci-après désigné le «
Personnel »,
D’autre part,
La Société et le Personnel étant ci-après désignés individuellement une «
Partie » et collectivement les « Parties »,
Il a été conclu le présent accord relatif à l’application unique de la convention collective nationale Hôtels, Cafés, Restaurant (IDCC 1979) au sein de la SASU BKM
Préambule
La convention collective Restauration rapide (IDCC 1501) appliquée au sein de la Société, est mise en cause suite à un changement d’activité de la SASU BKM depuis le 30 novembre 2023.
Les Parties se sont rapprochées afin de conclure un accord prévoyant l’application unique de la convention collective nationale Hôtels, Cafés, Restaurant (IDCC 1979) au sein de la SASU BKM à compter du 1er janvier 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
MISE EN CAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RESTAURATION RAPIDE (IDCC 1501) ET APPLICATION UNIQUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE HOTELS CAFES RESTAURANT (IDCC 1979).
Les Parties conviennent à l’unanimité et ce, conformément aux articles L 2261-14 et suivants du code du travail, qu’à compter du 1er janvier 2024, la
SASU BKM appliquera uniquement les dispositions étendues de la Convention collective nationale Hôtels, Cafés, Restaurant (IDCC 1979).
Les Parties rappellent, qu’en conséquence, à compter du 1er janvier 2024, les dispositions de la Convention collective nationale Restauration Rapide (IDCC 1501) anciennement appliquées au sein de La Société et ayant pu être mentionnée contractuellement ou sur tout document, ne seront plus applicables au sein de La Société.
CHAMP D’APPLICATION
L’application des seules dispositions étendues de la convention collective nationale Hôtels, Cafés, Restaurant (IDCC 1979) se fera au sein de La Société et de ses éventuels futurs établissements.
NEGOCIATION
Les Parties n’ont pas négocié dans le présent accord de substitution le maintien de dispositions de la Convention Collective nationale Restauration Rapide (IDCC 1501). Ainsi, les avantages issus de la Convention Collective nationale Restauration Rapide (IDCC 1501) ne sont plus applicables aux salariés à compter du 31 décembre 2023.
DUREE
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L'application du présent accord est suivie par les représentants des salariés désignés à cet effet par ces derniers.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de La Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de La Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée à l’approbation des salariés. Le présent accord devra ainsi être approuvé par les salariés à la majorité des 2/3.
La consultation des salariés aura lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. La Société informera les salariés des modalités de cette consultation (date et heure du scrutin, contenu de l'accord et du texte de la question soumise au vote), par tout moyen, au plus tard 15 jours avant la consultation.
Le résultat du vote fera l'objet d'un procès-verbal qui sera annexé à l'accord lors de son dépôt.
A défaut d’approbation, l’accord ne sera pas valable et sera réputé non écrit.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2023,
En trois exemplaires originaux, dont un pour le dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, un pour La Société, un à disposition des salariés.
Cet accord comporte 5 pages.
Pour la Société, Signature du représentant légal :
Pour la SASU BKM
Monsieur XXX
Le Représentant légal
Pour le Personnel,
Pour le personnel de l’Association
Les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément au procès-verbal de consultation ci-joint
