ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre : La Société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE TOULOUSE dont le siège est situé dans la zone industrielle de Morcourt à SAINT-QUENTIN, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
D’une part,
Et : Le titulaire du CSE, Monsieur XXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE : Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés la société BL2AT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime de partage de la valeur, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail BL2AT en cours le 31 décembre 2022 ; - avoir perçu, pendant l’année 2022, une rémunération brute totale inférieure à 60442,20€ brut.
ARTICLE 2 : Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 350€ pour les salariés présents du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, et n’ayant pas été absent. Pour les salariés embauchés en cours d’année 2022 et les salariés n’ayant pas été présent à temps complet sur l’année, la prime est calculée au prorata.
ARTICLE 3 : Modalités de versement de la prime La prime sera versée le 31 décembre 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : Prise d’effet et durée
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il est valable uniquement pour la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 citée en préambule et il ne prévoit pas la tacite reconduction.
ARTICLE 5 : Communication et dépôt
Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. II sera affiché sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet dans les établissements concernés.
Fait le 17 novembre 2022 à Launaguet En quatre exemplaires
