Entre Monsieur XXXXX, en qualité de Directeur d’établissement de Villefranche de Rouergue (VDR) de la Société Blanc Aéro Industries (BAI) D’une part ; Et Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC, Madame XXXXX, Monsieur XXXXX, Délégués Syndicaux CGT, Madame XXXXX, Monsieur XXXXX, Délégués Syndicaux FO, D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la modernisation des dispositions conventionnelles de la branche Métallurgie, une nouvelle convention collective, mieux adaptée aux enjeux actuels de l’entreprise a été signée le 7 février 2022 par les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche.
Le délai entre la date de signature et la date de mise œuvre effective de cette nouvelle convention collective, fixée au 1er janvier 2024 doit permettre aux entreprises de la branche de déployer de façon organisée et structurée le nouveau texte conventionnel, en adaptant le cas échéant leurs dispositions applicables avec leurs enjeux de performance économique et industrielle.
L’adaptation des statuts actuels s’inscrit dans une volonté de la Direction de mettre en conformité, de moderniser, de simplifier et de rendre plus lisible les dispositions existantes, tout en préservant les principes sur lesquels le dialogue social s’est progressivement construit au sein de l’entreprise.
Dans ce contexte il apparaît nécessaire d’adapter les dispositions en lien avec l’aménagement et l’organisation du temps de travail, afin de répondre aux besoins organisationnels des activités de la société et aux attentes des salariés en lien avec l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, dans la mesure où elles constituent par ailleurs des moyens efficaces pour l’attractivité de notre société et de nos emplois, la fidélisation des collaborateurs, la préservation du savoir-faire et la reconnaissance de leur engagement.
Les négociations ont été engagées à compter du mois de janvier et les parties sont convenues d’un commun accord de la signature d’un accord de méthode le 19 avril 2023. Les négociations se sont par la suite poursuivies dans le cadre de l’application des dispositions de l’accord de méthode jusqu’au mois de novembre.
La Direction et les organisations syndicales ont validé les dispositions suivantes en matière de sujétions d’horaires (prime d’équipe) au sein de BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche De Rouergue. Ces dispositions ont préalablement été mises en réserve, dans l’attente de la signature définitive du présent accord à durée indéterminée.
ARTICLE 1 – ACCORD DE SUBSTITUTION
Le présent accord à durée indéterminée se substitue à tout accord ou usage antérieur portant sur les dispositions applicables en matière de sujétions d’horaires (prime d’équipe) au sein de la société BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue.
Les parties signataires souhaitent également affirmer leur volonté de mettre en œuvre grâce à cet accord des dispositions spécifiques applicables à l’établissement de Villefranche de Rouergue et conviennent que ces dispositions résultent d’une négociation loyale et sérieuse entre les parties.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris le cas échéant les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation...).
Dans le cadre du nouveau système de classification des emplois de la métallurgie, les dispositions du présent accord sont applicables aux catégories A à E, selon les dispositions ci-après.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS LIEES AU CALCUL ET AU VERSEMENT DE LA PRIME D’EQUIPE
Les parties signataires conviennent des modifications des modalités de calcul et de versement de la prime de sujétion d’horaire portant l’intitulé « prime d’équipe » selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés qui, au jour de la mise en application du présent accord,
Occupent un emploi dont le classement se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois de la métallurgie.
Ont un rythme de travail qui s’inscrit dans le cadre d’une organisation en travail posté (notamment 2x8, nuit) et qui effectuent sur le même poste au moins 6 heures de travail effectif.
La mise en place du travail posté impliquant pour les salariés concernés une sujétion particulière, les partenaires sociaux et la Direction sont convenues d’un commun accord de revoir les modalités de calcul de la prime dite d’ « équipe », versée mensuellement aux bénéficiaires et dont le montant sera désormais fixé forfaitairement à 12
euros brut par journée postée.
Il est également convenu que le montant forfaitaire de la prime d’équipe évoluera de 1% au cours des trois prochains exercices comme suit :
+ 1% au 1er janvier 2025 ou au début de la première période paie de l’année 2025
+ 1% au 1er janvier 2026
+ 1% au 1er janvier 2027
La prime d’équipe figurera sur une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Cette nouvelle prime d’équipe se substitue à l’ancienne prime d’équipe et à toute autre prime ayant le même objet de plein droit dès sa mise en application.
Les bénéficiaires du versement de la prime de sujétion d’horaire portant l’intitulé « prime d’équipe » sont les salariés qui :
Occupent un emploi dont le classement se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois de la métallurgie.
Ont un rythme de travail qui s’inscrit dans le cadre d’une organisation en travail posté (notamment 2x8, nuit) et qui effectuent sur le même poste au moins 6 heures de travail effectif.
ARTICLE 4 – MODALITES PREALABLES DE MISE EN PLACE DES DISPOSITIONS LIEES AU VERSEMENT DE LA PRIME D’EQUIPE
Les parties signataires du présent accord conviennent que les modifications de calcul et de versement de la prime d’équipe nécessitent de procéder préalablement à l’étude de l’impact de ces modifications pour chacune des personnes concernées.
Dans ce contexte, il est convenu de procéder, au moment de l’entrée en vigueur du présent accord à l’intégration dans le salaire de base de chaque salarié bénéficiaire concerné, d’un montant équivalent à la différence entre le montant de la prime d’équipe calculé selon les modalités précédentes et le montant de la prime d’équipe calculé selon les nouvelles modalités précisées à l’article 3 du présent accord. Cette intégration sera opérée en neutralisant l’effet de la prime d’ancienneté et sur une base de 21 jours pour un temps complet et les temps partiels de l’accord sénior de l’établissement de Villefranche de Rouergue du 21 septembre 2021.
Le calcul du différentiel pour les salariés bénéficiant d’un contrat à temps partiel se fait au prorata du nombre de postes travaillés tel que défini à l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE - COMMUNICATION
Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de son dépôt, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en main propre et/ou par e-mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles aient ou non été parties à la négociation.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Villefranche de Rouergue, le 22 novembre 2023 en 7 exemplaires originaux. Pour la Direction : XXXXX Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : XXXXX
Pour l’organisation syndicale CGT : XXXXX XXXXX Pour l’organisation syndicale FO : XXXXX XXXXX
