Entre Monsieur XXXXX, en qualité de Directeur d’établissement de Villefranche de Rouergue (VDR) de la Société Blanc Aéro Industries (BAI) D’une part ; Et Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC, Madame XXXXX, Monsieur XXXXX, Délégués Syndicaux CGT, Madame XXXXX, Monsieur XXXXX, Délégués Syndicaux FO, D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la modernisation des dispositions conventionnelles de la branche Métallurgie, une nouvelle convention collective, mieux adaptée aux enjeux actuels de l’entreprise a été signée le 7 février 2022 par les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche.
Le délai entre la date de signature et la date de mise œuvre effective de cette nouvelle convention collective, fixée au 1er janvier 2024 doit permettre aux entreprises de la branche de déployer de façon organisée et structurée le nouveau texte conventionnel, en adaptant le cas échéant leurs dispositions applicables avec leurs enjeux de performance économique et industrielle.
L’adaptation des statuts actuels s’inscrit dans une volonté de la Direction de mettre en conformité, de moderniser, de simplifier et de rendre plus lisible les dispositions existantes, tout en préservant les principes sur lesquels le dialogue social s’est progressivement construit au sein de l’entreprise.
Dans ce contexte il apparaît nécessaire d’adapter les dispositions en lien avec l’aménagement et l’organisation du temps de travail, afin de répondre aux besoins organisationnels des activités de la société et aux attentes des salariés en lien avec l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, dans la mesure où elles constituent par ailleurs des moyens efficaces pour l’attractivité de notre société et de nos emplois, la fidélisation des collaborateurs, la préservation du savoir-faire et la reconnaissance de leur engagement.
Les négociations ont été engagées à compter du mois de janvier et les parties sont convenues d’un commun accord de la signature d’un accord de méthode le 19 avril 2023. Les négociations se sont par la suite poursuivies dans le cadre de l’application des dispositions de l’accord de méthode jusqu’au mois de novembre.
La Direction et les organisations syndicales ont validé les dispositions suivantes en matière d’aménagement et d’organisation du temps de travail au sein de BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche De Rouergue. Ces dispositions ont préalablement été mises en réserve, dans l’attente de la signature définitive du présent accord à durée déterminée.
ARTICLE 1 – ACCORD DE SUBSTITUTION
Le présent accord à durée déterminée se substitue à tout accord ou usage antérieur portant sur les dispositions applicables en matière d’aménagement et d’organisation du temps de travail au sein de la société BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue.
Les parties signataires souhaitent également affirmer leur volonté de mettre en œuvre grâce à cet accord des dispositions substitutives et dérogatoires aux règles conventionnelles nationales applicables au 1er janvier 2024, et conviennent que ces dispositions résultent d’une négociation loyale et sérieuse entre les parties.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris le cas échéant les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation...), ainsi que les salariés bénéficiaires d’un contrat d’intérim avec la société BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue.
Dans le cadre du nouveau système de classification des emplois de la métallurgie, les dispositions du présent accord sont applicables aux catégories d’emploi A à E.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE
Il est convenu, sur la base du volontariat, et en fonction de la charge de travail, de mettre en place dans les secteurs de production la possibilité de travailler dans la nuit du dimanche au lundi, ou d'aménager les horaires de nuit pour commencer la semaine le dimanche soir et la terminer le vendredi matin.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
4.1 Horaires pratiqués
Les horaires pratiqués par le personnel de nuit sont actuellement les suivants
De 21h à 5h du lundi au jeudi, avec une pause de 30 minutes entre 1h et 2h
De 17h30 à Minuit le vendredi, avec une pause de 23h30 à Minuit
4.2 Aménagement des horaires particuliers de nuit :
En fonction des besoins, la direction pourra offrir la possibilité aux salariés de modifier l'horaire de nuit afin de commencer la semaine de travail le dimanche soir et de la terminer le vendredi matin. Cette possibilité sera ouverte à condition que le nombre suffisant de personnes pour constituer une équipe soit atteint et que la direction y soit favorable pour la période concernée. Les horaires pratiqués par le personnel de nuit selon cet aménagement seront les suivants
De 21h à 5h du dimanche au jeudi, avec une pause de 30 minutes entre 1h et 2h
De 21h à 3h du jeudi au vendredi, avec une pause de 3h à 3h30
Les salariés affectés dans cet horaire bénéficieront d'un délai de prévenance de 15 jours avant de retourner en horaire d'équipe, et disposeront d'un avenant à leur contrat de travail. Cet avenant précisera la durée de validité de ce changement d'horaire. Les salariés qui effectueront cet horaire bénéficieront des mêmes conditions de compensation que les salariés de nuit selon l'horaire « classique » de nuit. L’horaire de nuit "décalé" du dimanche au lundi est permanent : le travail du dimanche n'est pas exceptionnel. Les heures de nuit du dimanche sont majorées comme suit : majoration « classique de nuit » de 17% et majoration supplémentaire de 9,6% soit 26,6 %. Les heures supplémentaires de nuit éventuellement effectuées le vendredi sont rémunérées selon les règles en vigueur.
4.3 Heures supplémentaires exceptionnelles dans la nuit du dimanche au lundi :
En cas de besoin, et sur volontariat uniquement, les salariés en horaires classiques de nuit (du lundi au vendredi) auront la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires dans la nuit du dimanche au lundi. Les heures ainsi effectuées bénéficieront d’une majoration de 50%.
ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi composée d’une délégation issue des organisations syndicales signataires et de représentants de la Direction sera créée pour le suivi du présent accord.
Cette commission de suivi a pour but de favoriser la bonne application du présent accord. Les organisations syndicales signataires ou non seront tenues au courant des travaux en cours.
A ce titre, la commission de suivi aura pour mission de :
Veiller à la bonne application de l'accord,
Aider à la résolution des problématiques qui pourraient lui être soumises,
Formuler toutes les suggestions utiles au meilleur avancement des solutions.
Cette commission se réunira annuellement et chaque membre pourra demander une réunion extraordinaire afin de régler tous litiges.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE - COMMUNICATION
Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de son dépôt, et au plus tôt le 1er janvier 2024. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en main propre et/ou par e-mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles aient ou non été parties à la négociation.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Villefranche de Rouergue, le 22 novembre 2023 en 7 exemplaires originaux.
Pour la Direction : XXXXX Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : XXXXX
Pour l’organisation syndicale CGT : XXXXX XXXXX Pour l’organisation syndicale FO : XXXXX XXXXX
