La Société BLANC AERO INDUSTRIES dont le siège social est 46-50, quai de la Rapée, CS 11 233, 75583 PARIS CEDEX 12, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de DRH LISI FASTENERS EUROPE,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux centraux XXXXXXXXXXX pour la C.G.T., XXXXXXXXXXXXXX pour la C.F.E-C.G.C et XXXXXXXXXXXXXX pour F.O.
D’autre part,
PREAMBULE Plusieurs dispositifs conventionnels en faveur de l'emploi des salariés seniors se sont succédés au sein de la société BLANC AERO INDUSTRIES notamment depuis l’année 2018, avec notamment la signature d’un avenant à l’accord en faveur de l'égalité professionnelle en date du 10 juillet 2020 et d’un deuxième avenant en date du 21 septembre 2021. Ces mesures étant arrivées à échéance, des réunions de négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord se sont déroulées du 23 mai 2024 au 30 juillet 2024. Les parties signataires du présent accord ont confirmé leur souhait d’entretenir et d’améliorer la dynamique alimentée par les mesures contenues dans les accords précédents en faveur des conditions de travail, de la gestion de carrière et, le cas échéant, de la fin de carrière des salariés seniors, tout en tenant compte des évolutions issues des nouvelles règles légales applicables après la réforme des retraites de 2023. Il est précisé que, d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales signataires, il est convenu de nommer “seniors” dans le présent accord les salariés les plus expérimentés qui remplissent les conditions d’âge et d’ancienneté requises pour être bénéficiaires des mesures qui sont négociées à leur égard. Plusieurs ambitions guident cet accord :
Au regard de l’allongement de la durée de vie au travail, la société BLANC AERO INDUSTRIES souhaite maintenir la motivation des salariés seniors tout au long de leur carrière en accompagnant la poursuite de leur activité professionnelle, et confirme en conséquence son engagement en faveur de l’accès à la formation professionnelle des salariés seniors.
Le maintien dans l’emploi des salariés seniors implique également qu’une attention particulière soit portée aux conditions de travail de ces salariés et que des mesures d’accompagnement adaptées à certaines situations professionnelles ou personnelles soient proposées.
L’adaptation de la carrière aux enjeux de l’allongement de la vie au travail peut enfin conduire les établissements de la société BLANC AERO INDUSTRIES à mettre en œuvre une palette de mesures permettant aux salariés de gérer au mieux la transition vers la fin de leur carrière professionnelle.
Enfin, l’amélioration de la communication relative aux différents dispositifs prévus dans le présent accord est un élément favorisant l’application homogène de ses dispositions au sein des établissements de la société BLANC AERO INDUSTRIES.
Les parties constatent que les conditions sont réunies au jour de la signature des présentes pour mettre en place un accord senior au sein de la société BLANC AERO INDUSTRIES, et que ses dispositions se substituent intégralement et de plein droit à toutes celles de même nature qui auraient été conclues antérieurement dans des accords collectifs ou qui seraient issues d’usages ou de décisions unilatérales, au sein de la société BLANC AERO INDUSTRIES et/ou des établissements de son périmètre. Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord forment un ensemble cohérent et ne peuvent être modifiées, sauf accord des parties, par des dispositions de même nature qui ne sauraient s’y ajouter. Le présent accord vise les salariés de la société BLANC AERO INDUSTRIES et il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature, soit du 30 JUILLET 2024 au 29 JUIN 2027. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc171584374 \h 1 ARTICLE 1 : ETAT DES LIEUX DU CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE PAGEREF _Toc171584375 \h 3 ARTICLE 2 : EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES ET ACCES A LA FORMATION PAGEREF _Toc171584376 \h 4 2.1 Entretiens professionnels PAGEREF _Toc171584377 \h 4 2.2 Accès à la formation PAGEREF _Toc171584378 \h 5 2.3 Mentoring et Intégration PAGEREF _Toc171584379 \h 5 ARTICLE 3 : ADAPTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL POSSIBLES PAGEREF _Toc171584380 \h 5 3.1 Santé et sécurité des salariés PAGEREF _Toc171584381 \h 5 3.2 Aménagement ou transformation des postes de travail PAGEREF _Toc171584382 \h 6 3.3 Réduire la pénibilité liée aux horaires d'équipe PAGEREF _Toc171584383 \h 7 3.4 Préserver certaines situations de travail PAGEREF _Toc171584384 \h 7 3.5 Travail de nuit PAGEREF _Toc171584385 \h 7 ARTICLE 4 : ANTICIPATION ET AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE PAGEREF _Toc171584386 \h 7 4.1 Information sur les démarches des salariés proches de la retraite PAGEREF _Toc171584387 \h 7 4.2 Réduction du temps de travail PAGEREF _Toc171584388 \h 8 4.3 Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc171584389 \h 9 4.4 Rachat de trimestres PAGEREF _Toc171584390 \h 9 ARTICLE 5 - EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION PAGEREF _Toc171584391 \h 10 ARTICLE 6 : COMMUNICATION ET SUIVI PAGEREF _Toc171584392 \h 10 ARTICLE 7 : DUREE, REVISION, DENONCIATION, PUBLICITE, DEPOT PAGEREF _Toc171584393 \h 10
ARTICLE 1 : ETAT DES LIEUX DU CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE Les parties à la négociation se sont réunies au cours de différentes sessions de discussion et les premiers échanges ont préalablement permis de dresser un constat démographique de la population composant le personnel de l’entreprise.
L’analyse de l’évolution de la pyramide des âges depuis 2021 démontre une relative stabilité de la répartition des effectifs par tranches d’âge et de sexe avec néanmoins une augmentation de la part des plus jeunes et des plus âgés, notamment chez les hommes. L’ancienneté moyenne reste stable à 15 ans d’ancienneté et l’âge moyen évolue légèrement entre 2021 et 2023 passant de 43,5 ans à 44 ans (45,5 ans pour les femmes et 44 ans pour les hommes). L’analyse plus précise de la répartition des effectifs les plus âgés (+ de 50 ans) selon les catégories socio-professionnelles, telles qu’existantes encore en 2023 au sein de la métallurgie, permet de constater que la part des seniors augmente plus fortement dans les catégories « Employés » et suit une progression stable dans les catégories Techniciens, Agents de Maitrise et Ouvrier. Par ailleurs, de manière globale, la progression des + de 56 ans est plus importante que celle des 50-55 ans. Enfin, parmi les salariés en situation de handicap, plus de 50% des bénéficiaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ont plus de 50 ans, ce qui démontre l’engagement de la société BLANC AERO INDUSTRIES en faveur du maintien dans l’emploi des salariés seniors, y compris lorsqu’ils sont titulaires d’une RQTH. En 2022, les salariés de + de 50 ans représentaient environ 25,7% de l’effectif de la société BLANC AERO INDUSTRIES. En 2023, les salariés de + de 50 ans représentaient environ 26,7% de l’effectif de la société BLANC AERO INDUSTRIES. La projection des effectifs à 3 ans prévoit une augmentation progressive de la part des salariés de plus de 50 ans, impactant la pyramide des âges avec une proportion de seniors au sein de l'entreprise qui augmente légèrement. Fortes de ce constat, les parties signataires s’engagent à renforcer les mesures de soutien et de maintien dans l’emploi des salariés seniors, notamment par le biais de formations adaptées, d’aménagements de postes et de dispositifs spécifiques visant à favoriser leur bien-être et leur performance au sein de l’entreprise. ARTICLE 2 : EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES ET ACCES A LA FORMATION Les métiers de la société BLANC AERO INDUSTRIES nécessitent une anticipation permanente dans la gestion des emplois et des compétences, en liaison avec la gestion des âges. La société BLANC AERO INDUSTRIES tient à marquer son attachement au développement de carrière et de compétences pour l’ensemble de ses salariés, quel que soit le moment de leur vie professionnelle. Il en va ainsi des salariés seniors, qui doivent maintenir leur niveau de connaissances professionnelles et de compétences au même titre que les autres salariés. L’ensemble des salariés, dont les salariés seniors, bénéficient à cet effet des dispositifs mis en place dans le cadre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, prévus par l’accord conclu le 15 juillet 2024 au niveau de la société BLANC AERO INDUSTRIES. 2.1 Entretiens professionnels Chaque salarié bénéficie d'entretiens professionnels. Ces entretiens professionnels, distincts des entretiens individuels d'évaluation mais réalisés de façon concomitante, visent à accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle et à identifier ses besoins de formation. Pour les salariés de 50 ans et plus, ces entretiens professionnels seront l'occasion d'envisager entre le salarié et le manager les points particuliers permettant en 2ème partie de carrière dans les meilleures conditions possibles de :
Informer le salarié sur les mesures du présent accord
Faire le point sur le poste tenu, ses contraintes
Échanger sur l'évolution des compétences, sur les attentes du salarié, sur son évolution dans l'entreprise
Identifier les perspectives d'emploi, y compris en termes de mobilités possibles, et les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre
Favoriser la transmission des savoirs et compétences, et du tutorat.
2.2 Accès à la formation L'accès à la formation des salariés de 50 ans et plus est une des conditions favorisant le maintien et le développement des compétences nécessaires à la poursuite et à l'allongement de leur activité professionnelle. Ainsi, chaque salarié senior doit pouvoir maintenir et adapter ses compétences aux évolutions des métiers, et évoluer tout au long de sa carrière. Dans ce cadre, l’objectif est de porter une attention particulière à l’accès des salariés seniors aux dispositifs de formation professionnelle. Pour atteindre cet objectif, les parties signataires veilleront à maintenir une représentation équilibrée des salariés expérimentés dans le nombre total de salariés formés. L'attention sera portée chaque année sur les besoins de formation nécessaires pour maintenir et développer les compétences des salariés, notamment ceux âgés de 50 ans et plus. Les commissions formation des sites suivront l'indicateur du nombre de salariés âgés de 50 ans et plus ayant suivi une formation au cours des 3 années précédentes. 2.3 Mentoring et Intégration Les parties signataires reconnaissent la valeur et les avantages de la mise à disposition par les travailleurs les plus expérimentés de leur expérience et leurs connaissances auprès notamment des nouveaux arrivants (salariés, intérimaires et/ou alternants). La société BLANC AERO INDUSTRIES s’engage en conséquence à favoriser la création d’un environnement de travail inclusif et collaboratif en encourageant la collaboration et la communication entre les différentes générations et les différents niveaux hiérarchiques de l’entreprise. Des formations spécifiques pour former les salariés seniors identifiés en tant que tuteurs et mentors pourront être mises en place si nécessaire, afin qu'ils puissent partager au mieux leurs connaissances approfondies et guider efficacement les nouveaux salariés de l’entreprise. De plus, la société BLANC AERO INDUSTRIES encourage ses collaborateurs seniors à valoriser leur expérience et leur connaissance de l’entreprise en jouant le rôle d’ambassadeurs externes (lors de journées portes ouvertes, de forums, de salons…), contribuant ainsi à accroître la visibilité et la réputation positive de leur établissement. À cette fin, sur la base du volontariat et après validation de la Direction, l'entreprise pourra permettre d’être aux salariés seniors identifiés de participer activement à la promotion de leur emploi et/ou de leur établissement lors d’évènements se déroulant pendant le temps de travail. ARTICLE 3 : ADAPTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL POSSIBLES 3.1 Santé et sécurité des salariés
Sensibilisation des seniors et + aux gestes et postures à adopter sur leur lieu de travail
La société BLANC AERO INDUSTRIES dispense depuis plusieurs années des formations aux bons gestes et aux bonnes postures. Elle s'engage à poursuivre cet effort de formation, en particulier pour les nouveaux seniors (nouvelles recrues et personnes atteignant 50 ans), pour ceux qui ne l'auraient pas encore suivie ainsi que, dans la mesure du possible et selon les pratiques usuelles des établissements, pour les intérimaires seniors. De plus, tout poste qui ferait l'objet d'une modification importante pourra bénéficier de l’engagement d’une nouvelle formation, à l’initiative de l’entreprise et / ou du sénior affecté à ce poste. La direction étudiera cette demande avec bienveillance et s'efforcera de la mettre en œuvre dans un délai raisonnable.
Bilans de santé
Les salariés seniors peuvent bénéficier gratuitement d’un bilan de prévention réalisé par les services de la Sécurité Sociale et/ou d’un bilan de santé proposé par les centres de prévention de l’AGIRC-ARRCO, réservé aux cotisants. Ces bilans visent à évaluer l’état de santé du salarié selon différents aspects médicaux, psychologiques et sociaux le cas échéant. Ils peuvent inclure des examens tels que des électrocardiogrammes, des analyses sanguines et biologiques, ainsi que des tests visuels et auditifs. Cette démarche est personnelle et doit être initiée par le salarié auprès des organismes concernés. Néanmoins, consciente de l’importance d’un suivi régulier en matière de santé, la Direction s’engage à accorder le temps nécessaire pour réaliser ce bilan, dans la limite d’une demi-journée à partir de 58 ans, sous réserve de la présentation d’un justificatif et pour un seul bilan (bilan de prévention ou bilan de santé) par salarié. En outre, au titre du régime de frais de santé mis en place au niveau du Groupe, le salarié senior peut également utiliser la téléconsultation médicale s’il est dans l’incapacité de joindre son médecin traitant. Cette plateforme est accessible sur son espace personnel « Génération ». En complément, des services de soutien psychologiques sont accessibles via les différents canaux existants dans l’entreprise au jour de la signature des présentes : application Sunshine.me, service Workplace Options, notamment.
Sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
La société BLANC AERO INDUSTRIES s’engage à proposer aux salariés seniors avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Cette sensibilisation a pour objectif de permettre aux salariés seniors d’acquérir les compétences nécessaires pour :
assurer leur propre sécurité ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
réagir face à une victime d’arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Ces actions de sensibilisation sont organisées par la société BLANC AERO INDUSTRIES pendant l’horaire de travail et peuvent être adaptées en fonction des acquis des salariés seniors liés aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession. Chaque établissement met en place ces actions de sensibilisation localement. 3.2 Aménagement ou transformation des postes de travail Compte tenu du bilan d’application des accords précédents, la société BLANC AERO INDUSTRIES s'engage à maintenir un budget d'aménagement ou de transformation des postes de travail de 40 000 euros par année couverte par l’accord, répartis à proportion des effectifs globaux des établissements. Les aménagements concourant au maintien dans l'emploi de salariés seniors sont priorisés. Les CSSCT des sites sont associées à la mise en œuvre de ce dispositif en amont, par la proposition d'actions d'aménagement ou de transformation des postes de travail et en aval, par la validation des dépenses engagées sur ce thème. En cas de proposition d’aménagement pouvant conduire au dépassement exceptionnel de budget, une validation expresse de la Direction de la société BLANC AERO INDUSTRIES sera nécessaire afin de valider le CAPEX. 3.3 Réduire la pénibilité liée aux horaires d'équipe Les salariés âgés de 55 ans et plus, disposant d'une ancienneté minimale de 15 ans, dont 10 ans cumulés en horaires d’équipes au sein de la société BLANC AERO INDUSTRIES, auront la possibilité de demander le passage à un horaire de journée. La Direction s'engage à répondre à ces demandes dans un délai de 4 mois à compter de leur formulation en proposant en fonction des compétences du salarié concerné, au moins un poste en horaire de journée pouvant être tenu par le demandeur au sein de son établissement. La proposition de la Direction sera formalisée par écrit et le salarié aura la possibilité de solliciter un représentant du personnel s'il l'estime nécessaire. Dans l’hypothèse où la nouvelle affectation porterait sur un emploi équivalent mais de moindre qualification, la société BLANC AERO INDUSTRIES s’engage pour les demandes formulées à compter de la mise en œuvre du présent accord, à rechercher avec le salarié demandeur du changement d’affectation toutes les mesures possibles pour neutraliser l’impact de ce changement sur sa rémunération de base. Le salarié demandeur sera informé qu'à titre exceptionnel et en fonction des contraintes liées à l'organisation du travail, le passage en journée pourra être interrompu. Dans une telle hypothèse, un délai de prévenance d'1 mois devra être respecté et un repositionnement en horaire d'équipe sur un poste d'équivalent pourra être décidé. Préalablement à la décision d'un retour en horaires d'équipe, la Direction s'engage à rechercher toute autre solution compatible avec les contraintes de fonctionnement du site et respectueuse de la situation personnelle du salarié concerné. Dans l’hypothèse où la nouvelle affectation porterait sur un emploi équivalent mais de moindre qualification, la société BLANC AERO INDUSTRIES s’engage à rechercher avec le salarié concerné toutes les mesures possibles pour neutraliser l’impact de ce changement sur sa rémunération de base. 3.4 Préserver certaines situations de travail À l'exception des situations visées au paragraphe précédent, les salariés de 55 ans ou plus et disposant d'une ancienneté minimale de 15 ans ne pourront se voir contraints à prendre un horaire posté que si la sauvegarde de l'emploi du salarié est en question. 3.5 Travail de nuit Les parties conviennent de tenir compte et d'apporter une attention particulière aux conséquences physiologiques du vieillissement des salariés travaillant dans des situations marquées par des contraintes temporelles liée au travail de nuit. A ce titre, les salariés de 50 ans et plus et disposant d'une ancienneté minimale de 10 ans ne pourront se voir contraints de prendre un horaire de nuit que si la sauvegarde de l'emploi du salarié est en question. ARTICLE 4 : ANTICIPATION ET AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE 4.1 Information sur les démarches des salariés proches de la retraite La Direction s'engage à informer les salariés proches de la retraite sur les démarches préalables qu'ils auront à effectuer. Il sera proposé par la Direction une action d'information par la CARSAT sur la retraite aux salariés âgés au minimum de 58 ans. En fonction du nombre de participants chaque année, cette information qui sera réalisée sur le temps de travail, aura lieu soit sur le site ou soit sur rendez vous à l'antenne locale de la CARSAT. Un salarié ne pourra bénéficier que d'une action d'information par la CARSAT. Par ailleurs, afin de renforcer la capacité de l'employeur à préparer le départ des salariés, ces derniers sont encouragés à faire connaître la date prévisionnelle de leur départ en anticipation, un an voire deux ans avant. 4.2 Réduction du temps de travail Afin de prendre en considération l’allongement de la durée de vie au travail et d’accompagner au mieux les salariés seniors dans leur souhait de transition progressive entre la vie professionnelle et la retraite, la société BLANC AERO INDUSTRIES souhaite faciliter la mise en place d’un dispositif plus favorable que le dispositif légal de retraite progressive associé au passage à temps partiel. Les parties signataires conviennent donc de mettre à la disposition des salariés seniors la possibilité d’une progressivité dans la réduction d’activité à l'approche de leur départ en retraite dans les conditions ci-après détaillées. Le dispositif légal de retraite progressive pourra néanmoins, sur demande expresse de salariés qui seraient intéressés, être mis en œuvre en lieu et place des dispositions ci-dessous. Il appartiendra dans ce cas aux salariés concernés d’accomplir les démarches nécessaires auprès des institutions de retraite de base et complémentaires.
OPTION 1
Passage à 80%
60 ans - 15 ans d'ancienneté Pendant une période de 48 mois à compter du 1er jour de réduction effective de l'horaire de travail, versement d'une prime destinée à compenser partiellement la baisse de rémunération dont le montant est égal à 50% de la différence entre l'ancien salaire de base et le nouveau salaire de base pendant les 12 premiers mois, puis à 25% pour les 12 mois suivants, puis 20% les 12 mois suivants puis 15% les 12 derniers mois. Maintien des cotisations retraite (régime de base et complémentaires) sur la base d'un temps de travail à temps plein pendant une période de 48 mois à compter du 1er jour de réduction effective de leur horaire de travail
OPTION 2
Passage à 60%
62 ans -15 ans d'ancienneté
Pendant une période de 24 mois à compter du 1er jour de réduction effective de l'horaire de travail, versement d'une prime destinée à compenser partiellement la baisse de rémunération dont le montant est égal à 50% de la différence entre l'ancien salaire de base et le nouveau salaire de base pendant les 12 premiers mois, puis à 25% les 12 derniers mois.
Maintien des cotisations retraite (régime de base et complémentaires) sur la base d'un temps de travail à temps plein pendant une période de 24 mois à compter du 1er jour de réduction effective de leur horaire de travail
Le salarié qui ferait le choix d'une option s'engage pour une durée minimum de 12 mois dans cette option. Après une première période de 12 mois, et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité requises, le salarié a la possibilité de changer d'option et de choisir une durée de travail inférieure à celle de son premier choix, pour une nouvelle période minimum de 12 mois. 4.3 Congé de fin de carrière Dans le cadre de la mise en œuvre des principes du présent accord et de la volonté des parties signataires de proposer des mesures d’aménagement de fin de carrière adaptées à la situation de chacun, un congé de fin de carrière est ouvert au bénéfice des salariés séniors cadres et non-cadres afin de leur permettre une cessation d’activité anticipée, avant la première date de liquidation de la retraite à taux plein. Ce congé est ouvert aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
faire la demande par écrit dans l'année qui précède leur départ à la retraite
avoir au minimum 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise un an avant la date du départ à la retraite
produire à la Direction des établissements un justificatif émanant d'une caisse de retraite confirmant la date possible de départ à la retraite.
Ce congé de fin de carrière est fixé comme suit :
3 jours ouvrés à prendre dans les 12 mois qui précèdent le départ à la retraite si le départ se fait à l'âge légal ou dans le cadre d’un dispositif légal de départ anticipé du fait d’une carrière longue.
Ce congé n’est attribué qu’une seule fois et s’ajoute aux congés payés légaux et conventionnels. Pour des raisons d’organisation, il est prioritairement pris en une seule fois mais il peut être fractionné d'un commun accord des parties. Ces jours de congés sont obligatoirement pris en repos et ne peuvent donner lieu à paiement sous forme d'indemnité compensatrice. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif et n'entraînent aucune réduction de rémunération. 4.4 Rachat de trimestres Pour faciliter les conditions de départ à la retraite des salariés qui souhaiteraient faire valoir leurs droits à retraite sans disposer du nombre de trimestres leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, la société BLANC AERO INDUSTRIES s’engage à tester en 2025, et pour une période d’un an, la participation de l’entreprise au financement du rachat de trimestres d’assurance vieillesse. Sont concernés par ce dispositif les salariés volontaires qui ont une ancienneté minimum de 20 ans au sein de la société BLANC AERO INDUSTRIES et qui, par le rachat de trimestres, s’engagent via la remise d’un courrier à la Direction de leur établissement, sur une date de départ en retraite au plus tard dans les 24 mois de la remise de ce courrier. Il est rappelé que les démarches relatives au rachat de trimestres sont des démarches personnelles qui relèvent de la seule volonté et de la seule responsabilité des salariés intéressés. Dans ce cadre, les salariés qui procèdent au rachat d’un ou de plusieurs trimestres d’assurance vieillesse, peuvent bénéficier d’une aide de l’entreprise équivalente à 40% du montant de chaque trimestre racheté, dans la limite :
de deux trimestres maximum par personne concernée
de la consommation d’une enveloppe globale de 30 000 euros à répartir pour l’ensemble des salariés de la société BLANC AERO INDUSTRIES
de la transmission de tous les documents nécessaires attestant du rachat effectif des trimestres
A compter du 1er janvier 2025, une campagne de recensement des salariés intéressés par une participation de l’entreprise au rachat de trimestres sera ouverte pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2025. A l’issue de cette campagne, il sera effectué avant la fin du premier semestre 2025 une consolidation des demandes et de la consommation prévisionnelle de l’enveloppe dédiée. Dans l’hypothèse d’un nombre important de demandes et d’une prévision de consommation supérieure au montant de l’enveloppe envisagée, il pourra être décidé par la société BLANC AERO INDUSTRIES de réduire sa participation à 1 trimestre par personne intéressée, de manière à permettre à un plus grand nombre d’en bénéficier. A l’inverse, dans l’hypothèse où d’une consommation de l’enveloppe inférieure à son montant prévu, il pourra être décidé par la Société BLANC AERO INDUSTRIES de réaffecter le solde au rachat de trimestres supplémentaires. Les parties signataires rappellent qu’en l’état actuel de la réglementation, les sommes versées par la société ont le caractère de salaire et sont donc soumises à charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Le comité social et économique de chaque établissement sera informé du nombre de salariés bénéficiaires de cette aide. Les situations particulières pourront être analysées pour faciliter l’accès à cette mesure. Après un bilan de l’application de ce dispositif au titre de l’année 2025, il sera décidé par les parties signataires de le reconduire, sous cette forme ou sous une forme différente, ou de ne pas le reconduire pour la période de l’accord restant à courir. ARTICLE 5 - EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION Il est expressément convenu que toute augmentation du niveau des cotisations ou des contributions sociales ou toute modification des dispositions légales relatives au départ à la retraite remettraient en cause l'application du présent accord. Dans ce cas, l'application du présent accord serait préalablement revue avec les parties signataires dans le cadre du suivi de l'accord indiqué à l'article 6. ARTICLE 6 : COMMUNICATION ET SUIVI L’examen de l’application du présent accord sera opéré annuellement via une commission de suivi composée des délégués syndicaux centraux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la société BLANC AERO INDUSTRIES, accompagné chacun(e) de 2 membres afin que chaque établissement puisse être représenté. En complément, les parties signataires s’accordent sur l’importance de la communication des dispositions de cet accord afin d’assurer un déploiement optimal de ses dispositions auprès des collaborateurs seniors de la société BLANC AERO INDUSTRIES. ARTICLE 7 : DUREE, REVISION, DENONCIATION, PUBLICITE, DEPOT Le présent accord - hormis les dispositions de l’article 4.4 - est conclu pour une durée de 3 ans et entre en vigueur le 30 juillet 2024. Il prendra donc fin de plein droit et sans formalité le 29 juin 2027. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salarié(e)s habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail La Direction et les organisations syndicales conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles interprofessionnelles ou de branche des règles impactant significativement les termes du présent accord. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé via la plateforme nationale « TéléAccords » auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétents. Fait à Paris, le 30 juillet 2024
En 5 exemplaires originaux,
XXXXXXXXXXXXXXX DRH LISI FASTENERS EUROPE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central CGT Délégué Syndical Central FO
