A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties : ………………, en qualité de Directeur d’Etablissement, D’une part, Et : ……………….. – Déléguée syndicale SUD ……………….. – Délégué syndical FO, ……………… – Délégué syndical CGT, D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été préalablement précisé entre les parties que la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 a fait l’objet d’une restitution statistique précise et complète. La Direction et les organisations syndicales ont partagé la volonté de maintenir pour 2025 un juste équilibre entre accompagnement des salariés, investissement et confiance dans l’avenir pour l’ensemble des salariés, et respect des grands équilibres économiques de l’entreprise. Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail dont la partie salariale : Les réunions se sont tenues les :
Le 3 mars 2025 (détermination du calendrier)
Le 6 mars 2025
Le 25 mars 2025
Le 8 avril 2025
Le 30 avril 2025
Le 6 mai 2025
Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives SUD, FO et CGT ont disposés des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. La Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations. Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 28 juin 2023. Par ailleurs, il a été mentionné entre les parties que la négociation portant sur l’égalité professionnelle et la QVCT a fait l’objet de la signature d’un accord central spécifique le 15 juillet 2024 pour une durée de 3ans. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.
Déroulement des négociations
1-1 Réunion du 6 & 25 mars 2025 :
Remise et échanges sur les documents transmis par la Direction aux Organisations Syndicales.
1-2 Réunion du 8 avril 2025 :
Remise des revendications des Organisations Syndicales :
Propositions CGT :
Eléments de salaire :
Augmentation générale de 110€ pour tous les salariés, rétroactive au 1er janvier 2025
Revalorisation de la prime d’assiduité à 5%
Revalorisation de la prime d’équipe à 13€
Prime d’ancienneté revu à 17% pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté
Prime en surplus d’intéressement objectivé à un niveau de CA ou Ebit
Revendications sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : - Prise en charge du régime de base de la mutuelle à 70% par l’employeur - 1 journée offerte pour déménagement sur une base de 5 ans - 2 journées offertes le 10/11/2025 et le 26/12/2025 - +1 jour de congé d’ancienneté à partir de 25 ans - Maintien des primes pour les congés maternités & paternité - Augmentation du budget CSE
Propositions FO :
Eléments de salaire :
Augmentation générale de 4% avec un talon de 100€ rétroactif au 1er janvier 2025
Revalorisation de la prime d’équipe forfaitaire de 11€ à 12€
Revalorisation de la prime d’assiduité de 4% à 4,5%
Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 16% au-delà de 15 ans dans l’entreprise
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation des cotisations mutuelles 2025
Renégociation de l’accord 7/7
Prime de performance sur le CA 2025 : Budget =500€ + 1000€ si challenge + 1000€ si défi
Mise en place d’un temps de douche rémunéré (1/4 du taux horaire par jour suivant CCN)
Revendications sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail - Attribution de jours de congés exceptionnels supplémentaires :
Organisation de journées évènements séniors, QVT, bien-être au travail
Revalorisations individuelles de la classification des emplois sur SOL (CCNM 2024)
Mise en place du forfait mobilité durable
Propositions SUD :
Eléments de salaire :
AG de 3,5% globale de la MS avec répartition en somme et plancher 80€ rétroactif au 1er janvier 2025
Coefficient à changer tous les 5 ans
Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 20 ans, après 20 ans octroyer 100€ en plus
Pérenniser la prime de la VA
Augmentation de la prime d’équipe à 12€
Mettre en place une prime carburant variable selon la zone
Prise en charge de la mutuelle : 70% employeur – 30% salarié
Revendications sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
Egalité homme/femme pour les formations
Embauche homme/femme en parité pour les CDD et les intérimaires
Faire une distinction salariale suivant la polyvalence des salariés
Faire une distinction salariale des salariés ayant le statut de formateur
Tenir compte des critères pour les entretiens individuels : absence, polyvalence, compétences, sociabilité…) pour les augmentations de salaire individuel
Journée enfant malade par rapport au nombre d’enfant dans le couple : 3 jours pour 1 enfant, 4 jours pour 2 et 5 jours pour 3 enfants et une journée en plus pour les enfants avec handicap
Journée offerte pour les ponts du 9 mai 2025 et vendredi 26 décembre 2025
Prévoir 15 berceaux pour la crèche
Pouvoir transmettre le CPF au conjoint et aux enfants et en bénéficier jusqu’à 70 ans
Prime d’intéressement et de participation égale pour tous
Possibilité pour les salariés de plus de 50 ans avec une ancienneté de 10ans de passer en horaire de journée sans perte de la prime d’équipe
Réduction du temps de travail de 35h à 32h avec maintien du salaire
Revoir les dispositions de l’accord 7/7
Prévoir un repas avec sortie pour les salariés ayant 20ans d’ancienneté et plus
Pour les cadres, négocier le paiement de leurs jours de RTT
Augmenter le nombre de congés d’ancienneté (1 en plus par tranche)
Journée supplémentaires offertes pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant
Prime de salissure pour les services sales (Forge, TTH, TDS, Stump…)
Augmentation de la prime de départ en retraite en tenant compte de l’ancienneté (5 ans=500€, 10 ans=1000€, 15 ans=1500€, et 20 ans et plus = 2000€)
Créditer 3 heures en plus pour la journée de la femme
Restaurant à 2€ pour tous les stagiaires
Pour les personnes faisant le ramadan leur autorisé de décaler leur pause
Faire une salle de détente à SOL2
La Direction effectue une première proposition : Accord biannuel cadrant les Augmentations Générales comme suit : Pour 2025 : Augmentation Générale = 1.8% et budget d’Augmentation individuelle de 0.5% Prime versée si atteinte du Challenge M€ : 200€ Prime versée si atteinte du Défi M€ : 500€ Pour 2026 : Augmentation générale cadrée selon la performance de CA de 2025 : inflation + x% La Direction et les organisations syndicales s’accordent pour continuer les discussions en date du 30 avril 2025.
Réunion du 30 avril 2025
Propositions de la Direction sous réserve de signature – Accord biannuel :
Pour 2025 : AG = 2% rétroactif au 1er janvier 2025 AI = 0.4% de la Masse Salariale versée en juillet 2025 Attribution d’une prime conditionnée au niveau du Chiffre d’affaires 2025 : Budget (M€) = 200€ Challenge (M€) = 500€ Défi (M€) = 800€ Prime d’équipe : Revalorisation à 11.50€ brut journalier Prime 7/7 : Revalorisation à 320€ mensuel de la prime forfaitaire
Pour 2026 : AG conditionnée au CA 2025 : Si atteinte du budget (M€) = 100% de l’inflation 2025 + 0.2% Si atteinte du Challenge (M€) = 100% de l’inflation 2025 + 0.4% Si atteinte du Défi (M€) = 100% de l’inflation 2025 + 0.6% Mise en place d’une clause de revoyure si l’inflation INSEE correspondant à l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac » est inférieure à 1% ou supérieure à 3%. AI = 0.4% de la Masse Salariale Prime d’équipe : Revalorisation à 12 € brut journalier
Propositions des organisations syndicales :
Augmenter les budgets d’AI de 2025 & 2026 à 0.5% Anticipée la proposition de versement de la prime d’équipe de 2026 en 2025 soit +1€ dès 2025.
Revoir les AG 2026 comme suit :
Si atteinte du budget (M€) = 100% de l’inflation 2025 + 0.2% Si atteinte du Challenge (M€) = 100% de l’inflation 2025 + 0.5% Si atteinte du Défi (M€) = 100% de l’inflation 2025 + 0.7% Les organisations syndicales et la Direction se laissent un délai de réflexion. Les deux parties conviennent de se revoir le 6 mai 2025.
Réunion du 6 mai 2025
La Direction revient sur les dernières demandes des organisations syndicales et y répond favorablement. A l’issue des discussions, la Direction et les organisations syndicales conviennent de se revoir le 12 mai 2025.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord pour l’année 2025 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord et présent au moment des mois de versements. Les parties conviennent des mesures relatives à l’évolution des salaires effectifs du personnel non-cadre pour les années 2025 et 2026. Les autres thèmes feront l’objet de discussions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2026.
Evolutions des salaires effectifs sur 2025 & 2026
3-1 : Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Pour 2025 :
Une augmentation générale brute de 2% sera appliquée sur les bulletins de salaire de mai 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025 (Inflation 1.8% + 0.2%).
Un budget d’Augmentation Individuelle de 0.5% de la Masse Salariale sera versé sur les bulletins de salaire de juillet 2025.
Pour 2026 :
Une augmentation générale brute sera attribuée en fonction du niveau de chiffre d’affaires réalisé en 2025 :
Si réalisation du Budget 2025 (≥M€) : 100% de l’inflation 2025 + 0.2%
Si réalisation du Challenge 2025 (≥M€) : 100% de l’inflation 2025 + 0.5%
Si réalisation du Défi 2025 (≥M€) : 100% de l’inflation 2025 + 0.7%
Le versement de l’augmentation générale de 2026 interviendra au plus tard dans le mois suivant la communication des résultats officiels et prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2026.
Un budget d’Augmentation Individuelle de 0.5% de la Masse Salariale versé en mars 2026.
La référence à l’inflation INSEE correspond à l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac ».
Clause de revoyure :
Pour les Augmentations Générales de 2026, les parties conviennent de se réunir à nouveau en cas de constat d’un taux d’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac » inférieur à 1 % ou supérieur à 3%.Cette clause vise à réexaminer les mesures de revalorisation salariale prévues par le présent accord, afin de les adapter au contexte économique si nécessaire.
3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre pour 2025 (selon les conditions de l’article 2) :
Le personnel Cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2025 ne pourront être inférieures à une enveloppe moyenne minimum de 2% de la masse salariale des cadres.
3-3 : Prime d’équipe :
Le montant de la prime d’équipe est revalorisé à 12€ brute par jour travaillé et effectif sur les bulletins de salaire de Mai 2025.
3-4 : Prime forfaitaire organisation 7/7 :
Le montant de la prime forfaitaire pour les salariés relevant d’une organisation de travail en 7 jours sur 7 est revalorisé à 320€ brute par mois pour un mois complet.
Mesures portant sur la durée et l’organisation du travail
Les jours de fermeture d’usine 2025 avec obligation de poser des jours de congés/débit d’heures seront les suivants :
Le Mercredi 24 décembre 2025 et le Vendredi 26 décembre 2025
Le Mercredi 31 décembre 2025 et le Vendredi 2 janvier 2026
En complément, l’usine sera fermée les 24, 25, 31 décembre 2025 ainsi que le 1er janvier 2026 pour les salariés travaillant selon une organisation en 7 jours sur 7.
À compter de la date de signature du présent accord :
Les salariés relevant d’une organisation de travail en 7 jours sur 7 en planning de journée auront la possibilité d’utiliser les heures figurant à leurs compteurs dans le cadre de la pose de débits d’heures.Cette utilisation se fera sur le principe du gré à gré, en accord avec le manager, en fonction des besoins du service et dans le respect de l’organisation du travail
Les salariés relevant d’une organisation de travail en 7 jours sur 7 en planning de nuit auront la possibilité d’utiliser les heures figurant à leurs compteurs d’heures entre 6h et 21h.
Egalité professionnelle et QVCT
Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail à été signé le 15 juillet 2024 pour une durée de 3 ans.
Epargne salariale
Un accord d’intéressement BAI pour la période 2023-2025 a été signé le 28 juin 2023. Un avenant à l’accord d’intéressement central signé le 28 juin 2024 a acté la révision des objectifs RSE pour l’exercice 2024.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un original sera également remis aux organisations syndicales SUD, CGT et FO. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel. Fait à Saint Ouen l’Aumône le 12 mai 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
Pour l’organisation syndicale FO :Pour l’organisation syndicale CGT :
