A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les parties : Monsieur X, en qualité de Directeur d’établissement de Villefranche de Rouergue (VDR) de la Société Blanc Aéro Industries (BAI) D’une part ; Et Monsieur X, Délégué Syndical CFE-CGC, Monsieur X, Monsieur X, Délégués Syndicaux CGT, Madame X, Monsieur X, Délégués Syndicaux FO D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été préalablement précisé entre les parties que la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2025 a fait l'objet d'une restitution statistique précise et complète. La Direction et les organisations syndicales ont partagé la volonté de maintenir pour 2025 un juste équilibre entre accompagnement des salariés, investissement et confiance dans l'avenir pour l'ensemble des salariés et respect des grands équilibres économiques de l'entreprise. Au cours de plusieurs réunions de négociations, tes parties se sont réunies afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l'article L. 2242-1 du Code du travail dont la partie salariale : Les réunions se sont tenues les :
Le 4 mars 2025
Le 11 mars 2025
Le 25 mars 2025
Le 8 avril 2025
Le 28 avril 2025
Le 2 mai 2025
Le 16 mai 2025
Le 30 mai 2025
Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives CFE-CGC, CGT et FO ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations. Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 26 juin 2023. Par ailleurs, il a été mentionné entre les parties que la négociation portant sur l’égalité professionnelle et la QVCT pour la société BLANC AERO INDUSTRIES, a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 15 juillet 2024 pour une durées de 3 ans. A l’issue des différentes réunions, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.
Déroulement des négociations
Réunion du 4 mars 2025 :
Définition de la délégation de chaque organisation syndicale.
1-2 Réunion du 11 mars 2025 :
Communication des documents portant sur les données sociales arrêtées au 31 décembre 2024 suivantes : les effectifs hommes/femmes par classification, les salaires de base, moyen, mini, maxi et médian, les augmentations individuelles et les promotions, le suivi des entrées et des départs, les pyramides des âges et le rappel des accords en vigueur.
Revendications FO :
Salaires/Pouvoir d’achat :
Augmentation générale : 4.5% pour tous, cadres compris avec un talon de 80 euros
Revalorisation de la grille des SMH
Si augmentation individuelle, mise en place de 5 critères (productivité, assiduité, autonomie, polyvalence et comportement)
Budget de revalorisation des salaires inférieurs ou égaux à 14,5€/h pour les salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté
Prime annuelle de transport de 400 euros
Prime d’anciennté :
Jusqu’à 16% pour les non-cadres
Mise en place pour les cadres
Non prise en compte du bonus dans le SMH
Revalorisation de la prime de nuit de 1%
QVT :
Journée du 30 mai offerte
Jour supplémentaire d’assiduité
Jour d'ancienneté supplémentaire après 25 ans
3 jours offerts pour congé menstruel
Mise en place du compte épargne temps
Faciliter la mise en place du temps partiel choisi
Obtention de 2 jours de congé supplémentaire pour les salariés ayant le statut de RQTH
Mise en place d’une prime de mobilité durable
OBJECTIFS :
Mise en place de primes en fonction du CA
Si CA de 168 millions d’euros, prime PPV de 1000 euros
Si CA de 174 millions d’euros, prime PPV de 1000 euros + 1000 eruos au prorata du CA
1-3 Réunion du 25 mars 2025 :
Echanges sur les données sociales arrêtées au 31 décembre 2024 suivantes : les effectifs hommes/femmes par classification, les salaires de base, moyen, mini, maxi et médian, les augmentations individuelles et les promotions, le suivi des entrées et des départs, les pyramides des âges et le rappel des accords en vigueur.
1-4 Réunion du 8 avril 2025 :
Revendications CFE-CGC :
Augmentation générale de 5% pour l’ensemble des salariés
Talon de 100 euros
center1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire suivant ce tableau :
Augmentation du pourcentage d’ancienneté de 15% à 20% à partir de 17 ans d’ancienneté
16% après 17 ans d’ancienneté
17% après 19 ans d’ancienneté
18% après 21 ans d’ancienneté
19% après 23 ans d’ancienneté
20% après 25 ans d’ancienneté
Prime annuelle de transport par tranche kilométrique :
Revendications CGT :
Augmentation de 100 € pour tous (cadres et non cadres) rétroactif au 1er janvier 2025.
Un mini de 50€ pour les cadres pour les A I déjà distribuées (rétroactif au 1er janvier).
Prime d’équipe alignée sur les augmentations générales.
Augmentation de la majoration des heures de nuit a 19%
Maintien du HRE pour le passage des consignes.
Pont offert : Ascension ou Noël 2025 (vendredi 26 décembre).
Reconnaissance des formateurs : prime ou promotion.
Reconnaissance des formations certifiantes.
Valorisation de la polyvalence.
1 jour supplémentaire pour 25 et 30 ans d’ancienneté.
Prime d’ancienneté : 16% entre 20 et 25 ans, 17% au-delà.
Accords seniors BAI VDR (55 ans).
Jour pour enfant malade :
5 jours pour enfants invalides sans limite d’âge.
Pour enfants avec handicap reconnu inferieur a 80% : 5 jours jusqu’ au 27 ans de l’enfant.
Fractionnement de la pause pour le personnel en équipes.
Gestion des congés à la discrétion du supérieur hiérarchique.
1H de réunion allouée à toutes les OS pour informer les salariés.
2 jours supplémentaires pour assiduité.
Créations d’une grille des métiers propre à LISI BAI VDR avec un calcul du SMH sans les primes.
Améliorations des conditions de travail pour les femmes enceintes (augmentation du télétravail, ou réduction du temps de travail).
Propositions de la direction :
La Direction effectue une première proposition : Accord biannuel cadrant les Augmentations Générales pour les non-cadres comme suit : Pour 2025 :
Augmentation Générale = 1.8% et budget d’Augmentation individuelle de 0.5%
Prime versée si atteinte du Challenge 155M€ : 200€
Prime versée si atteinte du Défi 164M€ : 500€
Signature d’un accord 7/7 Pour 2026 :
Augmentation générale conditionnée à la performance de CA de 2025 :
Si le Budget est atteint : 100% inflation* 2025
Si le Challenge est atteint : 100% inflation* 2025 + 0.2%
Si le Défi est atteint : 100% inflation 2025* + 0.5%
0.5 % d’AI
* inflation INSEE correspondant à l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac »
1-5 Réunion du 28 avril 2025 :
Discussion sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales. La Direction fait une seconde proposition sous réserve de signature – Accord biannuel : Accord biannuel cadrant les Augmentations Générales pour les non-cadres comme suit : Pour 2025 :
Augmentation Générale = 2% (rétroactif au 1er janvier 2025)
Budget d’Augmentation individuelle de 0.4%
Prime panier à 7.50 euros
Prime versée si atteinte du Budget 150M€ : 200€
Prime versée si atteinte du Challenge 155M€ : 500€
Prime versée si atteinte du Défi 164M€ : 800€ Signature d’un accord 7/7 Pour 2026 :
Augmentation générale conditionnée à la performance de CA de 2025 :
Si le budget est atteint : 100% inflation* 2025 + 0.1%
Si le challenge est atteint : 100% inflation* 2025 + 0.3%
Si le Défi est atteint : 100% inflation* 2025 + 0.6%
0.5 % d’AI
* inflation INSEE correspondant à l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac »
1-6 Réunion du 2 mai 2025 :
Pour répondre favorablement aux demandes émanant de la CFE-CGC, de la CGT et de FO, la direction évoque les propositions suivantes, sous réserve de signature : Accord biannuel cadrant les Augmentations Générales pour les non-cadres comme suit : Pour 2025 :
Augmentation Générale = 2% (rétroactif au 1er janvier 2025)
Budget d’Augmentation individuelle de 0.5% versé au 1er juillet 2025
Prime panier à 7.40 euros
Majoration de nuit à 17.5%
Prime versée si atteinte du Budget 150M€ : 200€
Prime versée si atteinte du Challenge 155M€ : 500€
Prime versée si atteinte du Défi 164M€ : 800€ Signature d’un accord 7/7 Pour 2026 :
Augmentation générale conditionnée à la performance de CA de 2025 :
Si le budget est atteint : 100% inflation* 2025 + 0.2%
Si le challenge est atteint : 100% inflation* 2025 + 0.5%
Si le Défi est atteint : 100% inflation* 2025 + 0.7%
0.5 % d’AI
Mise en place d’une clause de revoyure si l’inflation est inférieure à 1% ou supérieure à 3%.
* inflation INSEE correspondant à l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac »
1-7 Réunion du 16 mai 2025 :
Les parties conviennent de retenir les propositions suivantes pour 2025 et 2026:
1.7.1 Champ d’application de l’accord portant sur l’année 2025 et 2026
Le présent accord pour l’année 2025 et 2026 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord et présent au moment des mois de versements. Les parties conviennent des mesures relatives à l’évolution des salaires effectifs pour les années 2025 et 2026. Les autres thèmes feront l’objet de discussions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2026.
1.7.2. Evolutions des salaires effectifs sur 2025 et 2026
1.7.2.1 : Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 1.7.1) :
Accord biannuel cadrant les Augmentations Générales pour les non-cadres comme suit : Pour 2025 :
Une augmentation générale brute de 2% sera appliquée sur les bulletins de salaire de mai 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025.
Un budget d’Augmentation Individuelle de 0.5% de la Masse Salariale sera versé sur les bulletins de salaire de juillet 2025.
Un montant de prime panier à 7.40 euros sera appliqué à compter du 1er juin 2025
La majoration de nuit sera de à 17.5% à compter du 1er juin 2025
Pour 2026 :
Une augmentation générale brute sera attribuée en fonction du niveau de chiffre d’affaires réalisé en 2025:
Si le Budget 2025 est atteint (≥150 M€) : 100% inflation* 2025 + 0.2%
Si le Challenge 2025 est atteint (≥155 M€) : 100% inflation* 2025 + 0.5%
Si le Défi 2025 est atteint (≥164 M€) : 100% inflation* 2025 + 0.7%
* inflation INSEE correspondant à l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac » Le versement de l’augmentation générale de 2026 interviendra au plus tard dans le mois suivant la communication des résultats officiels et prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2026.
Un budget d’Augmentation Individuelle de 0.5% de la Masse Salariale versé en mars 2026.
Clause de revoyure : Pour les Augmentations Générales de 2026, les parties conviennent de se réunir à nouveau en cas de constat d’un taux d’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac » inférieur à 1 % ou supérieur à 3% ou en cas de non atteinte du budget 2025Cette clause vise à réexaminer les mesures de revalorisation salariale prévues par le présent accord, afin de les adapter au contexte économique si nécessaire.
1.7.2.2. : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 1.7.1.) :
Pour 2025, le personnel Cadre fait l’objet d’augmentations individuelles (selon les conditions de l’article 1.7.1.) : Les mesures applicables au titre des AI Cadres pour 2025 ne pourront être inférieures à une enveloppe moyenne minimum de 2% de la masse salariale des cadres.
1.7.2.3. Mesures portant sur la durée et l’organisation du travail
La direction et les organisations syndicales s’engagent à continuer les négociations en vue d'aboutir à un accord permettant de mettre en place une organisation de travail 7/7 basé sur le volontariat.
1.7.2.4. Autres mesures
Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail a été signé le 15 juillet 2024 pour une durée de 3 ans.
1.8. Réunion du 30 mai 2025
La partie signataire sollicite la bienveillance de la direction pour prolonger, pour une durée supplémentaire à déterminer, la mesure instaurée en 2024 relative à la comptabilisation dans le compteur HRE de 5 minutes quotidiennes dédiées au passage de consigne.
2. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DDETSPP du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un original sera également remis aux organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel. Fait à Villefranche de Rouergue, le 30 mai 2025 en 7 exemplaires originaux.
