PEINTURE ETDECORATION REVETEMENTSDE ETANCHEITE DE SOLS FACADES ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE 1 rue Gustave Eiffel– ZA de la Chauvelière - BP 30196 79205 PARTHENAY CEDEX -Tél : 05 49 64 05 42 E-mail : contact@blanchardpeinture.com Site : blanchardpeinture.com PEINTURE ETDECORATION REVETEMENTSDE ETANCHEITE DE SOLS FACADES ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE 1 rue Gustave Eiffel– ZA de la Chauvelière - BP 30196 79205 PARTHENAY CEDEX -Tél : 05 49 64 05 42 E-mail : contact@blanchardpeinture.com Site : blanchardpeinture.com RGE n°E13100
Le 31 janvier 2025, A Parthenay,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL Entre :
La société SARL BLANCHARD, dont le siège social est situé à 1 Rue Gustave Eiffel Zone Artisanale de La Chauvelière 79200 PARTHENAY, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 788.115.830 RM 79 N° de gestion 0004964790 et au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 788 115 830 RCS Niort n° de gestion 1974B50009 et représentée par en qualité de Gérant Et Les salariés de l’entreprise
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Pour faire face à l’activité, l’entreprise a décidé un aménagement du temps de travail pendant les périodes de haute et de basse activité.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception des salariés à temps partiel, des intérimaires et du personnel administratif.
Article 2 : Durée et aménagement du temps de travail sur l’année La durée de travail de l’entreprise est fixée à 2028 heures par an, calculée sur une période de 12 mois consécutifs. Au cours de cette période, la durée hebdomadaire de travail pourra varier d’une semaine à l’autre dans la limite de 48 heures maximum, en période haute et 0 heure minimum, en période basse.
La durée du travail de chaque salarié ne pourra excéder :
10 heures par jour.
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les salariés sont informés, chaque année, de la programmation des horaires par voie d’affichage dans l’entreprise, au moins 15 jours à l’avance.
Toute modification de cet horaire sera portée à la connaissance des salariés au minimum 15 jours avant son entrée en vigueur par voie d’affichage ou notre remise en mains propres. Article 3 : Heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires et de 265 heures par an et par salarié. Toute heure effectuée au-delà de ce contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente à 100% de l’heure.
S’il apparaît, à la fin de la période annuelle de modulation, que des heures ont été effectuées au-delà de 265 heures par an, ces heures seront alors payées comme heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel de 265 heures. Elles ouvrent droit au paiement des majorations légales.
Article 4 : Rémunération La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne de 39 heures, soit 169 heures par mois, indépendamment de l’horaire réellement pratiqué.
En cas d’absence non indemnisée par l’employeur, la rémunération mensuelle sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport au nombre d’heures de travail qui auraient dû être effectuées dans le mois concerné.
En cas d’absence indemnisée par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée. Article 5 : Entrée ou départ en cours d’année Lorsqu’un salarié n’aura pas travaillé sur la totalité de la période annuelle de modulation, du fait de son embauche ou de son départ en cours d’année, sa rémunération mensuelle sera régularisée sur la base des heures effectuées par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne de 39 heures.
Toutefois, si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la démission, le salarié conservera le supplément de rémunération qu’il aura perçu par rapport aux heures de travail effectuées.
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Article 6 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Article 7 : Suivi de l’accord Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord
Article 8 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail(https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)etremisausecrétariat-greffedu Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 1er avril 2025, en 10 exemplaires. Pour l’entreprise et les salariés de l’entreprise Le gérant
