ACCORD MODIFIANT LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS PREVUES AUX ARTICLES L.2242-8 ET L.2242-13 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE LES PARTIES :
La société Blanchisserie Professionnelle d’Aquitaine (B.P.A), dont le siège est situé 20 rue de Galeben, Pars Mios Entreprises – 33380 MIOS représentée par Monsieur …………………, en sa qualité de Directeur,
D’une part
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C., syndicat représentatif au sein de la société B.P.A, représentée par …………………………. déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Le 30 septembre 2017 accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ont été conclus au sein de la société B.P.A.
Les parties se sont à nouveau réunies pour modifier la périodicité de négociation de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
1/ Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail
Il est rappelé que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est en principe une négociation annuelle.
L’article L.2242-20 du Code du Travail prévoit la possibilité, dans le cadre d’un accord majoritaire, de modifier la périodicité de la négociation et de la porter à 3 ans.
La C.F.T.C., organisation syndicale majoritaire et la société B.P.A, conviennent de modifier la périodicité de la négociation prévue à l’article L.2242-8 du code du Travail à trois ans.
Par le présent accord, il est donc convenu que la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera de trois ans.
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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, soit une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux de la direction.
Fait à Mios, le 30 septembre 2017 En 3 exemplaires originaux
