A la durée du préavis en cas de démission d’un salarié
AU SEIN DE LA SOCIETE BLANCHISSERIE DU MAINE
Entre les soussignés : Et Les élus membres du Conseil Economique et Social, lors du scrutin du 19 décembre 2019 et habilités à signer les accords d’entreprise.
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, en l’absence d’élus mandatés par un syndicat dans les conditions de l’article L2232-24 du Code du Travail, l’employeur peut négocier et conclure des accords collectifs avec des membres élus de la délégation du personnel du CSE.
Dans ce cadre, les Parties ont décidé de se réunir aux fins de déterminer les dispositions applicables en matière de durée de préavis en cas de démission d’un salarié, toutes catégories confondues.
Les Parties sont parvenues à la conclusion du présent Accord, dont les dispositions se substituent de plein droit à celles des accords antérieurs ainsi qu’aux usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet en vigueur au jour de sa signature (ci-après l’Accord).
Les dispositions de cet accord sur la durée du préavis en cas de démission du salarié lié depuis plus de 6 mois par un CDI se substituent avec un effet immédiat aux règles antérieures en vigueur concernant le préavis de démission des salariés concernés par le champ d’application du présent accord.
ARTICLE I.CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur qualification, ouvriers, employés, ETAM, cadres, et qui sont liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée de plus de 6 mois au moment de la notification de la démission.
Les dispositions du présent Accord s’appliquent également à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit leur qualification, employés, ETAM, cadres, et travaillant à temps partiel, dont la durée du travail, calculée sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, est inférieure à la durée légale de travail.
ARTICLE II. OBJET DE L’ACCORD
La Convention Collective de la Blanchisserie prévoit qu’après la période d'essai, le délai-congé sera en cas de démission de :
DEMISSION
OUVRIERS
ETAM
CADRES
Moins de 6 mois ...
1 semaine
1 mois
3 mois
De 6 mois à 2 ans ...
1 semaine
1 mois
3 mois
Plus de 2 ans ...
1 semaine
1 mois
3 mois
Un accord du 26 février 2020 a modifié la durée du préavis en cas de démission du salarié, pour la seule catégorie « ouvriers ».
Il appert que la durée du délai congé lors d’une démission du salarié n’est pas adaptée aux fonctions exercées et pour lesquelles l’employeur assure, de façon constante, des montées en compétence, via des formations dispensées tant en interne qu’en externe.
La brièveté du délai congé démission est de nature à désorganiser le fonctionnement pérenne de la société.
Sont aussi à prendre en considération, la nécessité d’assurer le transfert des compétences au remplaçant du salarié démissionnaire, associée aux difficultés actuelles de recrutement de la main d’œuvre, nécessitant une durée plus longue du délai-congé en cas de démission.
ARTICLE III. PREAVIS EN CAS DE DEMISSION
Chaque partie signataire tient à calquer le délai-congé de démission d’un salarié catégorie « OUVRIERS », « EMPLOYES », « ETAM » et « CADRES » sur des délai-congé qui correspondent aux compétences, aux formations et aux responsabilités, au moment de la notification de leur démission, avec en prérequis une ancienneté de plus de 6 mois.
Pour les salariés toutes catégories ayant une ancienneté inférieure à 6 mois, au moment de la notification de leur démission, le délai de préavis demeure celui fixé dans l’accord du 20 février 2020 pour les salariés catégorie « ouvriers », et celui fixé par la convention collective pour les salariés catégorie « EMPLOYES », « ETAM » et « CADRES ».
Il est rappelé que la réduction de la durée du préavis en cas de démission peut toujours être négociée avec la Direction.
OUVRIERS
DEMISSION COEFFICIENT DUREE Moins de 6 mois 1.1 à 4.1 1 SEMAINE DE 6 MOIS A 2 ANS ET PLUS DE 2 ANS 1.1 à 4.1 4 SEMAINES
EMPLOYES
DEMISSION COEFFICIENT DUREE Moins de 6 mois 1.1 à 4.1 1 SEMAINE
DE 6 MOIS A 2 ANS ET PLUS DE 2 ANS 1.1 4 SEMAINES
2.1 12 SEMAINES
3.1 ET 4.1 16 SEMAINES
ETAM
DEMISSION COEFFICIENT DUREE Moins de 6 mois 5.1 4 SEMAINES DE 6 MOIS A 2 ANS ET PLUS DE 2 ANS 5.2 12 SEMAINES
6.1 16 SEMAINES
CADRES
DEMISSION COEFFICIENT DUREE Moins de 6 mois 7.1 12 SEMAINES DE 6 MOIS A 2 ANS ET PLUS DE 2 ANS 8.1 12 SEMAINES
9.1 16 SEMAINES
ARTICLE IV. CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas de modification notable des règles juridiques par le fait d’un changement de législation ou de jurisprudence, nationale ou supranationale, bouleversant l’économie de l’accord ou rendant impossible ou plus difficile la mise en œuvre de l’une de ses dispositions essentielles, les Parties s’obligent à renégocier de bonne foi, dans un délai raisonnable, les dispositions qui seraient affectées.
ARTICLE V. DUREE / REVISION / DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLES VI. FORMALITES DE PUBLICITE
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un sur support papier signé des Parties et un en version électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de La MAYENNE.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL
Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire.
Il est enfin précisé que la mention de l’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, le présent Accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche.
Fait à LAVAL Le 28 juin 2021 En 5 (cinq) exemplaires originaux
Pour la société
Pour les membres élus du Comité Social et Economique
