SAS au capital de 1 512 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL dont le numéro d’identification est 788 264 547 00050, située 7 rue CUGNOT 53000 LAVAL, représentée par la Société MLG prise en la personne de Madame XXX et/ou Monsieur XXX,
Ci-après « La société »
D’UNE PART,
ET :
Madame XXX – membre titulaire Monsieur XXX – membre titulaire Monsieur XXX – membre titulaire Madame XXX – membre titulaire Madame XXX – membre titulaire Elus membres de Comité Social et Economique, lors du scrutin du 19 décembre 2019 et habilités à signer les accords d’entreprise.
Ci-après le « CSE »
D’AUTRE PART.
Ensemble, les parties décident de conclure le présent accord.
PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de l’article L3121-19 du code de travail permettant de prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif au sein de la Blanchisserie du Maine.
Cet accord s’inscrit dans un contexte marqué d’une forte demande de réactivité de la part de nos clients et d’importantes évolutions des horaires de travail en saison, des difficultés de recrutement rencontrées par la société, des incendies dans les blanchisseries concurrentes, des arrêts de production dans les blanchisseries hospitalières qui sont des évènements perturbant la durée quotidienne de travail.
Il a pour but l’organisation du travail journalier de la Blanchisserie du Maine afin d’assurer la production quotidienne, la maintenance, les expéditions et la logistique afin de garantir la performance de l’entreprise et de satisfaire la livraison de linge aux établissements de santé. En effet, la société Blanchisserie du Maine étant normée RAL 992, nous somme référencés par l’ARS.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés, à temps plein, de la société Blanchisserie du Maine, en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée.
Article 2 – Principes Généraux
La durée du temps de travail s’apprécie par rapport au temps effectif de travail du salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Ce temps de travail est distinct du temps de présence dans l’entreprise.
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf en cas d’accord d’entreprise à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.
Article 3 – Période de référence
La période de référence pour le dépassement de la durée de travail quotidienne est du 1er décembre N au 30 novembre N+1.
Article 4 – Durée maximale quotidien de travail
En situations exceptionnelles, le temps de travail quotidien pourra dépasser 10 heures / jour, sans pour autant excéder 12 heures / jour.
Article 5 – Contrepartie
En contrepartie du dépassement de la durée quotidienne de travail, la société Blanchisserie du Maine octroie à ces derniers les contreparties décrites ci-dessous :
En cas de dépassement de la durée quotidienne de travail compris entre 10h01 et 10h59, aucune contrepartie ne sera attribuée au salarié.
En cas de dépassement de la durée quotidienne de travail compris entre 11h00 et 12h00, avec une récurrence supérieure à 12 fois par an, un repos compensateur de 1 journée sera octroyé au salarié.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et en tout état de cause après obtention de l’autorisation préfectorale. L’accord cessera de produire ses effets à compter du terme de la durée pour laquelle l’autorisation de l’inspecteur du travail aura été accordée. Il ne pourra de nouveau prendre effet qu’après réception d’une nouvelle autorisation de l’inspecteur du travail.
Article 7 – Révision et dénonciation
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Article 8 – Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la DREETS des PAYS de la LOIRE et au secrétariat greffe du CPH de LAVAL.
Le présent sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière sur la plateforme « TéléAccords ».
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs. Il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signataires des parties, tel que prévu à l’article R2231-1-1-II du Code du Travail.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Laval, Le 20 novembre 2023 En 6 exemplaires originaux.
Pour la Société Blanchisserie du Maine
Représentée par la société MLG, prise en la personne de Mme et/ou Mr XXX
Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique
ANNEXE
Ci-dessous la liste, non exhaustive, des évènements perturbants la durée quotidienne de travail sur l’année 2022 (du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022) :
Maintenance : (en moyenne 17 jours/an) – pannes exceptionnelles sur les machines de production, nécessitant une intervention immédiate pour redémarrage de la production.
Logistique : (en moyenne 15 jours / an) – accidents routiers perturbants la circulation et les heures de ramassage – manifestations/blocage de la circulation – les barrières de dégel limitant la circulation – pénurie et grève de carburant.
Couture (en moyenne 2 jours / an).
Comptabilité : (en moyenne 0.50 jour / an) – en période de réalisation du bilan annuel demandant de répondre aux attentes du cabinet comptable à date.
QHSE : (en moyenne 4 jours / an) – réalisation et suivi des audits et certifications RAL.
Coordination Satisfaction Client (en moyenne 2 jours / an) : intervention pour prise de taille à l’extérieur et période de facturation mensuelle avec la contrainte de s’adapter aux horaires du client final.
Ressources Humaines (en moyenne 7 jours / an) : en période de fin d’année sociale et période de recrutement accrue (saisonniers et étudiants).
Informatique : (en moyenne 12 jours / an) : dépassement de la durée quotidienne en cas de maintenance sur le système informatique et/ou intervention nécessitant l’arrêt de la production et/ou les interventions sur des périodes de non-connexion de l’entreprise.
Production : accroissement de l’activité suite à quatre incendies de blanchisseries sur notre secteur et également suite au linge récupéré auprès des CH de Laval et Mayenne suite à des arrêts de production de leur blanchisserie interne (de 100 jours sur l’année sociale). Précision sur les blanchisseries inter-hospitalières = appel pour avoir de la réactivité, sous 4 heures, car notre site est normé RAL 992, pour traiter du linge hospitalier référencé par l’ARS.
