ACCORD RELATIF AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE
ENTRE :
La Société Blanchisserie du Maine,
SAS au capital de 1 512 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL dont le numéro d’identification est 788 264 547 00050, située 7 rue CUGNOT 53000 LAVAL, représentée par la Société MLG prise en la personne de Madame XXX et/ou Monsieur XXX,
Ci-après « La société »
D’UNE PART,
ET :
Madame XXX – membre titulaire Madame XXX – membre titulaire Monsieur XXX – membre titulaire Monsieur XXX, membre titulaire Madame XXX – membre titulaire Madame XXX – membre titulaire Madame XXX – membre titulaire Elus membres de Comité Social et Economique, lors du scrutin du 21 décembre 2023 et habilités à signer les accords d’entreprise.
Ci-après le « CSE »
D’AUTRE PART.
Ensemble, les parties décident de conclure le présent accord.
PRÉAMBULE
Les modalités de calcul de la contribution versée par l’entreprise Blanchisserie du Maine pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique sont fixées par l’article L2315-61 du code du travail.
L’employeur se doit de verser au comité social et économique une subvention d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés.
Le présent accord a été conclu afin de fixer le versement exceptionnel au budget œuvres sociales du CSE pour l’année 2024.
Article 1 - Dotation exceptionnelle complémentaire au budget des activités sociales et culturelles
Une dotation complémentaire exceptionnelle est versée par l’entreprise Blanchisserie du Maine au titre des activités sociales et culturelles du CSE.
Le montant de cette dotation exceptionnelle est forfaitaire et est fixée à 12 000 euros.
Cette somme est versée en une seule fois au CSE. Le présent versement interviendra au plus tard le 1er avril 2024.
Il est enfin rappelé par les parties que la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2024 et, en dehors de la présente dotation exceptionnelle, des années suivantes sera calculée conformément à l’article L2315-61 du code du travail.
Ainsi, cette dotation complémentaire exceptionnelle ne vient en aucun cas modifier la formule de calcul de la contribution versée par l’entreprise aux activités sociales et culturelles pour les années à venir.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il prendra fin automatiquement au terme du versement de la dotation exceptionnelle complémentaire qui doit intervenir au plus tard le 1er avril 2024 conformément à l’article 1 du présent accord. A l’expiration du présent accord celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou du CSE conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois.
Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le présent accord ne pourra pas être dénoncé.
Article 8 – Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la DREETS des PAYS de la LOIRE et au secrétariat greffe du CPH de LAVAL.
Le présent sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière sur la plateforme « TéléAccords ».
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs. Il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signataires des parties, tel que prévu à l’article R2231-1-1-II du Code du Travail.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Laval, Le 15 janvier 2024 En 8 exemplaires originaux.
Pour la Société Blanchisserie du Maine
Représentée par la société MLG, prise en la personne de Mme et/ou Mr XXX
Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique
