Le présent avenant à l’accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 3122-1 et suivants du Code du travail.
Préambule
Les parties conviennent de modifier l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail signé le 1er janvier 2009 et son avenant signé le 10 juillet 2014.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail et l’aménagement du temps de travail à temps partiel ne remet pas en cause les différents articles de l’accord initial dans ses dispositions non contradictoires et en ce qu’elles sont conformes avec les dispositions de la loi n°2008-789 du 20 aout 2008. Toutes autres dispositions conventionnelles contraires à ladite loi seront réputées supprimées.
Il suppose la consultation de la délégation unique du personnel (article L 2323-27 du Code du travail).
Sommaire
Article 1. Champ d’application
Article 2. Le temps de travail Article 2.5 Contingent d’heures supplémentaires
Article 3. Le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année Article 3.1 Modalités de mise en place Article 3.2 Régime des heures supplémentaires Article 3.3 Consultation de la délégation unique du personnel
Article 5. Cadre juridique
Article 6. Durée de l’accord
Article 7. Modification
Article 8. Dénonciation
Article 9. Dépôt légal
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.
Article 2. Le temps de travail
Article 2.5 Contingent d’heures supplémentaires Conformément à l’article L. 3121-11 du Code du travail, il est dérogé au contingent légal d’heures supplémentaires qui sera porté à 400 heures sur la période de référence.
Les heures supplémentaires éventuellement effectuées sur commande de l’employeur au-delà de ce contingent ouvriront droit à des compensations en repos.
La durée de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accompli au-delà de ce contingent est égale à 100% de ces heures.
Ces heures accomplies au-delà du contingent ne pourront l’être qu’après avis de la délégation unique du personnel.
Article 5. Cadre juridique
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 3122-1 et suivants du Code du travail.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles se substitueraient à l’application du présent accord.
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Article 6. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article y afférent.
Article 7. Modification
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent avenant.
Article 8. Dénonciation
Le présent avenant ou l’accord qu’il modifie pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de six mois, pendant lesquels il continuera à produire ses effets.
Dans ce cas, une négociation s’ouvrira immédiatement en vue de la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.
Article 9. Dépôt légal
Le présent accord sera publié et déposé dans le cadre des formalités légales par la Direction auprès de la DIRECCTE UT 53 et du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.
Fait à Laval, Le 14 novembre 2019 En 7 exemplaires originaux.
