Accord sur la période de présentation en CSE du Plan de Développement des compétences prévisionnel
ENTRE
La Société Blanchon SAS
au capital de 4 258 258 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 390 112 886 dont le siège social est situé 50, 8ème rue - 69800 Saint-Priest
La société Blanchon Internationale
au capital de 47 .237 .139 euros immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 902 920 529 dont le siège social est situé 50, 8ème rue - 69800 Saint-Priest représentée par ___________________ – Secrétaire Générale
Et les organisations syndicales :
-Force Ouvrière représentée par __________________ -CFE-CGC représentée par __________________
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
La mise en place dès le mois de septembre 2022 d’un nouveau SIRH permettra à travers cet outil à chaque salarié de préparer son entretien, à son n+1 de suivre le processus de réalisation de l’entretien annuel et à la direction des Ressources humaines d’assurer un suivi qualitatif et quantitatif de ces données. Le processus de cet entretien doit être complété au plus tard le 31/12 de chaque année et intégrera entre autres le recueil des besoins de formation individuel et collectif. Au regard de cette évolution de nos outils, les parties décident par la signature du présent accord de planifier la présentation du plan de développement des compétences (ci-dessous nommé « PdDC ») prévisionnel selon les modalités ci-dessous.
Article 1 – Objet de l’accord
Afin de permettre au service RH d’exploiter au mieux les besoins de formations exprimés par les salariés ou les n+1 lors de l’entretien annuel, les parties conviennent que la présentation aux élus du CSE du PdDC prévisionnel interviendra au plus tard le 31/04 de chaque année. Les éléments constitutifs de cette présentation seront mis à disposition des élus du CSE via la BDESE trois semaines avant la date prévue de présentation.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise Blanchon SAS.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision de l’accord
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Article 5 – publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
A Saint-Priest, le 27 juillet 2022
Pour La Société __________________ – Secrétaire Générale
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC __________________
