La société BLANCHON, société par actions simplifiée au capital de 4.258.258 €, Identifiée sous le n°390 112 886 RCS LYON, dont le siège social est situé à SAINT PRIEST (69800), 50, 8ème rue, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Président,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué syndical ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué syndical ;
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué syndical.
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions : les 18/10/2023, 08/11/2023, 22/11/2023, 20/12/2023 et 09/01/2024.
Article 1 : Mesures sociales
Augmentations générales de toutes les catégories
Chaque salarié inscrit à l’effectif au 31/08/2023 et au moment de l’entrée en vigueur du présent accord bénéficiera d’une augmentation de son salaire mensuel de base de 60€ bruts par mois.
Ces augmentations générales seront effectives à compter du mois de janvier 2024.
Augmentations individuelles proposées (catégories ouvriers – employés – agents de maitrise et techniciens)
Une enveloppe budgétaire est consacrée aux augmentations individuelles des ouvriers – employés – agents de maîtrise et techniciens inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date du 31 décembre 2023 et à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Cette enveloppe sera égale à 1.2 % de la masse salariale de ces salariés sur l’exercice 2023.
Cette mesure permet ainsi à la Direction de pouvoir récompenser plus particulièrement certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et de leurs compétences.
Ces augmentations seront effectives à compter du mois de janvier 2024.
Augmentations individuelles des cadres
Une enveloppe budgétaire est consacrée aux augmentations individuelles des salariés cadres inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date du 31 décembre 2023 et à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Cette enveloppe sera égale à 1.4% de la masse salariale de ces salariés sur l’exercice 2023.
Le bénéfice de ces augmentations individuelles et, le cas échéant, leur montant, seront déterminés par la Direction compte tenu de :
En priorité : la performance du salarié
La criticité du poste
La position du salaire sur le marché
La position du salaire par rapport aux postes équivalents de l’entreprise
L’historique des promotions et des augmentations des salaires du salarié
Ces augmentations seront effectives à compter du mois de janvier 2024.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire destinée à financer des actions pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est en principe travaillée par les salariés mais non rémunérée par l’employeur.
Cette journée est offerte à tous les collaborateurs pour l’année 2024, c’est-à-dire qu’elle sera chômée, sans perte de rémunération ni imputation sur les droits à congé ou repos, quels qu’ils soient.
Prime 10 ans
Une prime d’un montant de 100€ bruts sera versée aux salariés ayant atteint, pour la première fois, une ancienneté de 10 ans dans l’entreprise entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023, et inscrits à l’effectif au moment de son versement.
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de février 2024.
Congé supplémentaire rémunéré pour enfant malade
Sur production d’un justificatif médical, les salariés pourront bénéficier d’un jour de congé « enfant malade » (pour les enfants de 12 ans ou moins) rémunéré par an et par enfant.
Maintien du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE
La contribution versée par l’employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est portée à 370 € par salarié inscrit aux effectifs au 31/12/2023 pour le versement 2024. Les parties se sont mis d’accord pour un versement en 2 fois :
Le versement de la moitié au plus tard le 30/06
Le versement de la seconde moitié au plus tard le 31/10
Augmentation de la valeur du titre restaurant
Le montant des tickets restaurant passe de 8€ à 9€ par jour de présence pour les personnes éligibles. La contribution employeur reste fixée à 60% du montant. Cette augmentation est valable dès le 1er janvier 2024.
Article 2 : Suivi, entrée en vigueur et publicité de l'accord
Durée, entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à l’exception des stipulations 1 et 8 de son article 1, lesquelles sont conclues pour une durée indéterminée.
Il entrera en application à compter du lendemain de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt et expirera de plein droit le 31 décembre 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.
Il se substitue de plein droit à toute stipulation conventionnelle, tout usage, engagement unilatéral antérieur et ayant le même objet.
Il ne saurait se cumuler avec aucun autre avantage, quelle qu’en soit la source, ayant le même objet.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales s’agissant de ses stipulations conclues pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Le Comité social et économique aura pour mission d’assurer le suivi du présent accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à St Priest, le 22 janvier 2024
En 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties
