ACCORD D’ENTREPRISE PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE BLANCHON S.A.S au capital de 4 258 258 Euros, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69), Sous le numéro RCS 390 112 886, Siège au 50, 8ème rue – 69800 SAINT-PRIEST, représentée par son Président, la société FINANCIERE SBL agissant par son Président Monsieur XX, D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par XX (Délégation FO),
D'autre part.
Conformément à l’article L. 2242-11 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme de la réunion du 10 janvier 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, il est rappelé les thèmes devant faire l’objet d’une négociation :
la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC).
Compte tenu de la densité de ces thèmes, les parties s’entendent pour définir :
une fréquence de négociation par thème
un calendrier pluriannuel de négociation
Article 1 : Calendrier pluriannuel, lieu et périodicité de négociation
Thème
Périodicité
Date d’ouverture de la prochaine négociation
Lieu
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
4 ans
Décembre 2022
Siège social
Sous-thèmes : les salaires effectifs
1 an
Décembre 2020
Siège social
Le temps de travail
4 ans
Juin 2021
Siège social
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
4 ans
Juin 2020
Siège social
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC).
4 ans
Décembre 2021
Siège social
Article 2 : Modalités de suivi et informations nécessaires aux négociations
En préambule de chaque ouverture de nouvelle négociation, un bilan sera établi sur le thème visé. Ce bilan permettra de mesurer la mise en application des engagements souscrits.
Par ailleurs, les parties s’accordent pour que les informations nécessaires aux négociations soient celles figurant habituellement dans la BDES.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. La partie la plus diligente déposera l’accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
