BLARD, , RCS Bernay 412 895 427, dont le siège social est situé 42 Quai de la Ruelle à Pont-Audemer (27500), représentée par Monsieur XXX, directeur général,
D’une part
Et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique de la société BLARD,
Représentant plus de la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles du CSE, D’autre part
Préambule
La société
ECOBA, appliquant la Convention collective nationale de la Plasturgie (IDCC 0292), a été récemment absorbée par la société BLARD, relevant de la Convention collective des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (IDCC 3249).
Cette opération est intervenue le 3 juillet 2025, notamment dans le but de simplifier et d’optimiser la gestion opérationnelle de l’activité environnement commune aux deux entités sœurs.
A ce titre, le personnel de la société ECOBA a rejoint la société BLARD par application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
Compte tenu de cette opération, les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la société ECOBA ont été remis en cause par application de l’article L.2261-14 du Code du travail.
C’est pourquoi, afin d’établir un socle collectif commun à l’ensemble du personnel, désormais rassemblé au sein de la société BLARD, il est apparu nécessaire de procéder, dans les meilleurs délais, à une harmonisation du statut collectif applicable à tous, dans le respect des dispositions légales précitées.
Article 1 : Substitution du statut collectif applicable
Le statut collectif de la société BLARD existant à la date de signature du présent accord (Convention collective des Industries de Carrières et Matériaux de Construction -IDCC 3249- et accords collectifs en vigueur) s’applique, avec effet immédiat, à l’ensemble du personnel désormais rassemblé au sein de la société BLARD.
En conséquence, les stipulations conventionnelles de la Convention collective nationale de la Plasturgie (IDCC 0292) ainsi que tous les accords d’entreprise antérieurement applicables à la société ECOBA cessent définitivement de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord qui met fin à leur application.
Article 2 – Exception temporaire concernant les salariés de l’ex-Société ECOBA
Il est convenu entre les parties que les salariés de l’ex-Société ECOBA bénéficieront de manière temporaire et jusqu’au 31 décembre 2025, à titre individuel, de certains éléments plus favorables issus de leur ancien statut collectif. Il s’agit notamment des éléments suivants :
prime d’ancienneté,
congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté,
absences payées pour évènement de famille,
journées de congés pour enfant malade rémunérées,
modalités de traitement de la carence en cas d’arrêt maladie,
nombre de jours travaillés pour les salariés au forfait jours.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2026, seules s’appliqueront les stipulations de la Convention collective des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (IDCC 3249).
Article 3 – Autres conséquences sociales de la fusion
Les salariés de l’ex-Société ECOBA bénéficient dès le 3 juillet 2025 de toutes les mesures sociales en vigueur au sein de la société BLARD.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter de sa date de conclusion. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
