société par actions simplifiées BLEDINA, au capital de 24 435 944, 25 Euros, dont le siège social est 81 rue du Sans Souci 69760 Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche Tarare sous le numéro 301 374 922,
organisations syndicales représentatives des salariés :
- CFDT Représentée par xxx en qualité de Délégué syndical central
- CGT- UGICTReprésentée par xxx en qualité de Délégué syndical central
-FOReprésentée par xxx en qualité de Délégué syndical central
- SNI2A CFE-CGCReprésentée par xxx en qualité de Déléguée syndicale centrale
d'autre part.
Préambule
La couverture sociale en matière de retraite est un sujet majeur pour Bledina et pour les salariés. A ce titre, Bledina a pris certains engagements en la matière lors des Négociations Annuelles Obligatoires (article 2.1) qu’elle entend formaliser par le présent Avenant. Le présent Avenant à l’accord d’entreprise du 1er juillet 2005 sur la retraite supplémentaire des cadres prévoit deux mesures afin de répondre aux engagements pris par la Direction lors des Négociations Annuelles Obligatoires de décembre 2023. Il sera précisé qu’en raison de l’extension du dispositif de retraite supplémentaire et conformément à l’article 1.1 « Dénomination » de l’avenant n° 4 du 26 Janvier 2023 à l’accord d’entreprise sur la retraite supplémentaire des cadres du 1er Juillet 2005, celui-ci sera désormais intitulé « Plan d’épargne retraite obligatoire ».
La première mesure vise à modifier cet accord en étendant le plan d’épargne retraite obligatoire au bénéfice des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.
La deuxième mesure vise à formaliser l’évolution des cotisations dans le cadre du plan d’épargne retraite obligatoire
Il est ajouté à l’article 1 la mention suivante :
Article 1. Bénéficiaires
Le périmètre des salariés de Bledina bénéficiant du plan d’épargne retraite obligatoire s’étend également aux salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée.
Par ailleurs, la référence à l’article 4 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 Mars 1947 est remplacé par la référence à l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L’article 2 est modifié comme suit :
Article 2. Montant des cotisations
Pour salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise ainsi que les cadres concernés par l’accord initial de 2005 et ses avenants, le plan d’épargne retraite obligatoire sera financé par une cotisation mensuelle de 1% sur les tranches A et B.
Cette cotisation sera prise en charge à hauteur de 60% par l’entreprise et 40% par le salarié.
Article 3. Date d’effet et durée
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2024 pour la même durée que l’accord qu’il modifie. À compter de cette date, l’accord du 1er juillet 2005 est dument modifié par les dispositions des articles 1 et 2 du présent avenant. Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.
Article 4. Dépôt
Un exemplaire du présent avenant, accompagné des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, auprès de l’Administration du travail en ligne via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon (conformément à l’article D. 2231-2, III du Code du travail). A Limonest, le
