Etablissement de Steenvoorde de la société Blédina, sis rue Rémy Goetgheluck à Steenvoorde (59114), représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur d’Etablissement Assisté de Monsieur XX, Responsable Ressources Humaines Ci-après désignée « la Société »,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc200034370 \h 3 Article 1 : Champ d'application PAGEREF _Toc200034371 \h 3 Article 2 : Définition de l'astreinte PAGEREF _Toc200034372 \h 3 Article 3 : Recours à l'astreinte PAGEREF _Toc200034373 \h 4 Article 4 : Période d’astreinte PAGEREF _Toc200034374 \h 5 Article 5 : Déclaration et récupération de l’astreinte PAGEREF _Toc200034375 \h 5 5.1. Déclaration de l’astreinte PAGEREF _Toc200034376 \h 5 5.2. Récupération de la période de présence sur site du samedi PAGEREF _Toc200034377 \h 5 Article 6 : Incidence des astreintes sur le temps de travail et de repos PAGEREF _Toc200034378 \h 5 Article 7 : Planification des astreintes PAGEREF _Toc200034379 \h 6 7.1. Planning PAGEREF _Toc200034380 \h 6 7.2. Périodes exclues des astreintes PAGEREF _Toc200034381 \h 6 Article 8 : Indemnisation des astreintes (« astreinte passive ») PAGEREF _Toc200034382 \h 6 Article 9 : Intervention (« astreinte active ») PAGEREF _Toc200034383 \h 7 9.1. Durée journalière PAGEREF _Toc200034384 \h 7 9.2. Durée d'intervention PAGEREF _Toc200034385 \h 7 9.3. Intervention et temps de repos PAGEREF _Toc200034386 \h 7 9.4. Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte (astreinte active) PAGEREF _Toc200034387 \h 8 Article 10 : Frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte PAGEREF _Toc200034388 \h 9 Article 11 : Moyens mis à disposition du salarié PAGEREF _Toc200034389 \h 9 Article 12 : Durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc200034390 \h 9 8.1. Durée PAGEREF _Toc200034391 \h 9 8.2. Révision PAGEREF _Toc200034392 \h 9 8.3. Dénonciation PAGEREF _Toc200034393 \h 10 Article 13 : Notification, publicité, dépôt PAGEREF _Toc200034394 \h 10
Préambule Pour assurer la continuité de l'activité, un régime d'astreinte au sein de l’établissement est mis en place. Ce dispositif concerne l’ensemble des métiers dont les compétences pourraient être mobilisées afin de résoudre un incident ou une difficulté qui interviendrait en dehors des heures ouvrables. La convention collective des 5 branches des industries alimentaires diverses applicable à la société BLEDINA rend possible la réalisation d’astreintes, mais renvoie à la conclusion d’un accord d’établissement pour qu’il en définisse les conditions d’applications, et notamment pour assurer une indemnisation spéciale aux collaborateurs effectuant une astreinte (art. 6.3. de la CCNB des 5 branches). Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l’établissement de Steenvoorde, tout en garantissant aux collaborateurs concernés le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
Article 1 : Champ d'application Le présent accord est applicable au personnel de l’établissement de Steenvoorde ayant plus de 12 mois d’ancienneté (techniciens, agents de maîtrise et cadres). L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel cadres, et est basé sur le volontariat du personnel techniciens et agents de maitrise après validation du Comité de Direction Usine des participants.
Article 2 : Définition de l'astreinte Conformément à l'article L.3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le recours à l’astreinte n’a pas vocation à se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente, il a pour objectif de permettre le rétablissement de service en cas d’incidents en assurant leur résolution ou la mise en place de solutions alternatives, et d’assurer une continuité managériale, la sécurité des hommes et des biens, la continuité des procédures d’urgence, le support et soutien des équipes pendant les nuits, les week-ends et les jours fériés en cas de difficulté.
L’astreinte se conçoit en dehors du temps habituel de travail et en dehors de l’entreprise, soit au domicile du salarié, soit en tout lieu où le salarié peut à la fois être joint et intervenir rapidement. Le salarié d’astreinte doit donc se trouver à une distance lui permettant de rejoindre l’usine en moins d’1h30 durant toute la période d’astreinte. Il doit rester disponible en continu (24h/24, 7j/7), être capable de conduire un véhicule. La période d’astreinte comprend deux périodes :
Une période dite d’astreinte « passive » ou période d’attente, durant laquelle le salarié est tenu de rester disponible, qui n’est pas considérée comme du temps de travail effectif mais comme du temps de repos et qui doit faire l’objet d’une contrepartie financière (cf article 8)
Une période dite d’astreinte « active » ou période d’intervention, durant laquelle le salarié intervient si besoin, qui est considérée comme temps de travail effectif et doit être rémunérée comme tel (cf article 9).
Article 3 : Recours à l'astreinte Les collaborateurs concernés effectueront des astreintes à raison d'une par an minimum. Un roulement est instauré afin d’éviter une sollicitation répétée des mêmes collaborateurs. Les collaborateurs peuvent solliciter leur responsable hiérarchique pour une dispense temporaire d’astreinte en raison de situations personnelles spécifiques et exceptionnelles. Un planning annuel est communiqué maximum au 30 octobre de chaque année. En cas d’empêchement sur une période programmée, le salarié devra identifier un remplaçant et informer son responsable hiérarchique ainsi que l’émetteur du planning annuel d’astreinte afin d’actualiser le planning d’astreinte après validation du remplacement.
Article 4 : Période d’astreinte Ces astreintes s'effectuent du lundi à partir de 8h jusqu’au lundi suivant à 8h.
Article 5 : Déclaration et récupération de l’astreinte 5.1. Déclaration de l’astreinte Le salarié doit déclarer sa période d’astreinte sous le motif « AST » sur eTemptation, couvrant la semaine complète, du lundi au dimanche. Cette déclaration entraine le paiement de la compensation financière sur le bulletin de paie correspondant. Cette déclaration doit être faite avant la période d’astreinte ou au plus tard avant la fin de la période d’astreinte.
5.2. Récupération de la période de présence sur site du samedi Pour poser la récupération (0,5 jour), qui correspond à un motif spécifique (« ABSRAS »), le collaborateur doit contacter le Gestionnaire RH par mail qui fera la saisie dans le logiciel de gestion des temps et activités. Dans le cadre de la présence standard effectuée un samedi ou dimanche, cette présence sur site se fera idéalement de 15h à 19h afin de voir les 2 équipes de week-end sur l’ensemble des ateliers. La récupération qui en découle (0,5 jour) doit être planifiée au plus tard le mois suivant. Pour toute intervention sur site dépassant le cadre « standard », les modalités de récupération seront définies en concertation avec le responsable hiérarchique. Les astreintes réalisées au cours d’un mois seront rémunérées le mois suivant.
Article 6 : Incidence des astreintes sur le temps de travail et de repos Conformément à l'article L.3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Ainsi, exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte « passive » est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire d’une durée totale de 35 heures consécutives. En tout état de cause, le salarié devra respecter la durée de son repos quotidien ou hebdomadaire à compter de la fin de son intervention ou période d’astreinte « active ». Si le collaborateur s’estime dans l’incapacité d’effectuer son intervention, il a toute autonomie pour contacter son responsable hiérarchique et de trouver une solution de remplacement.
Article 7 : Planification des astreintes Il est rappelé que l’organisation des astreintes dépend de l’activité et des besoins de l’entreprise. Il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreinte ou d’un certain nombre d’astreintes.
7.1. Planning Le planning des astreintes est déterminé et adressé individuellement aux collaborateurs concernés le 30 octobre maximum de chaque année pour l’année civile suivante par mail. Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat. Si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié.
7.2. Périodes exclues des astreintes Aucune période d’astreinte ne peut être programmée ni effectuée pendant :
une période de suspension du contrat de travail du collaborateur ;
une période de formation du collaborateur ;
une période de déplacement professionnel
Article 8 : Indemnisation des astreintes (« astreinte passive ») Le temps pendant lequel le collaborateur est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, les collaborateurs en astreinte dite « passive », qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. La prime d’astreinte est portée à 200 euros bruts à compter du 1er janvier 2025 pour chacune des plages déterminées ci-dessous :
Du lundi au vendredi ;
Du samedi au dimanche.
La prime d’astreinte férié est portée à 40 euros bruts à compter du 1er janvier 2025.
Article 9 : Intervention (« astreinte active ») La période pendant laquelle le collaborateur est tenu d’intervenir en cours d’astreinte, dite « période d’intervention » ou « astreinte active », constitue un temps de travail effectif.
9.1. Durée journalière La durée maximale journalière de travail effectif en période d'astreinte est de 10h par jour conformément aux dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise. Le repos quotidien de 11h sera respecté.
9.2. Durée d'intervention sur site Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site, il doit immédiatement prévenir son responsable hiérarchique. La durée d'intervention s'entend de l'appel du salarié au retour à son domicile. Le temps de trajet du domicile ou du lieu d’astreinte au lieu de travail dans le cas d’une intervention sur site est également considéré comme du temps de travail effectif.
9.3. Intervention et temps de repos En cas d'intervention, le repos intégral quotidien ou hebdomadaire sera donné aux collaborateurs à compter de la fin de l'intervention, s’il n’en a pas bénéficié intégralement avant l’intervention.
9.4. Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte (astreinte active) Les heures d'intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telle. Lorsqu’elles sont inclues dans les heures normales de travail, elles ne donnent lieu à aucune majoration ou compensation particulière. En revanche, les heures d’intervention hors du temps normal de travail (incluant le temps de déplacement entre le domicile ou lieu d’astreinte et le lieu d'intervention) donnent lieu aux majorations ou compensation applicable au sein de la Société BLEDINA ou de l’établissement de Steenvoorde.
Article 10 : Frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte L'utilisation d'un véhicule personnel dans le cadre des déplacements professionnels donne lieu à un remboursement des frais engagés, calculé selon le barème d'indemnités kilométriques en vigueur dans l'entreprise. Le remboursement est effectué sur présentation d'une note de frais.
Article 11 : Moyens mis à disposition du salarié Les collaborateurs concernés, disposent d’un téléphone mobile propre à l’astreinte et de leur ordinateur portable utilisé au quotidien. Le salarié devra prendre toutes les précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié, ainsi que de la confidentialité des données.
Article 12 : Durée, révision et dénonciation 8.1. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2025. En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer. 8.2. Révision Le présent accord peut être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois, accompagnée d’un projet sur les points à réviser. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. L’avenant de révision remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur. L’accord portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial. Un bilan du présent accord sera effectué entre les parties avant le 30 juin 2026.
8.3. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires. Article 13 : Notification, publicité, dépôt Le présent accord sera notifié par la Direction par courriel avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues aux article D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera enfin déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance des collaborateurs de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
