La Société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE dont le siège est situé dans la zone industrielle de Morcourt à SAINT-QUENTIN, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les délégués syndicaux Monsieur X (FO) et Monsieur X (CGT),
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Après avoir évoqué avec les représentants du personnel la question du pouvoir d’achat, la société Blondel Logistique Aéronautique Atlantique, soucieuse de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, à reçu les délégués syndicaux pour étudier la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu offerte par la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la Société qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec la Société Blondel Logistique Aéronautique Atlantique, en cours le 31 décembre 2018. - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 300 euros par bénéficiaire.
Modalité de mise en œuvre
Le versement sera effectué au mois de mars 2019, avant le 31 mars 2019.
Régime fiscal et social
La prime est exonérée de toutes les cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L.132-8 du Code du Travail. Fait le 26 février 2019 à Saint-Nazaire, en quatre exemplaires originaux,
